916.31.231122.1
ARRÊTÉ ordonnant la perception en 2022 des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'article 48 de la loi du 25 mai 1970 d'application de la législation fédérale sur les épizooties (LVLFE)
vu le préavis du Département des finances et de l'agriculture
arrête
Art. 1
Les contributions dues par les détenteurs d'animaux à la Caisse d'assurance du bétail (ci-après : la Caisse) pour 2022 sont fixées à :
a. CHF 10.- pour le 1er animal de chaque espèce;
b. dès le 2e animal :
CHF 5.- par animal de l'espèce équine;
CHF 8.- par animal de l'espèce bovine;
CHF 4.- par animal de l'espèce caprine;
CHF 1.80 par animal de l'espèce porcine;
CHF 1.50 par animal de l'espèce ovine.
Art. 2
Les contributions sont perçues par la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires sur la base des données agricoles de l'année en cours. Les primes d'assurance sont échues au 31 décembre 2022. Elles sont dues en entier pour l'année en cours, quel que soit le temps de garde des animaux dans l'exploitation où le recensement a été effectué.
Art. 3
Le produit des contributions sert à alimenter la Caisse, conformément à l'article 43 LVLFE.
Art. 4
Les comptes de la Caisse, publiés en annexe au présent arrêté, font partie intégrante de celui-ci.
Art. 5
Le Département des finances et de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 18 novembre 2022