Arrêté concernant les offices cantonaux de consultation des recueils officiels fédéraux

du 06.12.2006 (état 01.01.2007)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu les articles 16 et 18 de la loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale du 18 juin 2004 (Loi sur les publications officielles, LPubl);

vu les articles 14, 29 et 38 de l'ordonnance fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale du 17 novembre 2004 (Ordonnance sur les publications officielles, OPubl);

vu l'article 53 chiffre 2 de la Constitution cantonale,

sur la proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport,

arrête:

Art. 1

L'Office cantonal de consultation des recueils du droit fédéral et de la Feuille fédérale est la Médiathèque Valais (Bibliothèque cantonale).

Art. 2

Les versions imprimées du Recueil du droit fédéral (RO), du Recueil systématique du droit fédéral (RS) et de la Feuille fédérale (FF) peuvent être consultées gratuitement en français et en allemand au siège de la Médiathèque Valais (Bibliothèque cantonale) à Sion pendant les heures d'ouverture ordinaires.

Les versions électroniques en ligne du Recueil officiel du droit fédéral (RO), du Recueil systématique du droit fédéral (RS) et de la Feuille fédérale (FF) peuvent être consultées gratuitement dans les langues officielles de la Confédération au siège de la Médiathèque Valais (Bibliothèque cantonale) à Sion ainsi que dans ses sites de Brigue, Martigny et Saint-Maurice pendant les heures d'ouverture ordinaires.

Art. 3

Le présent arrêté sera publié dans le Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1^er janvier 2007.

Il abroge l'arrêté du 16 septembre 1987 sur le même objet.

Egress

RCV BO/Abl. 51/2006

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
06.12.2006	01.01.2007	Acte législatif	première version	BO/Abl. 51/2006

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	06.12.2006	01.01.2007	première version	BO/Abl. 51/2006