172.61

Loi supprimant une instance de recours administratif

du 13.11.1995 (état 15.03.1996)

Préambule

Le Grand Conseil du canton du Valais

vu les articles 55 et 31 alinéa 1 de la Constitution cantonale;

vu l'article 43 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976;

sur la proposition du Conseil d'Etat,

ordonne:

Art. 1

Dans les affaires administratives où la législation prévoit deux recours administratifs ou plus, les possibilités de recours intermédiaires, entre la décision de première instance et le Conseil d'Etat, sont supprimées au profit du seul recours au Conseil d'Etat.

Art. 2

Sont modifiés dans le sens de l'article premier:

1. l'article 56 alinéa 1 de la loi sur la police du commerce du 20 janvier 1969;
2. l'article 30 du décret concernant la destruction non dommageable des cadavres d'animaux du 12 mai 1987;
3. l'article 3 du décret du 15 novembre 1985 réglant l'application de la loi fédérale sur le travail à domicile du 20 mars 1981;
4. l'article 9 du règlement sur la péréquation financière intercommunale du 23 septembre 1992;
5. les articles 3 chiffre 4 et 37 alinéa 2 du décret du 1^er février 1967 concernant l'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931.

Toutes autres dispositions légales contraires au principe de l'article premier sont modifiées dans ce sens.

Art. 3

Les recours pendants à l'entrée en vigueur de la loi sont menés à leur terme par l'autorité auprès de laquelle ils sont déposés.

Art. 4

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Egress

RCV RO/AGS 1996 f 49, 475 | d 49, 482

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
13.11.1995	15.03.1996	Acte législatif	première version	RO/AGS 1996 f 49, 475 | d 49, 482

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	13.11.1995	15.03.1996	première version	RO/AGS 1996 f 49, 475 | d 49, 482