172.8
vu la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes du 23 juin 2006 (Loi sur l'harmonistion de registres; LHR);
vu la loi fédérale sur les statistiques du 9 octobre 1992 (LFS);
vu la loi sur le recensement fédéral de la population du 22 juin 2007 (Loi sur le recensement);
vu la loi fédérale sur le numéro d’identification des entreprises du 18 juin 2010 (LIDE);
vu l'article 50e alinéa 3 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS);
vu la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (LPD);
vu la loi sur l’information du public, la protection des données et l’archivage du 9 octobre 2008 (LIPDA);
sur la proposition du Conseil d'Etat,
La présente loi vise à harmoniser et simplifier la collecte, la gestion, l’échange et la mise à disposition de données de qualité pour des tâches administratives et statistiques. Ces données informatiques constituent ou sont extraites de bases de données référentielles.
La loi définit les bases de données référentielles cantonales et précise les rôles et responsabilités des entités administratives qui assurent la collecte et la qualité des données pour l’exécution d’une tâche publique.
La loi:
Le champ d’application de la loi s’étend au:
La loi est applicable également aux autres registres officiels, désignés par voie d’ordonnance par le Conseil d'Etat, ayant accès aux plateformes informatiques du registre des habitants, du registre des entreprises et des établissements ou du registre des bâtiments et logements.
Au sens de la loi, on entend par:
Pour chaque BDR, il est nécessaire de préciser:
Les teneurs des registres administratifs et des bases de données sources sont responsables de la qualité des données contenues dans leur registre.
Le service coordinateur administratif a autorité sur la BDR concernée et assure un contrôle de qualité, d’exactitude, d'exhaustivité et s’assure de la mise en cohérence des données.
Les services coordinateurs administratifs et statistiques soutiennent les teneurs des registres administratifs et des bases de données sources concernées.
Les entités consommatrices établissent les niveaux requis de qualité de données.
La donnée est exploitée en fonction de sa fiabilité.
Les bases de données sources contiennent la clé unique d'identification de la BDR concernée.
La gestion du cycle de vie des données contenues dans les registres administratifs ou dans les bases de données sources est conforme aux règles définies dans la législation cantonale relative à la protection des données.
Les teneurs des registres administratifs et des bases de données sources assurent l’actualité, l’exhaustivité et l’exactitude des données contenues dans leur registre.
Les services coordinateurs administratifs assurent la tenue, la gestion et la maintenance opérationnelle de leur BDR.
Le Conseil d'Etat peut prescrire, par voie d'ordonnance, l’enregistrement de données complémentaires dans les BDR ou dans les registres administratifs pour autant que cela soit justifié pour des raisons administratives ou statistiques.
La documentation technique actualisée, les formats de données et les liens relatifs de chaque BDR sont tenus à disposition du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (ci-après: Préposé).
Le Conseil d’Etat institue un Centre de Compétences BDR qui assure le développement et le pilotage des activités des BDR, ainsi que la gestion des moyens qui y sont alloués.
Le Conseil d’Etat règle par voie d’ordonnance la mise en œuvre, le fonctionnement et la mise à disposition des moyens du Centre de Compétences BDR.
L’accès aux informations des BDR est gratuit pour les entités internes à l’Etat du Valais ainsi que pour les communes et les bourgeoisies. Cet accès est également gratuit pour les entités productrices externes à l’Etat sur les données auxquelles elles contribuent.
Le Conseil d'Etat peut accorder la gratuité à d'autres entités.
Le Conseil d’Etat fixe par voie d’ordonnance les émoluments pour l’accès aux données des BDR par d’autres entités.
Pour les registres, dont la propriété ou la charge leur incombent, les autres autorités transmettent au canton, sans indemnisation, le contenu et les mutations des données dans la forme prescrite.
Ces autorités sont responsables de l’exactitude, de l’actualité, de l’exhaustivité des données qu'elles transmettent aux registres administratifs et aux BDR.
L'échange de données se fait par voie électronique sous forme cryptée, en conformité avec les normes et modalités établies par la Confédération.
Par voie d'ordonnance, le Conseil d'Etat peut aussi requérir des autorités la transmission d’autres données non-sensibles actualisées sur des registres administratifs, dès lors que ces données peuvent servir à l’amélioration de la qualité d’une BDR.
Le Conseil d’Etat s’assure que la réquisition, la gestion, l’association et la transmission des données dans le cadre des BDR, soient en permanence conformes aux évolutions de la législation cantonale relative à la protection des données.
Dans le cadre de la gestion de la BDR, le service coordinateur administratif veille au respect des règles de protection des données.
Le service coordinateur statistique de la BDR respecte les règles de protection des données dans ses interactions avec l’Office fédéral en charge de la statistique.
La création et l’exploitation d’un nouveau lien entre les différentes BDR doivent être autorisées par le Préposé sur demande du service coordinateur administratif qui précise la nature du lien demandé et en justifie le besoin en conformité avec la législation cantonale relative à la protection des données.
L'unité administrative cantonale en charge de la statistique est autorisée à créer et exploiter des liens entre les BDR dans le cadre de sa mission, dans le respect des règles d’anonymisation des données et de secret statistique et, le cas échéant, en application des règles fédérales en vigueur pour chacun des registres.
La demande d’accès aux BDR doit être justifiée par l’entité consommatrice et soumise au service coordinateur administratif. Cette demande précise les éléments et la durée auxquels l’entité consommatrice prétend avoir accès.
Les modalités du processus d’attribution et d’autorisation sont réglées par voie d’ordonnance sous réserve de la législation applicable en matière de protection des données.
Le service en charge de l’informatique assure la journalisation des accès aux données ainsi que sa conservation en application des règles en vigueur selon la législation cantonale relative à la protection des données.
L’unité administrative cantonale en charge de la statistique dispose d’un droit d’accès aux BDR dans le cadre de sa mission, dans le respect du secret statistique et en application des règles fédérales en vigueur pour chacun des registres.
La base de données référentielles personne physique (ci-après: BDR-PP) établit un registre informatique centralisé des personnes physiques regroupant au travers d’un identificateur unique, consolidé et mis à jour, des données pour:
Dès lors qu’une personne ne répond plus aux catégories de l’article 13 alinéa 1, ses données sont conservées dans la BDR-PP avec un statut inactif. Ces données sont conservées durant une période de 10 ans, puis détruites, en application de la législation cantonale relative à la protection des données.
La BDR-PP est constituée des bases de données sources ainsi que des registres administratifs suivants:
Le service en charge de la population et des migrations assume le rôle de service coordinateur administratif.
Le service en charge de la population et des migrations assume le rôle de coordinateur statistique.
Le service en charge de l’informatique assume l’opérabilité, l’exploitation et la sécurité informatique de la BDR-PP ainsi que des interfaces avec les bases de données sources.
Les autorités assurent la tenue des registres administratifs concernés par voie électronique.
Les registres administratifs et les bases de données sources sont gérés en conformité avec les bases légales topiques, notamment la législation relative à la protection des données.
Sur son périmètre, la BDR-PP contient les informations suivantes:
La plateforme informatique cantonale des habitants, en tant que base de données source, contient les éléments suivants:
Les bases des données sources de la BDR-PP contiennent de manière obligatoire la clé unique d’identification des personnes.
Le contenu, la gouvernance et le périmètre des autres bases de données sources sont réglés par des lois spéciales.
L’usage des données de la base référentielle ne peut dépasser le cadre de la présente loi.
L’utilisation des données sensibles doit être justifiée par une base légale formelle.
L’utilisation des données non-sensibles doit être justifiée à minima par une base légale matérielle.
L’utilisation du NAVS13, en tant que clé de recherche, est encadrée par une base légale spécifique.
L'utilisation du NAVS13 par l'unité administrative cantonale en charge de la statistique doit être justifiée par, et est limité à, l'accomplissement de tâches statistiques.
La base de données référentielles des entreprises et des établissements (ci-après: BDR-EE) établit un registre informatique centralisé des entreprises et des établissements au travers d’un identificateur unique, consolidé et mis à jour, des données pour:
La BDR-EE est constituée des bases de données sources ainsi que des registres administratifs suivants:
Le service coordinateur administratif de la BDR-EE est l’entité en charge des actes administratifs liés aux registres du commerce.
Le service coordinateur statistique de la BDR-EE est l'unité administrative en charge de la statistique.
Le service en charge de l’informatique assure l’opérabilité, l’exploitation et la sécurité informatique de la BDR-EE ainsi que les interfaces avec les bases de données sources.
Les autorités assurent la tenue des registres administratifs concernés par voie électronique.
Les registres administratifs et les bases de données sources sont gérés en conformité avec les bases légales existantes.
Sur son périmètre, la BDR-EE contient les informations suivantes:
La BDR-EE contient les données suivantes relatives aux entreprises et aux établissements:
Les sources de données identifiées servant à la consolidation de la BDR-EE, telles que listées à l’article 20, utilisent la clé d’identification unique IDE.
La base de données référentielles des bâtiments et logements (ci-après: BDR-BL) établit un registre informatique centralisé des bâtiments et logements au travers d’un identificateur unique, consolidé et mis à jour, contenant les données des:
La BDR-BL est constituée des bases de données sources ainsi que des registres administratifs suivants:
Le service coordinateur administratif de la BDR-BL est l’entité administrative en charge de la géoinformation.
Le service coordinateur statistique de la BDR-BL est l’unité administrative en charge de la statistique.
Le service en charge de l’informatique assure l’opérabilité, l’exploitation et la sécurité informatique de la BDR-BL ainsi que des interfaces avec les bases de données sources.
Les autorités assurent la tenue des registres administratifs concernés par voie électronique.
Les registres administratifs et les bases de données sources sont gérés en conformité avec les bases légales existantes.
Sur son périmètre, la BDR-BL contient les informations suivantes relatives aux bâtiments:
La BDR-BL contient les informations supplémentaires suivantes pour les bâtiments servant de logements:
La BDR-BL contient les informations suivantes relatives aux projets de construction:
Les liens relationnels entre les BDR sont définis comme suit:
Le département répondant du service coordinateur administratif d’une BDR s’assure de la surveillance:
Le département répondant du service coordinateur statistique s’assure de la surveillance de la coordination statistique entre les autorités, ainsi qu’avec l’office fédéral en charge de la statistique.
L'autorité de surveillance au sens de la législation cantonale relative à la protection des données s’assure de la conformité et de la légitimité de l’usage des données.
Afin de garantir le respect de la loi, le département, sous réserve des compétences du Conseil d’Etat, peut prendre après sommation les mesures suivantes:
Sous réserve de la voie de la réclamation ouverte contre toute décision prise en application de la présente loi, la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) s’applique.
Le Conseil d'Etat édicte par voie d'ordonnance les dispositions d'exécution nécessaires à l'application de la présente loi. La législation cantonale relative à la protection des données trouvera au demeurant application à titre de droit cantonal supplétif.
Chaque BDR est régie par une ordonnance spécifique.
Le Conseil d'Etat fixe également les dispositions nécessaires à l'enregistrement et à la mise à jour des données conformément à l'ORegBL.
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 12.09.2019 | 01.05.2020 | Acte législatif | première version | RO/AGS 2020-026, 2020-027 |
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 12.09.2019 | 01.05.2020 | première version | RO/AGS 2020-026, 2020-027 |