173.100
vu l'article 2 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP);
vu la loi sur l'organisation de la Justice du 11 février 2009 (LOJ);
vu la législation cantonale d'application du droit fédéral des assurances sociales et la législation cantonale en ce domaine;
vu la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA); *
Le présent règlement s'applique aux tribunaux suivants:
| 1. | les tribunaux de district, | ||
| 2. | les tribunaux d'arrondissement, | ||
| 3. | le tribunal des mesures de contrainte et le tribunal de l'application des peines et mesures, | ||
| 4. | le tribunal des mineurs; | ||
Toute désignation de personne, de statut ou de fonction dans le présent règlement s'applique indifféremment aux femmes et aux hommes.
Le Tribunal cantonal procède à toutes les nominations qui ne relèvent pas d'une autre autorité.
Les nominations doivent en principe être précédées d'une mise au concours publique du poste à repourvoir, au moins par la voie de l'organe officiel cantonal de publication. Lors d'une modification du taux d'activité ou pour un engagement de courte durée, il peut être renoncé à une mise au concours publique. Si le résultat de cette mise au concours est insuffisant, il peut être renoncé à repourvoir le poste ou celui-ci peut être repourvu par voie d'appel d'offres.
Lors de la nomination de greffiers ainsi que du personnel administratif des tribunaux de première instance, le doyen peut faire une proposition. La proposition doit faire l'objet d'une motivation écrite. Elle ne lie pas le Tribunal cantonal.
Les nominations de juges et de greffiers sont publiées dans l'organe officiel cantonal de publication.
Sur proposition du doyen, le Tribunal cantonal nomme les personnes effectuant des stages auprès des tribunaux.
Les stagiaires avocats fonctionnent comme greffiers ad hoc.
Dans la mesure où il n'y a pas de motifs de refus de nouvelle nomination, les personnes nommées sont renommées pour une durée de quatre ans avec effet au 1er janvier suivant la réélection du Tribunal cantonal.
En cas de refus de renomination, une décision écrite et motivée doit être notifiée à l'intéressé six mois avant la fin de la période administrative. L'intéressé doit avoir la possibilité de se déterminer préalablement.
Le Tribunal cantonal assermente les juges et greffiers après leur nomination et après chaque renomination. Les greffiers ad hoc sont assermentés par le doyen ou par le président du Tribunal cantonal.
Le doyen ou le secrétaire général instruit le personnel administratif sur le secret de fonction lors de leur entrée en fonctions.
Les juges peuvent présenter leur démission en tout temps auprès de l'autorité de nomination. Ils observent, en règle générale, un préavis de six mois.
Les juges nommés par le Tribunal cantonal ne peuvent réduire ce délai qu'avec son approbation.
Le greffier exécute les tâches prévues dans la loi et dans son cahier des charges.
Les dispositions sur le statut du personnel de l'Etat du Valais sont applicables par analogie aux greffiers et au personnel administratif.
Chaque tribunal dispose d'un secrétariat accessible au public, à qui incombent la gestion des dossiers et l'exécution des tâches administratives.
Les secrétariats sont placés sous la direction du doyen ou du secrétaire général.
Les procès-verbaux de toutes les séances d'instruction sont tenus sous la responsabilité du juge, en règle générale, par le personnel du secrétariat.
Il peut être fait usage d'un enregistreur ou d'un autre appareil de saisie de texte, à condition que la personne concernée reconnaisse postérieurement par écrit que la déposition est bien la sienne. Le support original doit être conservé au dossier jusqu'à la fin de la procédure.
Lorsqu'une affaire relève d'un tribunal collégial, la présidence, un juge délégué ou un greffier pourvoit aux actes d'instruction nécessaires, lorsque ceux-ci n'incombent pas expressément à une cour plénière de par la loi.
La présidence dirige le tribunal collégial. Elle répartit les causes entre les membres, fixe les séances, désigne les juges suppléants et complète la cour en cas de récusation ou d'empêchement.
Le tribunal collégial doit être au complet pour trancher. L'abstention n'est pas admise lors du prononcé d'un jugement. La décision est prise à la majorité.
La présidence désigne le rapporteur et décide de l'assistance d'un greffier.
Le juge rapporteur doit soumettre, au plus tard trois jours avant les débats finals, un rapport écrit à ses collègues du tribunal. Le rapport contient une énumération des faits pertinents, un compte rendu succinct de la procédure, une motivation juridique et une proposition.
Dans tous les cas où la loi n'exige pas expressément des délibérations orales et que cette dernière n'est demandée par aucun membre du tribunal, les causes peuvent être jugées par voie de circulation sur la base du rapport écrit mentionné à l'article 9 alinéa 5 du présent règlement et du dossier.
Les décisions par voie de circulation ne peuvent être prises qu'à l'unanimité. Chacun des juges doit apposer sa signature sur le rapport.
Le juge ou le président d'un tribunal collégial dispose des crédits en tant qu'ils concernent les procédures judiciaires, tel le règlement des frais d’administration des preuves, des frais de justice ainsi que des frais d'avocats et d'avocats d'office. *
A l'exception des tribunaux d'arrondissement, les autorités judiciaires de première instance sont, sur le plan administratif, dirigées par un doyen.
Le doyen est nommé par le Tribunal cantonal à la suite d'un appel d'offres interne pour la période administrative ou, en cas de nomination en cours de période, pour le reste de cette période.
Il représente le tribunal envers le Tribunal cantonal.
Le doyen assume les tâches prévues par la loi ou par le présent règlement ainsi que celles que lui confie le Tribunal cantonal.
Il est responsable de la direction administrative du tribunal et veille:
Dans les tribunaux dotés de plusieurs juges, ceux-ci se suppléent d'office. Il en va de même pour les greffiers. Cette règle s'applique également aux tribunaux d'arrondissement.
Le Tribunal cantonal peut nommer un juge d'un autre tribunal de première instance comme suppléant.
Dans les tribunaux dotés d'un seul juge, le Tribunal cantonal peut désigner le greffier comme suppléant. Ce dernier a, dans ce cas, les mêmes droits et devoirs que le juge principal.
Les juges des mineurs se suppléent d'office.
Le juge suppléant à qui est confiée l'instruction d'une affaire pénale ensuite d'empêchement, de récusation ou de surcharge de travail dirige la procédure sous sa propre responsabilité juridictionnelle avec les droits et devoirs d'un juge principal.
Le juge suppléant procède aux interrogatoires et auditions dans les mêmes locaux que le juge ordinaire. Il ne peut procéder à des actes d'instruction avec l'assistance de tiers qu'avec l'assentiment préalable de la présidence du Tribunal cantonal.
Dans son rapport annuel, le doyen renseigne le Tribunal cantonal sur l'activité exercée par les juges suppléants.
Les juges des mesures de contrainte et de l'application des peines et mesures se suppléent d'office en cas d'empêchement, de récusation ou de surcharge de travail. Le Tribunal cantonal tranche la question de savoir si cette dernière condition est remplie.
Sur requête d'un tribunal de première instance, ou d'office, le Tribunal cantonal peut remplacer un magistrat de première instance par un greffier. Cette mesure peut être prise pour une cause déterminée, pour certains types de cause ou en règle générale sur la base d'un besoin concret.
Sur demande du tribunal concerné ou d'office, le Tribunal cantonal peut demander aux juges de première instance et aux greffiers de fonctionner dans un autre tribunal que celui où ils sont ordinairement affectés. Cette mesure peut être prise pour des raisons linguistiques ou de répartition temporaire ou durable du travail. Elle peut aussi intervenir pour une affaire déterminée ou pour un certain pourcentage du temps de travail.
Le Tribunal cantonal décide, de cas en cas, dans d'autres situations particulières. Il peut, à titre exceptionnel, investir des personnes ne faisant pas partie des tribunaux de compétences juridictionnelles dans une affaire particulière. Ces personnes doivent alors satisfaire aux conditions d'éligibilité propres à la fonction.
Le juge suppléant peut être chargé du service de piquet.
Le fonctionnement optimal de l'ensemble des tribunaux est déterminant pour l'attribution des juges, des juges suppléants et des greffiers aux différents tribunaux. Un changement d'attribution peut également intervenir en cours de période administrative.
Les membres ordinaires du Tribunal cantonal forment la Cour plénière. Celle-ci exerce les attributions et les tâches que lui confèrent la loi ou le présent règlement et peut les déléguer à une cour, à la présidence, à une commission, à un juge en particulier ou au secrétaire général.
La présidence convoque les séances de la Cour plénière de son propre chef ou à la demande de trois des membres au moins.
La convocation écrite prévoit l'ordre du jour. Dans la mesure du possible, elle est accompagnée d'un rapport écrit contenant une proposition de décision. Les objets ne figurant pas à l'ordre du jour ne peuvent faire l'objet de décision qu'en présence et avec l'accord de tous les membres de la Cour plénière. Chacun des membres peut, au plus tard entre trois et cinq jours avant la séance, proposer à la présidence des objets à porter à l'ordre du jour.
La Cour plénière peut valablement délibérer dès que huit de ses membres sont présents. Les décisions sont prises généralement à main levée et à la majorité absolue. Les bulletins blancs et les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. Si au moins trois membres l'exigent, le vote est secret. Le président prend part au vote et a voix déterminante en cas d'égalité. *
Lors de nominations, si aucun candidat n'obtient la majorité absolue au premier tour, un second scrutin a lieu à la majorité relative.
Les décisions peuvent être prises par voie de circulation. *
Un procès-verbal des séances est tenu, qui est approuvé lors de la séance suivante. *
Le Tribunal cantonal dit le droit par l'intermédiaire de ses cours statuant collégialement, de la présidence du Tribunal cantonal ou des sections organisées conformément aux dispositions légales et du juge unique.
Le Tribunal cantonal désigne pour chaque année administrative, commençant le 1er juin, les membres des sections et délégations prévues par la loi ainsi que leurs présidents. Après constitution, la composition des sections et délégations est publiée chaque année dans l'organe officiel cantonal de publication.
Le Tribunal cantonal répartit équitablement les juges suppléants entre les sections. Cette répartition intervient chaque année en même temps que la constitution des sections et délégations.
Chaque section est composée d'au moins trois juges. Leur fonctionnement est régi par l'article 9 de ce règlement. *
Les conflits de compétence et divergences de jurisprudence entre sections sont tranchés par les sections concernées réunies sous la présidence du juge le plus ancien en fonctions. Si aucune majorité ne se dégage, la Cour plénière tranche.
La gestion et l'administration des tribunaux valaisans sont exercées, en tant qu'elles sont de la compétence du Tribunal cantonal, par la Cour plénière, la commission administrative, la présidence et le secrétaire général. La répartition interne des compétences est réglée par les dispositions suivantes.
La Cour plénière:
La commission administrative se compose du président du Tribunal cantonal, du vice-président et d'un juge cantonal. Les autres juges cantonaux sont suppléants.
La commission administrative peut s'adjoindre des juges cantonaux ou un représentant des juges de première instance, dans les affaires qui les concernent.
La commission administrative:
La commission administrative peut déléguer des compétences à la présidence ou au secrétaire général.
Les procès-verbaux des séances de la Cour plénière et de la commission administrative sont communiqués aux membres de la Cour plénière, qui peuvent en tout temps prendre connaissance des autres procès-verbaux.
Le président du Tribunal cantonal:
La présidence peut soumettre les affaires administratives de son ressort à la décision de la commission administrative; le président peut déléguer des compétences au secrétaire général.
En cas d'empêchement, le président est remplacé par le vice-président, par le troisième membre de la commission administrative ou par un membre du tribunal dans l'ordre d'ancienneté.
Le secrétaire général:
Le secrétaire général prend part aux séances de la Cour plénière et de la commission administrative avec voix consultative; il est responsable de la tenue du procès-verbal.
Le Tribunal cantonal et les tribunaux de première instance sont, dans leurs relations avec l'extérieur et avec les deux autres pouvoirs, représentés par la présidence du Tribunal cantonal. Celle-ci s'en tient, à ces occasions, au point de vue de la Cour plénière.
Le Tribunal cantonal tient compte de manière appropriée de l'avis de la Conférence des autorités judiciaires de première instance, qu'il consulte sur les questions de portée générale.
En cas d'intervention de la Commission de justice ou du Conseil de la magistrature auprès d'un juge ou d'un tribunal de première instance, le juge intéressé ou le doyen en avise sans retard le Tribunal cantonal. *
Les juges évitent tout comportement de nature à porter atteinte à l'indépendance et au crédit de leur fonction.
Ils s'abstiennent d'user de leur fonction dans leur intérêt personnel ou dans celui de personnes qui leur sont proches.
En particulier, il leur est interdit, dans l'exercice de leur fonction, d'accepter des avantages indus pour eux-mêmes ou pour des personnes qui leur sont proches.
L'information du public a généralement lieu par les débats judiciaires publics et le prononcé public du jugement.
Lorsque les circonstances particulières d'une affaire l'exigent, le juge peut:
Les tribunaux mettent à la disposition des journalistes accrédités la liste des causes faisant l'objet de débats publics.
La revue valaisanne de jurisprudence (ci-après: RVJ) est publiée sous la responsabilité du Tribunal cantonal.
Le Tribunal cantonal désigne l'administration de la RVJ.
Les juges, les greffiers et les collaborateurs administratifs s'abstiennent de donner, par écrit ou par oral, des renseignements ou des consultations juridiques sur des questions susceptibles d'être portées devant le tribunal.
Pour les débats finals devant le Tribunal cantonal et les tribunaux d'arrondissement, les juges, les greffiers et les représentants des parties portent un vêtement foncé.
Pour toutes autres audiences, la tenue de ville est de rigueur.
Les juges, les greffiers et les avocats sont autorisés à porter la robe.
La conférence annuelle des autorités judiciaires valaisannes réunit l'ensemble des juges, des juges cantonaux suppléants ainsi que des juges assesseurs. *
Elle est convoquée par le Tribunal cantonal, se tient au mois de décembre et sert de formation continue. Elle offre également à toutes les autorités judiciaires cantonales la possibilité de débattre en commun des questions relatives à la justice.
La conférence des autorités judiciaires de première instance rassemble les juges de district, des mesures de contrainte, de l'application des peines et mesures et des mineurs.
La conférence s'organise conformément à ses statuts.
Elle vise en particulier au maintien et à l'amélioration de la qualité et de l'efficacité des tribunaux de première instance. Elle tend à l'harmonisation de la jurisprudence et de la pratique à son niveau. Elle assure la transmission au Tribunal cantonal de l'opinion des juges de première instance lors de la modification des lois ou de l'organisation judiciaire.
Dans le cadre de ses structures, la conférence s'efforce d'assurer la formation continue de ses membres.
Les magistrats des autorités mentionnées à l'article premier du présent règlement doivent toute leur force de travail à leur fonction.
Le registre des liens d'intérêts des magistrats des tribunaux valaisans comprend:
Les modifications éventuelles sont annoncées dès qu'elles se produisent.
Les magistrats, par la signature du formulaire des liens d'intérêts, reconnaissent avoir déclaré tous leurs liens d'intérêts. La commission administrative du Tribunal cantonal statue sur les cas douteux d'annonce des liens d'intérêts.
Le registre est publié sur le site officiel du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Est soumise à autorisation de la commission administrative l'acceptation par un magistrat de la justice d'un mandat d'arbitre, d'expert ou de conseiller juridique, ou d'une autre activité accessoire exigeante en temps ou à but lucratif. *
L'autorisation ne peut être accordée que si:
Une autorisation ne peut pas être délivrée pour un mandat de conseiller permanent d'un organisme public ou d'une entreprise privée.
La publication de livres ou d'articles ainsi que la participation à des congrès en Suisse ou à l'étranger ne nécessitent aucune autorisation.
Un mandat d'arbitre n'est, en règle générale, autorisé que si le requérant est appelé à assumer la fonction de président ou d'arbitre unique ou si le tribunal arbitral est composé exclusivement de magistrats.
Un mandat d'arbitre ne peut être qu'exceptionnellement autorisé pour les membres du Tribunal cantonal lorsque l'objet du procès peut être déféré par un moyen de recours au Tribunal cantonal.
Un mandat de médiateur, de conseiller juridique ou d'expert ne peut qu'être exceptionnellement autorisé pour les affaires qui peuvent faire l'objet d'un procès en Valais.
Peuvent notamment être autorisés, comme autres activités accessoires, l'enseignement et la collaboration au sein d'une commission d'experts ou d'examen fédérale ou cantonale.
La demande est adressée à la commission administrative. Elle contient toutes les indications nécessaires sur la nature et l'objet de l'activité accessoire envisagée, ainsi que sur le temps probablement nécessaire à son exécution. *
Le secrétaire général tient le contrôle des autorisations délivrées.
La commission administrative peut en tout temps exiger des magistrats des renseignements sur le temps consacré à une activité accessoire. *
La résiliation et la fin d'un mandat doivent être annoncées à la commission adminstrative; il y a lieu de lui indiquer, en même temps, le montant des revenus perçus. *
Les revenus provenant d'activités accessoires appartiennent, sous réserve des dispositions suivantes, au magistrat concerné.
Les revenus sont calculés une fois par année. Il n'est pas tenu compte des indemnités pour frais. Lorsqu'un mandat s'étend sur plusieurs années, les revenus sont répartis par années d'exercice du mandat.
Le magistrat qui réalise au cours d'une année déterminée, grâce à ses gains d'activités accessoires et à son traitement, un revenu supérieur à 125 pour cent du montant de ce traitement doit remettre l'excédent à la caisse du Tribunal cantonal.
Lorsqu'un magistrat est membre d'une commission consultative, de surveillance ou d'autres commissions semblables, et y siège à cause d'une obligation légale ou de sa fonction de magistrat, les revenus correspondants sont dus à la caisse du Tribunal cantonal, sauf décision contraire du Tribunal cantonal.
En règle générale, le recours aux services des tribunaux est interdit. La commission administrative peut autoriser des exceptions.
Un tel cas d'exception donne lieu au paiement d'une contribution appropriée.
La commission administrative fixe les taxes d'utilisation dans le détail.
Le Tribunal cantonal exerce la surveillance des tribunaux de première instance en exploitant les données fournies par:
Le doyen doit annoncer immédiatement au Tribunal cantonal des circonstances qui pourraient mettre en cause le bon fonctionnement du tribunal.
Dans le respect de l'indépendance des autorités judiciaires soumises à sa surveillance, le Tribunal cantonal peut leur adresser des instructions pour la conduite administrative des affaires et des directives générales concernant la jurisprudence.
Le Tribunal cantonal peut transférer ou révoquer un membre des autorités judiciaires nommé par lui pour justes motifs et indépendamment de toute violation d'un devoir de service. Ces mesures peuvent intervenir temporairement ou définitivement. Un transfert dans une fonction inférieure ne peut s'effectuer sans le consentement de la personne concernée. Dans tous les cas, celle-ci est préalablement entendue, ses droits patrimoniaux seront sauvegardés et la décision écrite et motivée lui sera communiquée trois mois à l'avance.
Sont considérés comme justes motifs toutes les circonstances qui permettent de bonne foi la résiliation des rapports de service, telles que l'incapacité d'exercer la fonction, la suppression de celle-ci, la perte d'une condition indispensable d'éligibilité.
Les dispositions sur le statut du personnel de l'Etat du Valais s'appliquent par analogie aux greffiers et au personnel administratif.
Le Tribunal cantonal exerce, conformément à la loi, la surveillance des autorités judiciaires subordonnées.
Une procédure disciplinaire peut être ouverte contre le personnel administratif et les greffiers qui violent leurs devoirs de fonction. *
Sous réserve des articles 32 et 33 LOJ et des dispositions du présent règlement, les procédures disciplinaires concernant le personnel administratif et les greffiers sont réglées par la législation sur le statut du personnel de l'Etat du Valais.
Une procédure disciplinaire est ouverte d'office par le Tribunal cantonal dès que celui-ci a connaissance d'une violation du devoir de fonction et que les circonstances l'exigent.
Le doyen doit annoncer au Tribunal cantonal les violations du devoir de fonction qui pourraient entraîner une procédure disciplinaire.
Dans ces cas, le Tribunal cantonal entend le supérieur en question, qui doit collaborer avec lui à l'établissement des faits.
La fin des rapports de service exclut le prononcé d'une mesure disciplinaire.
La commission nommée par le Conseil d'Etat en vertu de l'article 6 de la loi du 19 juin 1996 concernant l'application du principe d'égalité entre femmes et hommes est aussi compétente pour les personnes employées dans les tribunaux valaisans.
Le bureau de soutien et de gestion des conflits de l'administration cantonale est également à la disposition des magistrats, des greffiers et du personnel administratif. *
Toutes les dispositions contraires au présent règlement, notamment le règlement d'organisation des tribunaux valaisans du 4 mai 1999, sont abrogées.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 21.12.2010 | 01.01.2011 | Acte législatif | première version | BO/Abl. 1/2011 |
| 05.07.2017 | 01.08.2017 | Titre 6 | modifié | BO/Abl. 28/2017 |
| 05.07.2017 | 01.08.2017 | Art. 37a | introduit | BO/Abl. 28/2017 |
| 26.03.2025 | 01.07.2025 | Préambule | modifié | RO/AGS 2025-069 |
| 26.03.2025 | 01.07.2025 | Art. 11 al. 1 | modifié | RO/AGS 2025-069 |
| 26.03.2025 | 01.07.2025 | Art. 19 al. 3 | modifié | RO/AGS 2025-069 |
| 26.03.2025 | 01.07.2025 | Art. 19 al. 5 | modifié | RO/AGS 2025-069 |
| 26.03.2025 | 01.07.2025 | Art. 19 al. 6 | modifié | RO/AGS 2025-069 |
| 26.03.2025 | 01.07.2025 | Art. 20 al. 4 | modifié | RO/AGS 2025-069 |
| 26.03.2025 | 01.07.2025 | Art. 28 al. 3 | modifié | RO/AGS 2025-069 |
| 26.03.2025 | 01.07.2025 | Art. 31 | abrogé | RO/AGS 2025-069 |
| 26.03.2025 | 01.07.2025 | Art. 35 al. 1 | modifié | RO/AGS 2025-069 |
| 26.03.2025 | 01.07.2025 | Art. 37a al. 1, c) | modifié | RO/AGS 2025-069 |
| 26.03.2025 | 01.07.2025 | Art. 37a al. 1, d) | introduit | RO/AGS 2025-069 |
| 26.03.2025 | 01.07.2025 | Art. 38 al. 1 | modifié | RO/AGS 2025-069 |
| 26.03.2025 | 01.07.2025 | Art. 41 al. 1 | modifié | RO/AGS 2025-069 |
| 26.03.2025 | 01.07.2025 | Art. 42 al. 2 | modifié | RO/AGS 2025-069 |
| 26.03.2025 | 01.07.2025 | Art. 42 al. 3 | modifié | RO/AGS 2025-069 |
| 26.03.2025 | 01.07.2025 | Art. 48 al. 2 | modifié | RO/AGS 2025-069 |
| 26.03.2025 | 01.07.2025 | Art. 50 | abrogé | RO/AGS 2025-069 |
| 26.03.2025 | 01.07.2025 | Art. 51 | abrogé | RO/AGS 2025-069 |
| 26.03.2025 | 01.07.2025 | Art. 53 | titre modifié | RO/AGS 2025-069 |
| 26.03.2025 | 01.07.2025 | Art. 53 al. 1 | modifié | RO/AGS 2025-069 |
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 21.12.2010 | 01.01.2011 | première version | BO/Abl. 1/2011 |
| Préambule | 26.03.2025 | 01.07.2025 | modifié | RO/AGS 2025-069 |
| Art. 11 al. 1 | 26.03.2025 | 01.07.2025 | modifié | RO/AGS 2025-069 |
| Art. 19 al. 3 | 26.03.2025 | 01.07.2025 | modifié | RO/AGS 2025-069 |
| Art. 19 al. 5 | 26.03.2025 | 01.07.2025 | modifié | RO/AGS 2025-069 |
| Art. 19 al. 6 | 26.03.2025 | 01.07.2025 | modifié | RO/AGS 2025-069 |
| Art. 20 al. 4 | 26.03.2025 | 01.07.2025 | modifié | RO/AGS 2025-069 |
| Art. 28 al. 3 | 26.03.2025 | 01.07.2025 | modifié | RO/AGS 2025-069 |
| Art. 31 | 26.03.2025 | 01.07.2025 | abrogé | RO/AGS 2025-069 |
| Art. 35 al. 1 | 26.03.2025 | 01.07.2025 | modifié | RO/AGS 2025-069 |
| Titre 6 | 05.07.2017 | 01.08.2017 | modifié | BO/Abl. 28/2017 |
| Art. 37a | 05.07.2017 | 01.08.2017 | introduit | BO/Abl. 28/2017 |
| Art. 37a al. 1, c) | 26.03.2025 | 01.07.2025 | modifié | RO/AGS 2025-069 |
| Art. 37a al. 1, d) | 26.03.2025 | 01.07.2025 | introduit | RO/AGS 2025-069 |
| Art. 38 al. 1 | 26.03.2025 | 01.07.2025 | modifié | RO/AGS 2025-069 |
| Art. 41 al. 1 | 26.03.2025 | 01.07.2025 | modifié | RO/AGS 2025-069 |
| Art. 42 al. 2 | 26.03.2025 | 01.07.2025 | modifié | RO/AGS 2025-069 |
| Art. 42 al. 3 | 26.03.2025 | 01.07.2025 | modifié | RO/AGS 2025-069 |
| Art. 48 al. 2 | 26.03.2025 | 01.07.2025 | modifié | RO/AGS 2025-069 |
| Art. 50 | 26.03.2025 | 01.07.2025 | abrogé | RO/AGS 2025-069 |
| Art. 51 | 26.03.2025 | 01.07.2025 | abrogé | RO/AGS 2025-069 |
| Art. 53 | 26.03.2025 | 01.07.2025 | titre modifié | RO/AGS 2025-069 |
| Art. 53 al. 1 | 26.03.2025 | 01.07.2025 | modifié | RO/AGS 2025-069 |