La Commission de recours du Conseil de la magistrature (ci-après: la Commission de recours) est appelée CoReM dans la version acronymique de sa désignation.
173.710
Règlement de la Commission de recours du Conseil de la magistrature
(ReCoReM)
du 28.05.2021 (état 30.07.2021)
Préambule
vu l'article 65a lettre b de la Constitution cantonale;
vu l'article 33 alinéa 4 de la loi sur le Conseil de la magistrature du 13 septembre 2019 (LCDM);
vu la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980 (LGCAF);
ordonne: [1]
1 Organisation et administration
Art. 1 Dénomination
Art. 2 Siège
La Commission de recours a son siège à Sion.
Elle peut tenir ses audiences, administrer des preuves et délibérer dans toute autre localité située sur le territoire du canton du Valais; en dehors de celui-ci, elle agit avec le concours de l’autorité compétente.
L'adresse pour toute correspondance à la Commission de recours est le domicile professionnel de son président (ci-après: la présidence). Celui-ci est publié sur la page internet mentionnée à l’article 21 du présent règlement.
Art. 3 Constitution
La Commission de recours, élue par le Grand Conseil, se constitue elle-même.
Elle désigne notamment son président, ainsi que son vice-président (ci-après: la vice-présidence) à la majorité simple de tous ses membres et suppléants.
Les élections ont lieu au début de la période de 4 ans pour laquelle la Commission est élue, voire au cours de celle-ci si nécessaire.
La présidence et la vice-présidence sont élues pour une période de 2 ans. L’élection est renouvelable.
Art. 4 Autorité collégiale
La Commission de recours exerce les pouvoirs que lui confère la loi en tant qu'autorité collégiale.
Elle siège à 3 membres.
Sur le plan administratif, elle adopte notamment le rapport annuel, le budget et le compte, qu'elle soumet au Grand Conseil.
Elle décide de toutes les questions administratives et organisationnelles importantes.
Art. 5 Présidence
La présidence représente la Commission de recours. Elle agit en son nom et préside ses séances.
En cas d’empêchement du président, le vice-président ou un autre membre le remplace.
Art. 6 Suppléance
Les suppléants remplacent avec voie délibérative les membres empêchés.
Art. 7 Tâches administratives
La présidence assume les tâches administratives de la Commission de recours. Elle peut déléguer ses tâches à un autre membre ou à un collaborateur de la Commission de recours.
Lorsqu'elle l'estime opportun compte tenu de la nature de l'affaire, la présidence peut faire accomplir certaines tâches, tels les travaux de secrétariat ou de comptabilité, par des prestataires externes.
Les tâches administratives incluent les éléments suivants:
- établissement du rapport annuel;
- établissement du budget et du compte;
- trafic des paiements;
- encaissement des frais de procédure;
- règlement avec la collectivité tenue au financement des indemnités dues aux membres et collaborateurs de la Commission de recours.
L'exercice coïncide avec l'année civile.
Art. 8 Désignation et collaboration des greffiers
La Commission de recours nomme les greffiers sur proposition de la présidence.
Elle tient ses délibérations en présence du greffier désigné pour le traitement de l'affaire, qui a voix consultative et participera à la préparation du projet de décision.
Les décisions sont signées par le président, un membre ou le greffier désigné.
Art. 9 Séances
La commission de recours siège à huis clos.
Art. 10 Tenue des dossiers
Pour chaque dossier un procès-verbal des opérations est tenu.
Les dossiers font l’objet d’une numérotation annuelle.
Les procès-verbaux des opérations et les décisions, ainsi que les actes de la Commission de recours sont conservés conformément aux principes de la gestion des documents élaborés par les Archives cantonales.
Art. 11 Protection et sauvegarde des données
La présidence veille au stockage, à la sécurité et à la protection des données traitées par la Commission de recours.
Elle règlemente les droits d'accès, conformément à la loi sur l’information du public, la protection des données et l’archivage (LIPDA).
2 Procédure
Art. 12 Droit applicable
Sauf disposition contraire du présent règlement, la procédure devant la Commission de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA).
Les décisions peuvent être rendues par voie de circulation pour autant qu'aucun des membres qui y participe n'exige une séance de délibération.
3 Tarif
Art. 13 Principes et définitions
L’instruction et les décisions rendues par la Commission de recours donnent lieu à la perception d’un émolument, ainsi qu’au recouvrement des débours qu’ils ont occasionnés.
L’émolument couvre les opérations accomplies par la Commission de recours.
Les débours consistent dans les montants versés par la Commission de recours à des tiers pour l’accomplissement de certaines opérations. Ils comprennent notamment les honoraires des experts, les indemnités de témoin et d’autres dépenses occasionnées par l’administration des preuves. Ils s’ajoutent à l’émolument.
Le montant de l’émolument et des débours est fixé par la décision de la Commission de recours mettant fin à la procédure.
Art. 14 Emolument
L’émolument est fixé entre un minimum de 200 francs et un maximum de 5'000 francs.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, la Commission de recours peut fixer l’émolument en-deçà de la limite inférieure ou jusqu’au double de la limite supérieure prévue à l’alinéa 1.
Le montant de l’émolument est fixé en tenant compte des difficultés et de l’ampleur des opérations requises, ainsi que de l’intérêt des parties à la cause et de sa complexité.
Art. 15 Avance de frais
L’émolument peut faire l’objet d’une demande d’avance à la partie recourante.
Si des frais doivent être engagés par la Commission de recours à la requête d’une partie, notamment dans le cadre de l’administration des preuves, la partie requérante peut être astreinte à en faire l’avance.
Art. 16 Emolument de chancellerie
Demeure réservée la perception d’émoluments de chancellerie, notamment pour la remise de copies ou d’attestations, la consultation de dossiers relatifs à une cause liquidée, la communication de décisions ou de renseignements et les recherches dans les archives.
4 Indemnités dues aux membres de la Commission de recours
Art. 17 Indemnités de séance
Pour leur participation aux séances, les membres et les suppléants de la Commission de recours et les greffiers perçoivent une indemnité de 700 francs par journée entière, de 350 francs par demi-journée et de 80 francs par heure jusqu’à concurrence de 3 heures.
Est une séance d'une demi-journée toute séance d'une durée maximale de 4 heures.
Le temps de déplacement du lieu de domicilie au lieu des délibérations est intégralement pris en compte.
Art. 18 Indemnités pour autres travaux
Tout autre travail, notamment l'étude des dossiers, les instructions, les rapports, les prises de position et les activités administratives, est rémunéré à raison de 80 francs par heure.
Art. 19 Frais de déplacement et autres débours
Les frais de déplacement et autres débours justifiés dans le cadre de l’exercice des tâches de la Commission de recours sont remboursés sur la base des coûts effectifs.
Sont remboursés en plus:
- les frais d'utilisation des transports publics en 1re classe;
- pour le déjeuner et le souper: 26 francs par repas;
- pour la nuitée, y compris le petit-déjeuner: 180 francs.
Art. 20 Décompte
Les ayants-droits remettent chaque année au plus tard le 30 novembre le décompte de leurs frais (heures de travail et débours) à la présidence, qui vérifie et procède au visa de ces décomptes.
La présidence établit dans le même délai le décompte de ses propres prestations horaires et débours qu'elle soumet à la vérification interne et au visa du vice-président.
La présidence transmet un décompte annuel au plus tard le 31 décembre de l’année courante à la collectivité tenue au financement.
5 Information, représentation et transmission du rapport annuel et du compte
Art. 21 Tenue de la page internet et publication des décisions
La Commission de recours dispose d'une page internet, tenue en langue française et en langue allemande, sur laquelle elle donne, sans frais, des informations concernant sa composition, ses activités et les bases légales applicables.
Les décisions de la Commission de recours sont publiées dans leur langue originale. En règle générale elles sont anonymisées.
Art. 22 Représentation et informations internes
La présidence représente la Commission de recours à l'extérieur et, si nécessaire, informe le public sur les affaires traitées.
Elle assure la liaison avec les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
La présidence fournit aux membres de la Commission de recours les informations nécessaires à l'accomplissement de leur tâche juridictionnelle.
Art. 23 Transmission du rapport et du compte
La présidence transmet le rapport annuel et le compte au plus tard à la fin du mois de février au Grand Conseil.
6 Registre des liens d’intérêts
Art. 24 Principe
Les membres, les suppléants et les greffiers de la Commission de recours publient leurs liens d’intérêts.
Art. 25 Contenu
Le registre des liens d’intérêts des membres, des suppléants et des greffiers de la Commission de recours indique:
- leurs(s) activité(s) professionnelle(s) principale et accessoire(s), le cas échéant leur(s) employeur(s);
- leur appartenance aux organes de direction ou de surveillance de corporations, entreprises, établissements ou fondations de droit privé ou de droit public;
- les fonctions qu’ils occupent au sein de commissions ou d’organes de la Confédération, d’un canton, d’une commune ou d’une collaboration intercantonale ou intercommunale;
- leur affiliation à un parti politique.
Les modifications sont annoncées dès qu’elles se produisent.
Egress
RCV RO/AGS 2021-105
Tableau des modifications par date de décision
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 28.05.2021 | 30.07.2021 | Acte législatif | première version | RO/AGS 2021-105 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 28.05.2021 | 30.07.2021 | première version | RO/AGS 2021-105 |