Le présent règlement vise à favoriser les échanges et les immersions linguistiques (ci-après: les échanges linguistiques) ainsi qu'à définir leurs modalités de subvention.
400.108
Règlement concernant les aides aux échanges et immersions linguistiques
(REIL)
du 26.03.2025 (état 01.01.2025)
Préambule
vu l'article 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale;
vu la loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques du 5 octobre 2007 (loi sur les langues, LLC);
vu l'ordonnance fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques du 4 juin 2010 (OLang);
vu la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980 (LGCAF);
sur la proposition du département en charge de la formation,
ordonne: [1]
1 Dispositions générales
Art. 1 But
Art. 2 Champ d'application
Les échanges linguistiques concernent:
- les élèves de la scolarité obligatoire;
- les étudiants du secondaire II général;
- les apprentis du secondaire II professionnel;
- le personnel enseignant cantonal;
- les directions des écoles publiques de la scolarité obligatoire;
- les directions des écoles publiques du secondaire II général et professionnel;
- les accompagnants d'une personne en situation de handicap.
Art. 3 Principes
Le Bureau des échanges linguistiques du canton du Valais (ci-après: le BEL) peut subventionner différents types d'échanges linguistiques.
Les aides octroyées par des tiers sont prises en compte pour déterminer l'éventuelle subvention du BEL.
L'ensemble des projets d'échanges linguistiques doit être adressé au BEL.
Le BEL supervise et autorise des projets d'échanges linguistiques intra- et intercantonaux ainsi qu'à l'étranger notamment sur la base des critères suivants:
- acceptation ou refus du projet par un tiers;
- type de mobilité;
- durée de la mobilité;
- disponibilités financières.
Les élèves, les étudiants et les apprentis, respectivement leurs représentants légaux, sont responsables de leurs couvertures en assurance à l'étranger.
Pour les mobilités de courte durée jusqu'à 2 semaines, le BEL prend en charge les frais de déplacement de l'élève, l'étudiant et l'apprenti en transport public entre le lieu d'accueil et l'école en Valais.
Les frais inhérents aux rencontres entre les participants aux programmes, leurs parents et les enseignants ainsi que ceux inhérents aux rencontres des enseignants pour développer les programmes peuvent être pris en charge par le BEL.
Art. 4 Types d'échanges linguistiques
Les échanges linguistiques sont toutes les formes de mobilité de classe et individuelle dans une autre langue que celle de scolarisation.
Les types d'échanges linguistiques sont les suivants:
- les échanges en Suisse;
- les camps en Suisse;
- les échanges à l'étranger;
- les séjours de classe avec école de langue;
- les séjours linguistiques en Valais, en Suisse et à l'étranger;
- les échanges individuels du secondaire I et II général;
- les stages du secondaire II professionnel;
- les échanges linguistiques du personnel enseignant et les partenariats d'écoles.
Un échange linguistique de classes prend en compte la collaboration de 2 ou plusieurs classes de langue différente.
Un séjour linguistique n'engage pas nécessairement un travail collaboratif entre 2 classes.
Les voyages d'études ne sont pas des échanges linguistiques et sont soumis au règlement concernant les voyages d'études pour les écoles du secondaire II général.
2 Modalités et procédure
Art. 5 Modalités
Pour les échanges individuels et de classe dans le temps scolaire, un enseignant est désigné et/ou déchargé pour coordonner avec le BEL ces types de mobilité au sein de son établissement.
Pour les échanges individuels hors temps scolaire et les programmes d'année en immersion, les informations rédigées par le BEL sont transmises par les directions d'école aux représentants légaux (ci-après: les parents), respectivement aux étudiants et apprentis s'ils sont majeurs. Le BEL coordonne l'ensemble du programme.
Pour les séjours linguistiques en Valais, en Suisse et à l'étranger, ils doivent poursuivre des objectifs langagiers qui sont validés par le BEL.
Art. 6 Procédure
Le projet d'échange linguistique doit être déposé au BEL:
- pour les projets nationaux, avant la mobilité;
- pour les projets à l'étranger:
| 1. | à la fin janvier pour une mobilité débutant à partir de juin et les 12 mois qui suivent, | ||
| 2. | à la fin août pour une mobilité débutant à partir de janvier et les 12 mois qui suivent . | ||
Le projet doit être validé par le BEL avant l'échange linguistique.
Le BEL analyse et détermine l'éventuelle subvention cantonale, en fonction des compétences financières.
Le personnel enseignant qui avance les frais inhérents à l'échange linguistique pour la classe en demande le remboursement auprès du BEL avec les pièces justificatives, ses propres frais liés à cet échange étant défrayés selon le règlement sur les indemnités de déplacements.
Le décompte final doit être déposé au BEL avec toutes les pièces justificatives.
Art. 7 Autorisation à travailler à l'étranger
Le personnel enseignant qui participe à un échange linguistique à l'étranger est autorisé à travailler à l'étranger.
Le personnel enseignant est responsable de ses couvertures en assurance à l'étranger.
3 Subvention cantonale
Art. 8 Calcul de la subvention cantonale
La subvention cantonale prend en considération les subventions allouées par des tiers, notamment l'Agence nationale suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité dans le système éducatif (ci-après: l'Agence nationale).
La subvention cantonale diffère selon le type d'échange linguistique et sa durée. Pour autant que les montants soient nécessaires, elle s'alloue par élève comme suit:
- pour les échanges en Suisse: tarif par jour d'échange;
- pour les camps: tarif par jour d'échange;
- pour les échanges à l'étranger: tarif par jour d'échange;
- pour les séjours de classe avec école de langue: tarif par jour de cours et jusqu'à 5 jours au maximum;
- pour les séjours linguistique en Valais, en Suisse et à l'étranger: tarif par jour, jusqu'à 5 jours au maximum;
- pour les échanges individuels du secondaire I et II général:
| 1. | pour les élèves en année d'immersion: les frais des examens de langue, | ||
| 2. | pour les élèves de 10 et 11 CO: une subvention forfaitaire; | ||
| 3. | pour les stages non spécifiques: les éventuels frais de recherches (entreprise et logement), | ||
- pour les stages du secondaire II professionnel:
| 1. | pour les stages en Suisse: une subvention forfaitaire, | ||
| 2. | pour les stages à l'étranger: les éventuels frais de recherches (entreprise et logement); | ||
- pour les échanges linguistiques du personnel enseignant et les partenariats d'écoles: la subvention de l'Agence nationale est versée au BEL puis reversée au personnel enseignant.
Les tarifs et les subventions forfaitaires prévus à l'alinéa 2 du présent article sont fixés par le chef du département en charge de la formation (ci-après: le département).
La subvention cantonale est versée à la clôture du projet sur la base de l'ensemble des justificatifs, sous réserve de versement d’acomptes selon l’article 9 alinéa 2 du présent règlement.
4 Affectation des subventions des tiers
Art. 9 Affectations des subventions des tiers
Pour les échanges nationaux, les échanges individuels à l'étranger et pour les stages en Suisse et à l'étranger, les subventions des tiers, et en particulier de l'Agence nationale, sont versées au BEL qui les reverse aux bénéficiaires qui suivent une forme d'échange linguistique prévue par le présent règlement.
Des acomptes peuvent être versés aux bénéficiaires en fonction des conditions des différents programmes, la subvention finale est versée à la clôture du projet sur la base de l'ensemble des justificatifs.
Pour les échanges de classes subventionnés, les subventions sont affectées aux écoles qui doivent notamment s'acquitter de la part dédiée à l'école partenaire à l'étranger. Le BEL coordonne et supervise ces échanges.
Pour les échanges individuels subventionnés, les subventions sont affectées aux bénéficiaires qu'ils soient valaisans ou qu'ils effectuent une immersion en Valais. Le BEL coordonne et supervise ces échanges.
Le BEL reçoit de l'Agence nationale des subventions intitulées "Organisation" qui sont affectées au BEL. Pour les cas où un tiers organise les mobilités pour le compte du BEL, celui-ci peut lui reverser tout ou une partie de ces subventions.
5 Voies de recours
Art. 10 Recours
Les décisions fondées sur le présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours auprès du chef du département.
La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).
Egress
RCV RO/AGS 2025-038
Tableau des modifications par date de décision
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 26.03.2025 | 01.01.2025 | Acte législatif | première version | RO/AGS 2025-038 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 26.03.2025 | 01.01.2025 | première version | RO/AGS 2025-038 |