Le présent règlement a pour but de définir dans le cadre de la scolarité obligatoire les modalités de la prise en charge par les collectivités publiques des ressources pédagogiques non fournies par la centrale cantonale des moyens d'enseignement.
400.110
Règlement concernant la prise en charge des frais pour les ressources pédagogiques relatives à la scolarité obligatoire
(RFRP)
du 16.10.2024 (état 01.08.2024)
Préambule
vu les articles 13 alinéa 1 et 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale;
vu les articles 2a alinéa 1, 115 et 120 alinéa 2 lettre d de la loi sur l’instruction publique du 4 juillet 1962 (LIP);
vu les articles 4 alinéa 2, 12 et 24 de la loi sur l'enseignement primaire du 15 novembre 2013 (LEP);
vu l'article 5 de la loi sur le cycle d'orientation du 10 septembre 2009 (LCO);
vu les articles 20 et 24 de la loi sur les subventions du 13 novembre 1995;
vu le règlement concernant l'octroi de subventions diverses en vertu de la loi sur l'instruction publique du 13 janvier 1988;
sur la proposition du département en charge de la formation,
ordonne [1]:
1 Généralités
Art. 1 But
Art. 2 Ressources pédagogiques
Les ressources pédagogiques sont des outils, matériels ou numériques, utilisés dans un processus d’enseignement et de formation et qui permettent l’atteinte des objectifs fixés par les plans d’études.
Les ressources pédagogiques prises en charge par les collectivités publiques sont les suivantes:
- les outils numériques figurant sous forme de standards, par degré d'enseignement, dans l'annexe du présent règlement;
- les moyens d'enseignement matériels fournis par les prestataires reconnus par le département en charge de la formation (ci-après: le département).
Le département effectue une mise à jour des prestataires qu'il reconnaît.
Les fournitures scolaires ne sont pas considérées comme des ressources pédagogiques au sens du présent règlement et sont soumises au règlement concernant la prise en charge des frais pour les fournitures scolaires et les activités culturelles et sportives relatifs à la scolarité obligatoire.
Les infrastructures, à savoir l’ensemble des éléments nécessaires au fonctionnement et à la gestion des environnements informatiques dans l’établissement tels que l’accès internet, le réseau informatique filaire et Wi-Fi, ne sont pas considérées comme des ressources pédagogiques au sens du présent règlement. Elles sont soumises au règlement fixant les normes et directives concernant les constructions scolaires de la scolarité obligatoire.
En cas de perte ou de dégât intentionnel, les outils numériques doivent être remplacés aux frais des représentants légaux.
2 Tâches et responsabilités des communes
Art. 3 Tâches et responsabilités des communes
La direction d'école, respectivement la commission scolaire, la commune ou les associations de communes sont responsables de la saisie et de la mise à jour des données relatives aux élèves qui sont saisies par degré d'enseignement (de 1H à 11CO) au début de l’année scolaire dans le système de base de données de gestion des écoles.
La commune, respectivement la commission scolaire ou les associations de communes sont responsables d'attester pour le 28 février de chaque année la conformité au 31 décembre de l'année précédente de leurs outils numériques aux standards cantonaux définis dans l'annexe.
Chaque commune extrait à l'aide du système de base de données de gestion des écoles, une liste nominative des élèves domiciliés sur son territoire. La commune est responsable de valider pour le 28 février de chaque année le nombre d'élèves domiciliés sur son territoire au 31 décembre précédent et scolarisés dans le canton. Cette liste comprend également les élèves relevant du domaine de l'asile, à l’exception de ceux scolarisés dans un centre d’accueil cantonal et qui ne fréquentent pas un centre scolaire communal ou régional. La conformité des outils numériques aux standards cantonaux définis dans l'annexe doit être attestée dans le même délai.
En cas d'erreur relative à la liste nominative des élèves, la commune doit contacter la direction d'école concernée, respectivement la commission scolaire, la commune ou les associations de communes pour effectuer les modifications dans les délais impartis. En cas de litige, le département décide.
Les communes sont responsables de valider les listes des élèves, conformément à l'alinéa 2, qui serviront de base pour le calcul et le versement de la subvention cantonale. En cas de non validation par une commune de la liste des élèves domiciliés sur son territoire dans les délais impartis, les données issues du système de base de données de gestion des écoles arrêtées au 31 décembre font foi.
Les communes sont responsables de budgétiser et de comptabiliser les subventions cantonales par degré d'enseignement (de 1H à 11CO) sur la base du modèle du plan comptable harmonisé en vigueur.
La commune prend en charge la différence entre les coûts effectifs découlant des listes fixées par le département et la subvention cantonale définie à l’article 6 du présent règlement.
En cas d'erreur relative au domicile des élèves et imputable à une ou plusieurs communes, les compensations financières éventuelles doivent être effectuées entre les communes concernées.
Art. 4 Elèves scolarisés dans une autre commune que leur commune de domicile
Pour les élèves scolarisés dans une autre commune que leur commune de domicile, la commune scolarisant ces élèves, respectivement l’institution spécialisée dans laquelle est scolarisé l’élève, refacture à la commune de domicile le montant forfaitaire par élève fixé par le Conseil d’Etat. Demeurent réservés d’autres accords entre communes.
L’alinéa 1 du présent article s’applique notamment aux élèves en immersion pour l’apprentissage de la langue 2, scolarisés dans un centre Sport – Arts – Formation ou scolarisés dans une institution ou un centre pédagogique spécialisés.
Le département décide des cas particuliers.
3 Tâches, responsabilités du canton et subvention cantonale
Art. 5 Tâches et responsabilités du canton
L’Etat fournit aux directions d’école et aux communes l’outil et la formation nécessaires pour utiliser le système de base de données de gestion des écoles.
Le Conseil d'Etat définit les standards des outils numériques par degré d'enseignement.
Le département effectue une mise à jour des prestataires reconnus.
Le service en charge de l'enseignement effectue des vérifications quant à la conformité de la mise en oeuvre des standards prévus dans l'annexe au présent règlement.
Art. 6 Subvention cantonale
Le canton participe en partie au financement des ressources pédagogiques relatives à la scolarité obligatoire par une subvention de 30 pour cent basée sur un montant forfaitaire par élève fixé par le Conseil d'Etat.
La subvention cantonale sera versée au plus tard pour le 30 avril de l’année scolaire en cours.
Le montant forfaitaire par élève prévu à l'alinéa 1 du présent article est revu au minimum chaque 5 ans, sous réserve de modification des ressources pédagogiques.
Art. 7 Diminution ou restitution partielle ou totale de la subvention cantonale
En cas de non respect des standards prévus par le présent règlement ou en l'absence d'attestation de conformité de la part de la commune, la subvention peut être réduite, suspendue ou refusée par le département.
La restitution partielle ou totale de la subvention cantonale peut être exigée notamment si elle a été obtenue à tort, sur la base d'indications inexactes, incomplètes ou qui se sont modifiées.
4 Voies de recours
Art. 8 Recours
Les décisions fondées sur le présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours.
La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).
5 Dispositions transitoires
Art. 9 Délai de mise à jour des outils numériques selon les standards cantonaux
Les communes disposent d'un délai de 3 ans pour mettre à jour leurs outils numériques selon les standards cantonaux.
A1 Annexe 1 - Standard des outils numériques, par degré d’enseignement, pour la scolarité obligatoire
Art. A1-1 Introduction
La présente annexe 1 décrit les standards des outils numériques (taux et répartition des équipements) nécessaires pour l’intégration et l'acquisition de compétences numériques dans l’enseignement.
Le périmètre d’application des standards couvre les équipements suivants:
| Catégorie d’équipements | Détail des équipements |
|---|---|
| Équipements d’établissement | Imprimante(s) multifonctions; Prise de son et vidéos |
| Équipements des salles de classe | Système de projection équipé de sonorisation (matériel d’affichage) |
| Équipements individuels selon les degrés | Équipement tactile (ordinateur ou tablette); Clavier |
Art. A1-2 Contexte
Chaque école dispose d’une infrastructure de base fiable et robuste. Le support technique doit être garanti. L'infrastructure et les logiciels sont mis à jour régulièrement. Les salles disposent d'un accès Internet à très haut débit, sécurisé et filtré. Les équipements informatiques et multimédias doivent répondre aux conditions cadres permettant l’atteinte des objectifs des plans d'études.
Par équipement, nous nous référons spécifiquement aux éléments matériels utilisés tels que les tablettes, les ordinateurs, les périphériques ainsi que le matériel de projection. Nous distinguons:
- les équipements d’établissement tels que les imprimantes;
- les équipements spécifiques à la salle de classe tel que les systèmes de projection;
- les équipements individuels tels que tablettes ou ordinateurs tactiles.
Les équipements doivent être fiables, robustes et sécurisés. Leur mobilisation, par les enseignants et élèves, doit pouvoir s’effectuer simplement et rapidement. Les équipements doivent être maintenus à jour et être adaptés aux besoins pédagogiques et didactiques ainsi qu'aux évolutions techniques.
Art. A1-3 Équipements d’établissement
Chaque école dispose du matériel permettant l’impression, le scannage de documents, la prise de son ou d’images.
Les plans d’études requièrent parfois des équipements électroniques complémentaires selon les degrés et les contenus de programme.
Art. A1-4 Équipements des salles de classe
Chaque salle de classe doit disposer d’un système de projection équipé de sonorisation. Il doit être installé de manière ergonomique qui permet l’usage par l’enseignant et les élèves. La diffusion de contenu par l’enseignant et par un élève doit être possible.
Le standard se décline de la manière suivante:
| Degré scolaire | Type d’équipement | Quota/salle de classe |
|---|---|---|
| 1H-11CO | Système de projection équipé de sonorisation | 1 par salle de classe |
Art. A1-5 Équipements individuels
Chaque établissement doit disposer en permanence d’appareils numériques mis à disposition des élèves. Il relève de la direction de l'école de les répartir ou de les rendre disponibles de manière efficace dans les différentes salles, selon le contexte et les possibilités locales.
Le critère essentiel d’acquisition et de mise à disposition de l’équipement est déterminé par la nécessité de répondre aux exigences des plans d’études. Il est en principe renouvelé chaque 5 ans.
Un ensemble d'appareils portables partagés ou attribués individuellement selon les degrés doit permettre l’apprentissage des compétences numériques à toute une classe simultanément. Chaque enseignant dispose d'un appareil similaire lorsqu’il dispense des leçons à sa classe.
Selon les degrés, le type et le taux d’équipement peuvent se moduler différemment. Le standard minimum se décline de la manière suivante, étant précisé que pour les centres scolaires comptant moins d’une classe par degré au minimum une classe doit être entièrement équipée:
| Degré scolaire | Type d'équipement | Quota/classe |
|---|---|---|
| 1H-2H | Tablette | 1 pour 6 élèves |
| 3H-4H | Tablette | 1 pour 4 élèves |
| 3H-4H | Clavier | 1 pour 12 élèves |
| 5H-6H | Équipement tactile avec clavier | 1 pour 3 élèves |
| 7H-8H | Équipement tactile avec clavier | 1 par élève |
| 9CO-11CO | Équipement tactile avec clavier | 1 par élève |
Les équipements peuvent être partagés entre plusieurs classes ou au sein de l’établissement.
Pour le cycle 1, soit de la 1H à la 4H, des tablettes selon le taux d’équipement doivent être disponibles en tout temps dans chaque salle de classe. Les tablettes sont protégées par une housse et disposent de fonctions multimédias telles que caméra et microphone.
Pour le cycle 2, en 5H et 6H, chaque classe doit disposer d’appareils numériques, tablette ou ordinateur portable, selon le taux d’équipement. Ces appareils disposent d'un clavier physique, d’un écran tactile, d'une caméra, d'un microphone et d’écouteurs comme accessoire. Les appareils sont protégés par une housse. Dans chaque salle de classe, l'enseignant doit pouvoir disposer d'un appareil similaire. La souris d’ordinateur est importante dès la 5H car elle offre une interaction conviviale, une facilité de navigation, un contrôle précis et des fonctionnalités avancées.
Dès la 7H, chaque élève dispose d'un appareil numérique, tablette ou ordinateur portable. Ces appareils disposent d'un clavier physique, d’un écran tactile, d'une caméra, d'un microphone et d’écouteurs comme accessoire.
Au cycle 3 (9CO-11CO), le même équipement qu’aux degrés 7H-8H est proposé.
Pour certains élèves à besoins spécifiques (écoles spécialisées, centres pédagogiques spécialisés ou élèves avec reconnaissance AI), le département peut décider l’attribution de matériel particulier.
Egress
RCV RO/AGS 2024-113
Tableau des modifications par date de décision
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 16.10.2024 | 01.08.2024 | Acte législatif | première version | RO/AGS 2024-113 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 16.10.2024 | 01.08.2024 | première version | RO/AGS 2024-113 |