Le présent règlement a pour but de participer aux frais de déplacement en transport public des apprentis et des étudiants du deuxième degré général (ci-après: les ayants droit) afin d'encourager une politique à long terme de développement durable. *
400.120
Règlement concernant les modalités de prise en charge des frais de déplacement en transport public pour les apprentis et étudiants du secondaire du deuxième degré général *
(RMFTP)
du 06.06.2012 (état 01.08.2025)
Préambule
vu l’article 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale;
vu l’article 12 alinéa 3 de la loi sur l’instruction publique du 4 juillet 1962 (LIP);
vu la loi sur les communes du 5 février 2004 (LCo);
vu la loi concernant la deuxième étape de la mise en œuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération, le canton et les communes du 15 septembre 2011;
vu l'ordonnance sur la base de données référentielles des personnes physiques du 3 février 2021 (OBDR-PP);
sur la proposition du département en charge de la mobilité et du département en charge de la formation, *
ordonne:[1]
Art. 1 But
Art. 2 Champ d'application
Le présent règlement s'applique à la prise en charge des frais de déplacement en transport public entre les lieux de domicile et de cours des apprentis et des étudiants du secondaire du deuxième degré général. *
Le lieu de cours correspond à la gare principale du lieu où se situe l'école où l'ayant droit est inscrit, à l’exception des étudiants en maturité spécialisée "santé" pour lesquels il s'agit du lieu de cours dispensés par la HES-SO Valais ou par l’école hors canton. Pour toutes les formations, si les cours ont lieu sur deux sites différents, celui le plus éloigné du lieu de domicile fait foi. *
Le lieu de domicile correspond en principe à l'arrêt le plus proche du domicile de l'ayant droit. *
Un "apprenti" est une personne au bénéfice d'un contrat d'apprentissage approuvé par l'autorité cantonale compétente, suivant une formation duale ou à plein temps dans les écoles professionnelles cantonales ou reconnues hors canton, ou autorisée à suivre une formation professionnelle initiale hors du canton. *
Un "étudiant du secondaire du deuxième degré général" est une personne inscrite dans l’une des écoles du secondaire du deuxième degré général ou autorisée à suivre une formation dans une école hors canton. *
La prise en charge des frais de déplacement en transport public s’applique aux ayants droit qui sont inscrits dans les écoles délivrant les titres suivants: *
- attestation fédérale de formation professionnelle (AFP);
- certificat fédéral de capacité (CFC);
- certificat de maturité professionnelle;
- certificat de culture générale;
- certificat de maturité spécialisée;
- certificat de maturité gymnasiale;
- ainsi que les années propédeutiques ou passerelles du secondaire du deuxième degré autorisées par le département en charge de la formation.
Sont également concernés: *
- les ayants droit suivant la formation dans une école préprofessionnelle (EPP), ceux fréquentant la section des classes d'accueil et d'intégration (SCAI), ceux suivant une mesure transitoire ou une formation cantonale d'une durée minimale d'une année;
- les étudiants autorisés à suivre une formation dans une école hors canton;
- les étudiants autorisés à effectuer un échange linguistique d'au moins 6 mois dans une école hors canton.
… *
Pour les apprentis qui effectuent la maturité professionnelle intégrée (avec des lieux de cours différents), la prise en charge des frais de déplacement en transport public correspond au trajet entre le lieu de domicile et le lieu de cours le plus éloigné. *
Les ayants droit dont le contrat d'apprentissage est validé par un autre canton doivent adresser une copie de leur contrat d'apprentissage et une attestation de domicile au service en charge de la formation professionnelle du canton du Valais. Pour les contrats d’apprentissage validés en ligne, la confirmation cantonale de la validité du contrat doit également être transmise. Une fois ces documents reçus et validés par le service en question, les apprentis reçoivent leur rail-check (ci-après: bon de réduction). *
Art. 3 Conditions
Pour bénéficier de la prise en charge prévue dans le présent règlement, les ayants droit doivent remplir les conditions cumulatives suivantes: *
- leurs parents, respectivement pour les ayants droit mineurs le détenteur de l'autorité parentale, doivent être domiciliés en Valais;
- fréquenter un établissement scolaire public ou privé du secondaire du deuxième degré général ou professionnel;
- habiter à plus de 2,5 kilomètres et/ou à plus de 30 minutes à pied de l'établissement fréquenté;
- utiliser un transport public.
Art. 4 Tâches et responsabilités *
Les directions des écoles du secondaire du deuxième degré sont tenues d’informer leurs élèves des conditions d’octroi de la prise en charge des frais de transports.
Les directions des écoles du secondaire du deuxième degré effectuent la mise à jour de la liste des élèves dans les délais requis. Elles attestent de l'exactitude des données. *
Les services concernés du département en charge de la formation contrôlent, via la base de données référentielles des personnes physiques (BDR-PP), les adresses des domiciliés fréquentant un établissement défini à l'article 3 lettre b du présent règlement. La date de référence pour le contrôle des données est le 31 mars de l'année en cours. Pour les nouvelles inscriptions, la date de référence est le 15 juillet. *
… *
Le service responsable vérifie notamment que les ayants droit figurant sur les listes remplissent la condition d'octroi prévue à l'article 3 lettre c du présent règlement. Il émet les bons de réduction, en collaboration avec les CFF, sur lesquels figurent leur valeur ainsi que les lieux de domicile et de cours de l'ayant droit. *
Les ayants droit font valoir leur bon de réduction en ligne au moyen de leur identifiant SwissPass ou peuvent se rendre aux guichets des entreprises de transport public munis de leur bon de réduction et de leur pièce d'identité. *
Art. 5 Frais de déplacement pour les apprentis suivant des cours interentreprises (CIE)
Les frais de déplacement en transport public liés aux cours interentreprises donnés en Valais sont à la charge des entreprises formatrices. *
Le Fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle prend en charge les coûts supplémentaires pour les cours interentreprises fréquentés hors canton.
Art. 6 * Etudiants des écoles privées
Les étudiants en formation dans une école privée du canton du Valais et suivant des cours de niveau secondaire II général pour accéder à un titre reconnu sur le plan fédéral sont admis à la prise en charge des frais de déplacement en transport public selon les mêmes règles que pour les élèves des écoles publiques.
Le département en charge de la formation tient à jour une liste des écoles privées du canton du Valais mentionnées à l'alinéa 1.
Les écoles privées de l'alinéa 1 sont tenues d'informer leurs étudiants des conditions d'octroi de la prise en charge des frais de déplacement en transport public et de transmettre la liste des étudiants concernés au département en charge de la formation dans les délais requis. Elles attestent de l'exactitude des données transmises.
Art. 7 Bon de réduction *
La prise en charge des frais de déplacement en transport public se fait sous la forme d'un bon de réduction envoyé aux ayants droit. Le bon de réduction permet d'acquérir un abonnement annuel, personnel et intransmissible. *
Le montant du bon de réduction, calculé par les services du département en charge de la formation, correspond en principe à la moitié du tarif de l’organisation suisse de la branche des transports publics (ci-après: Alliance SwissPass) entre les lieux de domicile et de cours. En tous les cas, le montant maximum du bon de réduction s'élève à la moitié du prix, déterminé selon l'âge de l'ayant droit, de l'abonnement général deuxième classe, le solde du prix de l'abonnement choisi étant à la charge des parents. *
… *
Le bon de réduction doit être utilisé pour acheter un abonnement répondant le mieux aux besoins de mobilité de l’ayant droit. Les surcoûts éventuels découlant du type d’abonnement choisi sont à la charge des parents. *
Le bon de réduction permet d'acquérir un abonnement général annuel, un abonnement de parcours annuel, un abonnement demi-tarif annuel, un abonnement demi-tarif PLUS annuel ou des cartes multicourses pour les ayant droits voyageant avec l'entreprise Matterhorn Gottard-Bahn. *
L'utilisation du bon de réduction est limitée dans le temps, à savoir jusqu'à la fin de l'année scolaire pour laquelle il a été délivré. *
Selon le type d'abonnement choisi et pour les jeunes qui bénéficient de réductions sur les tarifs des entreprises de transport public de par l'activité professionnelle, la détention d'un abonnement général des parents ou autres, le montant du bon de réduction peut ne pas être totalement utilisé. *
… *
Art. 8 Dates d'émission des bons de réduction *
Les bons de réduction sont envoyés aux ayants droit en principe au début août mais au plus tard avant le début de l'année scolaire, pour autant qu'ils soient inscrits auprès des écoles dans les délais requis. *
Pour les apprentis dont le contrat est en cours d'analyse, les bons de réduction sont envoyés en principe dans les 2 semaines qui suivent la validation du contrat d'apprentissage. *
Les ayants droit sont tenus d'annoncer au secrétariat des écoles concernées, dans un délai maximal d'une semaine, tout changement d'adresse ou de lieu de cours. *
En cas de déménagement ou de changement de lieu de cours avant le début de l’année scolaire, l’ayant droit doit retourner au service responsable, dans un délai de 10 jours, son titre de transport et une attestation du nouveau domicile ou d’inscription au nouveau lieu de cours afin que le service émette un nouveau bon de réduction correspondant à ses besoins. En cas de déménagement ultérieur ou en cas de changement de lieu de cours durant l'année scolaire, le bon de réduction délivré pour l'année scolaire concernée fait foi. *
Art. 9 Financement
Le bon de réduction est financé à parts égales entre le canton du Valais et la commune de domicile de l’ayant droit, le solde de l'abonnement choisi est à la charge des parents. Les dispositions de l’article 4 alinéa 3 sont applicables. *
Les communes reçoivent directement des CFF les factures avec notamment le code d’identification du bon de réduction, les montants utilisés ainsi que les dates d'achat. Les communes sont tenues de payer les factures dans les délais impartis et de transmettre ensuite les demandes de versement de la participation cantonale au département en charge de la formation. *
En cas de contestation relative au domicile des ayants droit, les communes sont tenues de régler la totalité des factures aux entreprises de transport dans les délais requis. Les contestations liées au domicile des ayants droit doivent être réglées ensuite entre les communes concernées. *
En cas de litige, le domicile fiscal des parents fait foi. *
Les communes reçoivent les éventuelles demandes de remboursement de la part des ayants droit qui auraient acquis préalablement un titre de transport avant la réception du bon de réduction. Elles effectuent le remboursement sur la base des justificatifs requis et transmettent ensuite les demandes de versement de la participation cantonale au département en charge de la formation. *
Pour les apprentis et les étudiants arrivant dans le canton en cours d'année, les dispositions de l'article 4 sont applicables, la date de référence étant celle de l'annonce d'arrivée dans la commune. La commune de domicile est tenue de payer les factures dans les délais impartis et de transmettre ensuite les demandes de versement de la participation cantonale au département en charge de la formation. *
Les communes autorisent le canton du Valais à prendre, auprès des CFF, tous les renseignements utiles quant à la livraison et à la facturation des bons de réduction. *
Art. 10 Remises consenties par les entreprises de transport
Les éventuelles remises accordées par les CFF à l'Etat sont affectées au paiement des frais engendrés par le travail centralisé qu'il effectue notamment pour l'établissement et l'émission des bons de réduction. *
Art. 12 * Cas particuliers
Les cas particuliers peuvent être réglés par une décision du Conseil d'Etat.
Art. 13 Entrée en vigueur
Le présent règlement, publié au Bulletin officiel, entre en vigueur le 1er septembre 2012.
Art. 14 Abrogation
Le présent règlement abroge l’article 30 de l’ordonnance relative à la loi d’application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (OLALFPr).
Art. 15 Voie de recours
La décision d’octroi d’un bon de réduction peut faire l’objet d’un recours au Conseil d’Etat, selon les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives. *
Egress
RCV BO/Abl. 24/2012
Tableau des modifications par date de décision
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 06.06.2012 | 01.09.2012 | Acte législatif | première version | BO/Abl. 24/2012 |
| 19.06.2013 | 01.06.2013 | Titre de l'acte législatif | modifié | BO/Abl. 26/2013 |
| 19.06.2013 | 01.06.2013 | Art. 2 al. 1 | modifié | BO/Abl. 26/2013 |
| 19.06.2013 | 01.06.2013 | Art. 2 al. 4, g) | modifié | BO/Abl. 26/2013 |
| 19.06.2013 | 01.06.2013 | Art. 2 al. 5, a) | modifié | BO/Abl. 26/2013 |
| 19.06.2013 | 01.06.2013 | Art. 2 al. 5, b) | modifié | BO/Abl. 26/2013 |
| 19.06.2013 | 01.06.2013 | Art. 2 al. 8 | introduit | BO/Abl. 26/2013 |
| 19.06.2013 | 01.06.2013 | Art. 4 | titre modifié | BO/Abl. 26/2013 |
| 19.06.2013 | 01.06.2013 | Art. 4 al. 2 | modifié | BO/Abl. 26/2013 |
| 19.06.2013 | 01.06.2013 | Art. 4 al. 3 | introduit | BO/Abl. 26/2013 |
| 19.06.2013 | 01.06.2013 | Art. 4 al. 4 | introduit | BO/Abl. 26/2013 |
| 19.06.2013 | 01.06.2013 | Art. 4 al. 5 | introduit | BO/Abl. 26/2013 |
| 19.06.2013 | 01.06.2013 | Art. 4 al. 6 | introduit | BO/Abl. 26/2013 |
| 19.06.2013 | 01.06.2013 | Art. 6 | révisé totalement | BO/Abl. 26/2013 |
| 19.06.2013 | 01.06.2013 | Art. 7 al. 1 | modifié | BO/Abl. 26/2013 |
| 19.06.2013 | 01.06.2013 | Art. 7 al. 1bis | introduit | BO/Abl. 26/2013 |
| 19.06.2013 | 01.06.2013 | Art. 7 al. 1ter | introduit | BO/Abl. 26/2013 |
| 19.06.2013 | 01.06.2013 | Art. 7 al. 4 | modifié | BO/Abl. 26/2013 |
| 19.06.2013 | 01.06.2013 | Art. 8 al. 1 | modifié | BO/Abl. 26/2013 |
| 19.06.2013 | 01.06.2013 | Art. 8 al. 1bis | introduit | BO/Abl. 26/2013 |
| 19.06.2013 | 01.06.2013 | Art. 8 al. 2 | modifié | BO/Abl. 26/2013 |
| 19.06.2013 | 01.06.2013 | Art. 8 al. 3 | modifié | BO/Abl. 26/2013 |
| 19.06.2013 | 01.06.2013 | Art. 9 al. 1 | modifié | BO/Abl. 26/2013 |
| 19.06.2013 | 01.06.2013 | Art. 9 al. 2 | modifié | BO/Abl. 26/2013 |
| 19.06.2013 | 01.06.2013 | Art. 9 al. 2bis | introduit | BO/Abl. 26/2013 |
| 19.06.2013 | 01.06.2013 | Art. 9 al. 3 | modifié | BO/Abl. 26/2013 |
| 19.06.2013 | 01.06.2013 | Art. 9 al. 4 | introduit | BO/Abl. 26/2013 |
| 19.06.2013 | 01.06.2013 | Art. 10 al. 1 | modifié | BO/Abl. 26/2013 |
| 19.06.2013 | 01.06.2013 | Art. 11 al. 1 | modifié | BO/Abl. 26/2013 |
| 19.06.2013 | 01.06.2013 | Art. 11 al. 2 | modifié | BO/Abl. 26/2013 |
| 19.06.2013 | 01.06.2013 | Art. 12 | révisé totalement | BO/Abl. 26/2013 |
| 28.05.2014 | 01.06.2014 | Art. 2 al. 5, c) | introduit | BO/Abl. 23/2014 |
| 28.05.2014 | 01.06.2014 | Art. 7 al. 1bis | modifié | BO/Abl. 23/2014 |
| 28.05.2014 | 01.06.2014 | Art. 7 al. 1ter | modifié | BO/Abl. 23/2014 |
| 28.05.2014 | 01.06.2014 | Art. 9 al. 1 | modifié | BO/Abl. 23/2014 |
| 27.05.2015 | 01.06.2015 | Art. 3 al. 1, a) | modifié | BO/Abl. 23/2015 |
| 27.05.2015 | 01.06.2015 | Art. 7 al. 2bis | introduit | BO/Abl. 23/2015 |
| 27.05.2015 | 01.06.2015 | Art. 9 al. 2ter | introduit | BO/Abl. 23/2015 |
| 22.06.2016 | 01.06.2016 | Art. 4 al. 5 | modifié | BO/Abl. 27/2016 |
| 22.06.2016 | 01.06.2016 | Art. 4 al. 6 | modifié | BO/Abl. 27/2016 |
| 22.06.2016 | 01.06.2016 | Art. 7 al. 1bis | modifié | BO/Abl. 27/2016 |
| 22.06.2016 | 01.06.2016 | Art. 7 al. 5 | introduit | BO/Abl. 27/2016 |
| 21.06.2017 | 01.06.2017 | Art. 2 al. 1bis | introduit | BO/Abl. 27/2017 |
| 21.06.2017 | 01.06.2017 | Art. 4 al. 4 | modifié | BO/Abl. 27/2017 |
| 21.06.2017 | 01.06.2017 | Art. 4 al. 5 | modifié | BO/Abl. 27/2017 |
| 21.06.2017 | 01.06.2017 | Art. 8 al. 3 | modifié | BO/Abl. 27/2017 |
| 21.06.2017 | 01.06.2017 | Art. 11 al. 1 | modifié | BO/Abl. 27/2017 |
| 20.06.2018 | 01.06.2018 | Art. 3 al. 1, a) | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| 20.06.2018 | 01.06.2018 | Art. 3 al. 1, c) | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| 20.06.2018 | 01.06.2018 | Art. 7 al. 5 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| 20.06.2018 | 01.06.2018 | Art. 11 | titre modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| 20.06.2018 | 01.06.2018 | Art. 11 al. 1 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| 20.06.2018 | 01.06.2018 | Art. 11 al. 3 | introduit | BO/Abl. 26/2018 |
| 10.06.2020 | 01.06.2020 | Préambule | modifié | RO/AGS 2020-045 |
| 10.06.2020 | 01.06.2020 | Art. 2 al. 6 | modifié | RO/AGS 2020-045 |
| 10.06.2020 | 01.06.2020 | Art. 4 al. 3 | modifié | RO/AGS 2020-045 |
| 10.06.2020 | 01.06.2020 | Art. 4 al. 4 | abrogé | RO/AGS 2020-045 |
| 10.06.2020 | 01.06.2020 | Art. 7 al. 1bis | modifié | RO/AGS 2020-045 |
| 10.06.2020 | 01.06.2020 | Art. 7 al. 5 | modifié | RO/AGS 2020-045 |
| 10.06.2020 | 01.06.2020 | Art. 9 al. 3 | modifié | RO/AGS 2020-045 |
| 26.05.2021 | 01.07.2021 | Art. 2 al. 1ter | introduit | RO/AGS 2021-071 |
| 26.05.2021 | 01.07.2021 | Art. 7 al. 1bis | modifié | RO/AGS 2021-071 |
| 26.05.2021 | 01.07.2021 | Art. 7 al. 5 | modifié | RO/AGS 2021-071 |
| 31.05.2023 | 01.07.2023 | Titre de l'acte législatif | modifié | RO/AGS 2023-068 |
| 31.05.2023 | 01.07.2023 | Art. 2 al. 8 | modifié | RO/AGS 2023-068 |
| 04.09.2024 | 01.07.2024 | Préambule | modifié | RO/AGS 2024-099 |
| 04.09.2024 | 01.07.2024 | Art. 2 al. 1bis | modifié | RO/AGS 2024-099 |
| 04.09.2024 | 01.07.2024 | Art. 2 al. 2 | modifié | RO/AGS 2024-099 |
| 04.09.2024 | 01.07.2024 | Art. 2 al. 4, e) | modifié | RO/AGS 2024-099 |
| 04.09.2024 | 01.07.2024 | Art. 2 al. 5, a) | modifié | RO/AGS 2024-099 |
| 04.09.2024 | 01.07.2024 | Art. 2 al. 8 | modifié | RO/AGS 2024-099 |
| 04.09.2024 | 01.07.2024 | Art. 4 al. 5 | modifié | RO/AGS 2024-099 |
| 04.09.2024 | 01.07.2024 | Art. 4 al. 6 | modifié | RO/AGS 2024-099 |
| 04.09.2024 | 01.07.2024 | Art. 7 al. 1ter | modifié | RO/AGS 2024-099 |
| 04.09.2024 | 01.07.2024 | Art. 7 al. 5 | modifié | RO/AGS 2024-099 |
| 04.09.2024 | 01.07.2024 | Art. 9 al. 2 | modifié | RO/AGS 2024-099 |
| 04.09.2024 | 01.07.2024 | Art. 11 al. 1 | modifié | RO/AGS 2024-099 |
| 18.06.2025 | 01.08.2025 | Préambule | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| 18.06.2025 | 01.08.2025 | Art. 1 al. 1 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| 18.06.2025 | 01.08.2025 | Art. 2 al. 1bis | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| 18.06.2025 | 01.08.2025 | Art. 2 al. 1ter | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| 18.06.2025 | 01.08.2025 | Art. 2 al. 3 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| 18.06.2025 | 01.08.2025 | Art. 2 al. 4 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| 18.06.2025 | 01.08.2025 | Art. 2 al. 4, e) | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| 18.06.2025 | 01.08.2025 | Art. 2 al. 5 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| 18.06.2025 | 01.08.2025 | Art. 2 al. 5, a) | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| 18.06.2025 | 01.08.2025 | Art. 2 al. 5, b) | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| 18.06.2025 | 01.08.2025 | Art. 2 al. 5, c) | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| 18.06.2025 | 01.08.2025 | Art. 2 al. 6 | abrogé | RO/AGS 2025-065 |
| 18.06.2025 | 01.08.2025 | Art. 2 al. 7 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| 18.06.2025 | 01.08.2025 | Art. 2 al. 8 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| 18.06.2025 | 01.08.2025 | Art. 3 al. 1 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| 18.06.2025 | 01.08.2025 | Art. 3 al. 1, c) | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| 18.06.2025 | 01.08.2025 | Art. 4 al. 2 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| 18.06.2025 | 01.08.2025 | Art. 4 al. 3 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| 18.06.2025 | 01.08.2025 | Art. 4 al. 5 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| 18.06.2025 | 01.08.2025 | Art. 4 al. 6 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| 18.06.2025 | 01.08.2025 | Art. 5 al. 1 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| 18.06.2025 | 01.08.2025 | Art. 7 | titre modifié | RO/AGS 2025-065 |
| 18.06.2025 | 01.08.2025 | Art. 7 al. 1 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| 18.06.2025 | 01.08.2025 | Art. 7 al. 1bis | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| 18.06.2025 | 01.08.2025 | Art. 7 al. 1ter | abrogé | RO/AGS 2025-065 |
| 18.06.2025 | 01.08.2025 | Art. 7 al. 2 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| 18.06.2025 | 01.08.2025 | Art. 7 al. 2bis | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| 18.06.2025 | 01.08.2025 | Art. 7 al. 3 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| 18.06.2025 | 01.08.2025 | Art. 7 al. 4 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| 18.06.2025 | 01.08.2025 | Art. 7 al. 5 | abrogé | RO/AGS 2025-065 |
| 18.06.2025 | 01.08.2025 | Art. 8 | titre modifié | RO/AGS 2025-065 |
| 18.06.2025 | 01.08.2025 | Art. 8 al. 1 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| 18.06.2025 | 01.08.2025 | Art. 8 al. 1bis | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| 18.06.2025 | 01.08.2025 | Art. 8 al. 2 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| 18.06.2025 | 01.08.2025 | Art. 8 al. 3 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| 18.06.2025 | 01.08.2025 | Art. 9 al. 1 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| 18.06.2025 | 01.08.2025 | Art. 9 al. 2 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| 18.06.2025 | 01.08.2025 | Art. 9 al. 3 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| 18.06.2025 | 01.08.2025 | Art. 9 al. 5 | introduit | RO/AGS 2025-065 |
| 18.06.2025 | 01.08.2025 | Art. 10 al. 1 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| 18.06.2025 | 01.08.2025 | Art. 11 | abrogé | RO/AGS 2025-065 |
| 18.06.2025 | 01.08.2025 | Art. 15 al. 1 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 06.06.2012 | 01.09.2012 | première version | BO/Abl. 24/2012 |
| Titre de l'acte législatif | 19.06.2013 | 01.06.2013 | modifié | BO/Abl. 26/2013 |
| Titre de l'acte législatif | 31.05.2023 | 01.07.2023 | modifié | RO/AGS 2023-068 |
| Préambule | 10.06.2020 | 01.06.2020 | modifié | RO/AGS 2020-045 |
| Préambule | 04.09.2024 | 01.07.2024 | modifié | RO/AGS 2024-099 |
| Préambule | 18.06.2025 | 01.08.2025 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| Art. 1 al. 1 | 18.06.2025 | 01.08.2025 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| Art. 2 al. 1 | 19.06.2013 | 01.06.2013 | modifié | BO/Abl. 26/2013 |
| Art. 2 al. 1bis | 21.06.2017 | 01.06.2017 | introduit | BO/Abl. 27/2017 |
| Art. 2 al. 1bis | 04.09.2024 | 01.07.2024 | modifié | RO/AGS 2024-099 |
| Art. 2 al. 1bis | 18.06.2025 | 01.08.2025 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| Art. 2 al. 1ter | 26.05.2021 | 01.07.2021 | introduit | RO/AGS 2021-071 |
| Art. 2 al. 1ter | 18.06.2025 | 01.08.2025 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| Art. 2 al. 2 | 04.09.2024 | 01.07.2024 | modifié | RO/AGS 2024-099 |
| Art. 2 al. 3 | 18.06.2025 | 01.08.2025 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| Art. 2 al. 4 | 18.06.2025 | 01.08.2025 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| Art. 2 al. 4, e) | 04.09.2024 | 01.07.2024 | modifié | RO/AGS 2024-099 |
| Art. 2 al. 4, e) | 18.06.2025 | 01.08.2025 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| Art. 2 al. 4, g) | 19.06.2013 | 01.06.2013 | modifié | BO/Abl. 26/2013 |
| Art. 2 al. 5 | 18.06.2025 | 01.08.2025 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| Art. 2 al. 5, a) | 19.06.2013 | 01.06.2013 | modifié | BO/Abl. 26/2013 |
| Art. 2 al. 5, a) | 04.09.2024 | 01.07.2024 | modifié | RO/AGS 2024-099 |
| Art. 2 al. 5, a) | 18.06.2025 | 01.08.2025 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| Art. 2 al. 5, b) | 19.06.2013 | 01.06.2013 | modifié | BO/Abl. 26/2013 |
| Art. 2 al. 5, b) | 18.06.2025 | 01.08.2025 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| Art. 2 al. 5, c) | 28.05.2014 | 01.06.2014 | introduit | BO/Abl. 23/2014 |
| Art. 2 al. 5, c) | 18.06.2025 | 01.08.2025 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| Art. 2 al. 6 | 10.06.2020 | 01.06.2020 | modifié | RO/AGS 2020-045 |
| Art. 2 al. 6 | 18.06.2025 | 01.08.2025 | abrogé | RO/AGS 2025-065 |
| Art. 2 al. 7 | 18.06.2025 | 01.08.2025 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| Art. 2 al. 8 | 19.06.2013 | 01.06.2013 | introduit | BO/Abl. 26/2013 |
| Art. 2 al. 8 | 31.05.2023 | 01.07.2023 | modifié | RO/AGS 2023-068 |
| Art. 2 al. 8 | 04.09.2024 | 01.07.2024 | modifié | RO/AGS 2024-099 |
| Art. 2 al. 8 | 18.06.2025 | 01.08.2025 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| Art. 3 al. 1 | 18.06.2025 | 01.08.2025 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| Art. 3 al. 1, a) | 27.05.2015 | 01.06.2015 | modifié | BO/Abl. 23/2015 |
| Art. 3 al. 1, a) | 20.06.2018 | 01.06.2018 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 3 al. 1, c) | 20.06.2018 | 01.06.2018 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 3 al. 1, c) | 18.06.2025 | 01.08.2025 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| Art. 4 | 19.06.2013 | 01.06.2013 | titre modifié | BO/Abl. 26/2013 |
| Art. 4 al. 2 | 19.06.2013 | 01.06.2013 | modifié | BO/Abl. 26/2013 |
| Art. 4 al. 2 | 18.06.2025 | 01.08.2025 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| Art. 4 al. 3 | 19.06.2013 | 01.06.2013 | introduit | BO/Abl. 26/2013 |
| Art. 4 al. 3 | 10.06.2020 | 01.06.2020 | modifié | RO/AGS 2020-045 |
| Art. 4 al. 3 | 18.06.2025 | 01.08.2025 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| Art. 4 al. 4 | 19.06.2013 | 01.06.2013 | introduit | BO/Abl. 26/2013 |
| Art. 4 al. 4 | 21.06.2017 | 01.06.2017 | modifié | BO/Abl. 27/2017 |
| Art. 4 al. 4 | 10.06.2020 | 01.06.2020 | abrogé | RO/AGS 2020-045 |
| Art. 4 al. 5 | 19.06.2013 | 01.06.2013 | introduit | BO/Abl. 26/2013 |
| Art. 4 al. 5 | 22.06.2016 | 01.06.2016 | modifié | BO/Abl. 27/2016 |
| Art. 4 al. 5 | 21.06.2017 | 01.06.2017 | modifié | BO/Abl. 27/2017 |
| Art. 4 al. 5 | 04.09.2024 | 01.07.2024 | modifié | RO/AGS 2024-099 |
| Art. 4 al. 5 | 18.06.2025 | 01.08.2025 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| Art. 4 al. 6 | 19.06.2013 | 01.06.2013 | introduit | BO/Abl. 26/2013 |
| Art. 4 al. 6 | 22.06.2016 | 01.06.2016 | modifié | BO/Abl. 27/2016 |
| Art. 4 al. 6 | 04.09.2024 | 01.07.2024 | modifié | RO/AGS 2024-099 |
| Art. 4 al. 6 | 18.06.2025 | 01.08.2025 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| Art. 5 al. 1 | 18.06.2025 | 01.08.2025 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| Art. 6 | 19.06.2013 | 01.06.2013 | révisé totalement | BO/Abl. 26/2013 |
| Art. 7 | 18.06.2025 | 01.08.2025 | titre modifié | RO/AGS 2025-065 |
| Art. 7 al. 1 | 19.06.2013 | 01.06.2013 | modifié | BO/Abl. 26/2013 |
| Art. 7 al. 1 | 18.06.2025 | 01.08.2025 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| Art. 7 al. 1bis | 19.06.2013 | 01.06.2013 | introduit | BO/Abl. 26/2013 |
| Art. 7 al. 1bis | 28.05.2014 | 01.06.2014 | modifié | BO/Abl. 23/2014 |
| Art. 7 al. 1bis | 22.06.2016 | 01.06.2016 | modifié | BO/Abl. 27/2016 |
| Art. 7 al. 1bis | 10.06.2020 | 01.06.2020 | modifié | RO/AGS 2020-045 |
| Art. 7 al. 1bis | 26.05.2021 | 01.07.2021 | modifié | RO/AGS 2021-071 |
| Art. 7 al. 1bis | 18.06.2025 | 01.08.2025 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| Art. 7 al. 1ter | 19.06.2013 | 01.06.2013 | introduit | BO/Abl. 26/2013 |
| Art. 7 al. 1ter | 28.05.2014 | 01.06.2014 | modifié | BO/Abl. 23/2014 |
| Art. 7 al. 1ter | 04.09.2024 | 01.07.2024 | modifié | RO/AGS 2024-099 |
| Art. 7 al. 1ter | 18.06.2025 | 01.08.2025 | abrogé | RO/AGS 2025-065 |
| Art. 7 al. 2 | 18.06.2025 | 01.08.2025 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| Art. 7 al. 2bis | 27.05.2015 | 01.06.2015 | introduit | BO/Abl. 23/2015 |
| Art. 7 al. 2bis | 18.06.2025 | 01.08.2025 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| Art. 7 al. 3 | 18.06.2025 | 01.08.2025 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| Art. 7 al. 4 | 19.06.2013 | 01.06.2013 | modifié | BO/Abl. 26/2013 |
| Art. 7 al. 4 | 18.06.2025 | 01.08.2025 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| Art. 7 al. 5 | 22.06.2016 | 01.06.2016 | introduit | BO/Abl. 27/2016 |
| Art. 7 al. 5 | 20.06.2018 | 01.06.2018 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 7 al. 5 | 10.06.2020 | 01.06.2020 | modifié | RO/AGS 2020-045 |
| Art. 7 al. 5 | 26.05.2021 | 01.07.2021 | modifié | RO/AGS 2021-071 |
| Art. 7 al. 5 | 04.09.2024 | 01.07.2024 | modifié | RO/AGS 2024-099 |
| Art. 7 al. 5 | 18.06.2025 | 01.08.2025 | abrogé | RO/AGS 2025-065 |
| Art. 8 | 18.06.2025 | 01.08.2025 | titre modifié | RO/AGS 2025-065 |
| Art. 8 al. 1 | 19.06.2013 | 01.06.2013 | modifié | BO/Abl. 26/2013 |
| Art. 8 al. 1 | 18.06.2025 | 01.08.2025 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| Art. 8 al. 1bis | 19.06.2013 | 01.06.2013 | introduit | BO/Abl. 26/2013 |
| Art. 8 al. 1bis | 18.06.2025 | 01.08.2025 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| Art. 8 al. 2 | 19.06.2013 | 01.06.2013 | modifié | BO/Abl. 26/2013 |
| Art. 8 al. 2 | 18.06.2025 | 01.08.2025 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| Art. 8 al. 3 | 19.06.2013 | 01.06.2013 | modifié | BO/Abl. 26/2013 |
| Art. 8 al. 3 | 21.06.2017 | 01.06.2017 | modifié | BO/Abl. 27/2017 |
| Art. 8 al. 3 | 18.06.2025 | 01.08.2025 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| Art. 9 al. 1 | 19.06.2013 | 01.06.2013 | modifié | BO/Abl. 26/2013 |
| Art. 9 al. 1 | 28.05.2014 | 01.06.2014 | modifié | BO/Abl. 23/2014 |
| Art. 9 al. 1 | 18.06.2025 | 01.08.2025 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| Art. 9 al. 2 | 19.06.2013 | 01.06.2013 | modifié | BO/Abl. 26/2013 |
| Art. 9 al. 2 | 04.09.2024 | 01.07.2024 | modifié | RO/AGS 2024-099 |
| Art. 9 al. 2 | 18.06.2025 | 01.08.2025 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| Art. 9 al. 2bis | 19.06.2013 | 01.06.2013 | introduit | BO/Abl. 26/2013 |
| Art. 9 al. 2ter | 27.05.2015 | 01.06.2015 | introduit | BO/Abl. 23/2015 |
| Art. 9 al. 3 | 19.06.2013 | 01.06.2013 | modifié | BO/Abl. 26/2013 |
| Art. 9 al. 3 | 10.06.2020 | 01.06.2020 | modifié | RO/AGS 2020-045 |
| Art. 9 al. 3 | 18.06.2025 | 01.08.2025 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| Art. 9 al. 4 | 19.06.2013 | 01.06.2013 | introduit | BO/Abl. 26/2013 |
| Art. 9 al. 5 | 18.06.2025 | 01.08.2025 | introduit | RO/AGS 2025-065 |
| Art. 10 al. 1 | 19.06.2013 | 01.06.2013 | modifié | BO/Abl. 26/2013 |
| Art. 10 al. 1 | 18.06.2025 | 01.08.2025 | modifié | RO/AGS 2025-065 |
| Art. 11 | 20.06.2018 | 01.06.2018 | titre modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 11 | 18.06.2025 | 01.08.2025 | abrogé | RO/AGS 2025-065 |
| Art. 11 al. 1 | 19.06.2013 | 01.06.2013 | modifié | BO/Abl. 26/2013 |
| Art. 11 al. 1 | 21.06.2017 | 01.06.2017 | modifié | BO/Abl. 27/2017 |
| Art. 11 al. 1 | 20.06.2018 | 01.06.2018 | modifié | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 11 al. 1 | 04.09.2024 | 01.07.2024 | modifié | RO/AGS 2024-099 |
| Art. 11 al. 2 | 19.06.2013 | 01.06.2013 | modifié | BO/Abl. 26/2013 |
| Art. 11 al. 3 | 20.06.2018 | 01.06.2018 | introduit | BO/Abl. 26/2018 |
| Art. 12 | 19.06.2013 | 01.06.2013 | révisé totalement | BO/Abl. 26/2013 |
| Art. 15 al. 1 | 18.06.2025 | 01.08.2025 | modifié | RO/AGS 2025-065 |