Lexipedia

400.90

Loi sur la coordination scolaire

du 01.02.1991 (état 01.08.2015)

Préambule

Le Grand Conseil du canton du Valais

vu l'article 3 du décret portant adhésion du canton du Valais au concordat sur la coordination scolaire du 12 mai 1971;

sur proposition du Conseil d'Etat,

ordonne:

Art. 1

L'âge d'entrée à l'école obligatoire est fixé à quatre ans révolus au 31 juillet. *

Art. 2

La durée de la scolarité obligatoire est de onze ans. *

Art. 3 Durée de l'année scolaire

La durée de l'année scolaire est fixée en principe à 38 semaines de classe. *

Art. 4

La durée de la scolarité, depuis l'entrée à l'école obligatoire jusqu'à l'examen de maturité est, en principe, de 15 ans. *

Art. 5 Modalités d'application

Le Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente loi.

Art. 6 Dispositions transitoires

Le Conseil d'Etat est habilité à édicter des dispositions transitoires en vue de la mise en vigueur de la présente loi.

Les communes dont la durée de l'année scolaire est inférieure à trente-six semaines effectives lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, augmentent cette durée de deux semaines au minimum pour l'année scolaire 1991-1992. Elles disposent ensuite de cinq ans pour porter la durée de l'année scolaire à trente-huit semaines effectives d'école.

Art. 7 Abrogation

La présente loi abroge le décret d'application concernant le concordat sur la coordination scolaire du 20 juin 1972.

Art. 8 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 1991.

Le Département de l'instruction publique est chargé de son application.

Egress

RCV RO/AGS 1991 f 37 | d 42

Tableau des modifications par date de décision

Adoption Entrée en vigueur Elément Modification Source publication
01.02.1991 01.09.1991 Acte législatif première version RO/AGS 1991 f 37 | d 42
15.11.2013 01.08.2015 Art. 1 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013 01.08.2015 Art. 2 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013 01.08.2015 Art. 3 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013 01.08.2015 Art. 4 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2013, 8/2015

Tableau des modifications par disposition

Elément Adoption Entrée en vigueur Modification Source publication
Acte législatif 01.02.1991 01.09.1991 première version RO/AGS 1991 f 37 | d 42
Art. 1 al. 1 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 2 al. 1 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 3 al. 1 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 4 al. 1 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013, 8/2015