Le présent règlement a pour but de compléter et de préciser les dispositions de la loi sur la contribution des communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire et aux charges d’exploitation des institutions spécialisées du 14 septembre 2011, notamment de préciser les modalités de la facturation de ces contributions par le canton aux communes.
405.100
Règlement concernant la contribution des communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire et aux charges d'exploitation des institutions spécialisées
du 20.06.2012 (état 01.11.2019)
Préambule
vu l'article 57 de la Constitution cantonale;
vu la loi sur la contribution des communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire et aux charges d’exploitation des institutions spécialisées du 14 septembre 2011;
sur la proposition du Département en charge de la formation, *
ordonne:
Art. 1 But
1 Généralités et définitions
Art. 2 Traitement du personnel de la scolarité obligatoire
Le traitement du personnel de la scolarité obligatoire comprend la masse salariale totale [(à savoir la masse salariale brute y compris les charges sociales de l'employeur, déduction faite des récupérations de salaires (allocations pour perte de gains ou autres)] reconnue par l'Etat pour l'enseignement:
- du primaire (1re à la 8e année de programme);
- du secondaire du premier degré;
- spécialisé dispensé dans les structures scolaires communales et/ou régionales de la scolarité obligatoire;
- spécialisé de la scolarité obligatoire dispensé en institutions spécialisées, y compris celles hors canton;
- ainsi que les mesures pédago-thérapeutiques, ordinaires et renforcées, dispensées dans les structures scolaires communales et/ou régionales de la scolarité obligatoire.
Art. 3 Charges d'exploitation des institutions spécialisées
Les charges d’exploitation des institutions spécialisées comprennent:
- les charges d'exploitation (hors traitement du personnel de la scolarité obligatoire) des institutions d'enseignement et d'éducation spécialisés dans le canton, et
- les charges d'exploitation (hors traitement du personnel de la scolarité obligatoire) facturées à l'Etat pour les jeunes en institutions hors canton.
Art. 4 Charges d'exploitation des institutions d'enseignement spécialisé
Les institutions d’enseignement spécialisé sont:
- Institut Insieme - Heilpädagogische Schule à Brigue-Glis;
- Institut Kinderdorf - Sankt Antonius à Loèche;
- Institut Notre-Dame-de-Lourdes à Sierre;
- Institut Saint-Raphaël à Grimisuat;
- Institut Don Bosco - Saint-Joseph à Sion;
- Institut Sainte-Agnès à Sion;
- Institut La Castalie à Monthey.
Les centres pédagogiques spécialisés sont considérés comme des institutions d'enseignement spécialisés s'agissant de leurs charges d'exploitation (hors traitement du personnel enseignant de la scolarité obligatoire). *
Les charges d’exploitation (hors traitement du personnel de la scolarité obligatoire) des institutions d’enseignement spécialisé mentionnées à l’alinéa 1 correspondent au montant reconnu au subventionnement par le Département en charge de la formation (ci-après: le Département). *
Art. 5 Charges d'exploitation des institutions d'éducation spécialisée
Les institutions d’éducation spécialisée sont:
- Kinder- und Jugendeinrichtung Mattini à Brigue-Glis;
- Institut Saint-Raphaël à Grimisuat;
- Institut Cité Printemps à Sion (y compris l'Arche de Noël à Champsec);
- Institut La Fontanelle à Mex;
- Institut La Chaloupe à Collombey (y compris Les Piccolos).
- …
Les charges d’exploitation (hors traitement du personnel de la scolarité obligatoire) des institutions d’éducation spécialisée mentionnées à l’alinéa 1 correspondent à la part des élèves de ces institutions suivant la scolarité obligatoire du montant reconnu au subventionnement par le Département.
Le solde non couvert par la participation parentale lors de placement d'enfants auprès de familles d'accueil professionnelles dûment autorisées par le Service cantonal de la jeunesse est également pris en compte dans les charges d'exploitation des institutions d'éducation spécialisée. *
Art. 6 Effectif des élèves de la scolarité obligatoire
L'effectif total des élèves de la scolarité obligatoire et des institutions spécialisées comprend les élèves domiciliés en Valais et scolarisés: *
- dans un établissement public valaisan de l'enseignement primaire, de la 1re à la 8e année de programme;
- dans un établissement public valaisan du cycle d'orientation, et
- dans des institutions spécialisées (institutions d'enseignement et d'éducation spécialisées) telles que listées dans le présent règlement et qui suivent une scolarité obligatoire.
Les élèves relevant du domaine de l'asile ne sont pas pris en compte dans l'effectif des élèves; les charges s'y référant sont réparties sur l'ensemble des communes ainsi que sur le canton, conformément aux clés de répartition prévues dans le présent règlement. *
Art. 7 Coût moyen par élève
Le coût moyen par élève du traitement du personnel de la scolarité obligatoire s’obtient en divisant le traitement du personnel de la scolarité obligatoire défini à l’article 2 par l’effectif des élèves de la scolarité obligatoire défini à l’article 6.
Le coût moyen par élève des charges d’exploitation des institutions spécialisées s’obtient en divisant les charges d’exploitation des institutions spécialisées définies aux articles 3, 4 et 5 par l’effectif des élèves de la scolarité obligatoire défini à l’article 6.
2 Tâches, responsabilités et contributions des communes
Art. 8 Tâches et responsabilités des communes
Les communes sont notamment responsables des missions liées à la proximité et à la logistique des écoles de la scolarité obligatoire.
Les données relatives aux élèves sont saisies par degré d'enseignement (primaire, cycle d'orientation et institutions spécialisées) dans le système de base de données de gestion des écoles, sous la responsabilité des directions d'école, respectivement des commissions scolaires, des communes ou des associations de communes. *
La direction d'école, respectivement la commission scolaire, la commune ou les associations de communes doivent mettre à jour pour le 31 janvier de chaque année, la liste des élèves scolarisés dans leur(s) établissement(s) scolaire(s) au 31 décembre précédent en vérifiant l'exactitude des informations et notamment l'adresse de domicile des élèves via le système de base de données de gestion des écoles. *
Chaque commune extrait ensuite à l'aide du système de base de données de gestion des écoles, une liste nominative des élèves domiciliés sur son territoire. La commune est responsable de valider pour le 28 février le nombre d'élèves domiciliés sur son territoire au 31 décembre précédent et scolarisés dans le canton. En cas d'erreur, la commune doit contacter la direction d'école concernée, respectivement la commission scolaire, la commune ou les associations de commune pour effectuer les modifications dans les délais impartis. En cas de litige, le Département décide. *
Les communes sont responsables de valider les listes des élèves, conformément à l'alinéa 3, qui serviront de base pour la facturation par le canton des contributions communales. En cas de non validation par une commune de la liste des élèves domiciliés sur son territoire dans les délais impartis, les données issues du système de base de données de gestion des écoles arrêtées au 28 février font foi. *
Les communes sont responsables de budgétiser et de comptabiliser leurs contributions par degré d'enseignement (primaire, cycle d'orientation et enseignement spécialisé) sur la base du modèle du plan comptable harmonisé en vigueur. *
Les communes doivent payer leurs contributions dans les délais impartis, selon les dispositions de l’ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement du 28 juin 2006.
En cas d'erreur relative au domicile des élèves et imputable à une ou plusieurs communes, les communes sont tenues de régler dans les délais requis la totalité des factures au canton. Les compensations éventuelles doivent être effectuées entre les communes concernées. *
Art. 9 Contributions des communes
La part des communes au coût moyen par élève du traitement du personnel de la scolarité obligatoire s’élève à 30 pour cent.
La part des communes au coût moyen par élève des charges d’exploitation (hors traitement du personnel de la scolarité obligatoire) des institutions spécialisées s’élève à 70 pour cent.
La part totale des communes au coût moyen par élève correspond à la somme des parts communales définies aux alinéas 1 et 2.
Les contributions communales s’obtiennent en multipliant la part définie à l’alinéa 3 par le nombre d’élèves domiciliés sur leur territoire par degré d’enseignement.
3 Tâches, responsabilités et contributions du canton
Art. 10 Tâches et responsabilités du canton
Le Département facture annuellement avant le 31 mai à chaque commune du canton leurs contributions par année civile pour les élèves de l'enseignement primaire (1re à la 8e année de programme), du cycle d'orientation et des institutions spécialisées qui sont domiciliés sur leur territoire au 31 décembre de l'année précédant la facturation. *
Cette facture annuelle comprend les contributions provisoires de l’année en cours ainsi que le solde entre les contributions provisoires et définitives de l’année précédente. Ce solde est additionné, respectivement soustrait, à la facture annuelle provisoire de l’année en cours.
Les données financières des factures provisoires et définitives proviennent respectivement du budget et du compte de l’Etat.
L’Etat fournit aux directions d’école et aux communes l’outil et la formation nécessaires pour utiliser le système de base de données de gestion des écoles.
Le Département fournit chaque année aux communes les informations nécessaires à l'élaboration du budget au plus tard pour la fin du mois de septembre en principe. *
Art. 11 Contributions du canton
La part du canton au coût moyen par élève du traitement du personnel de la scolarité obligatoire s’élève à 70 pour cent.
La part du canton au coût moyen par élève des charges d’exploitation des institutions spécialisées (hors traitement du personnel de la scolarité obligatoire) s’élève à 30 pour cent.
La part totale du canton au coût moyen par élève correspond à la somme des parts du canton définies aux alinéas 1 et 2.
La contribution cantonale s’obtient en multipliant la part définie à l’alinéa 3 par l’effectif total des élèves de la scolarité obligatoire défini à l’article 6.
4 Dispositions finales
Art. 12 Disposition transitoire
La facture annuelle de l’année 2012 sera adressée aux communes après l’adoption du présent règlement.
Art. 13 Entrée en vigueur
Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel et entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2012.
Egress
RCV BO/Abl. 26/2012
Tableau des modifications par date de décision
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 20.06.2012 | 01.01.2012 | Acte législatif | première version | BO/Abl. 26/2012 |
| 11.02.2015 | 01.01.2015 | Art. 4 al. 1bis | introduit | BO/Abl. 8/2015 |
| 11.02.2015 | 01.01.2015 | Art. 5 al. 3 | introduit | BO/Abl. 8/2015 |
| 11.02.2015 | 01.01.2015 | Art. 6 al. 1 | modifié | BO/Abl. 8/2015 |
| 11.02.2015 | 01.01.2015 | Art. 6 al. 1, a) | modifié | BO/Abl. 8/2015 |
| 11.02.2015 | 01.01.2015 | Art. 6 al. 1, b) | modifié | BO/Abl. 8/2015 |
| 11.02.2015 | 01.01.2015 | Art. 6 al. 1, c) | modifié | BO/Abl. 8/2015 |
| 11.02.2015 | 01.01.2015 | Art. 6 al. 2 | introduit | BO/Abl. 8/2015 |
| 11.02.2015 | 01.01.2015 | Art. 8 al. 3 | modifié | BO/Abl. 8/2015 |
| 11.02.2015 | 01.01.2015 | Art. 8 al. 4 | modifié | BO/Abl. 8/2015 |
| 11.02.2015 | 01.01.2015 | Art. 8 al. 5 | modifié | BO/Abl. 8/2015 |
| 11.02.2015 | 01.01.2015 | Art. 8 al. 8 | introduit | BO/Abl. 8/2015 |
| 11.02.2015 | 01.01.2015 | Art. 10 al. 5 | modifié | BO/Abl. 8/2015 |
| 16.03.2016 | 01.08.2015 | Art. 2 al. 1, a) | modifié | BO/Abl. 13/2016, 8/2015 |
| 16.03.2016 | 01.08.2015 | Art. 6 al. 1 | modifié | BO/Abl. 13/2016, 8/2015 |
| 16.03.2016 | 01.08.2015 | Art. 6 al. 1, a) | modifié | BO/Abl. 13/2016, 8/2015 |
| 16.03.2016 | 01.08.2015 | Art. 6 al. 1, b) | modifié | BO/Abl. 13/2016, 8/2015 |
| 16.03.2016 | 01.08.2015 | Art. 6 al. 1, c) | modifié | BO/Abl. 13/2016, 8/2015 |
| 16.03.2016 | 01.08.2015 | Art. 8 al. 2 | modifié | BO/Abl. 13/2016, 8/2015 |
| 16.03.2016 | 01.08.2015 | Art. 8 al. 6 | modifié | BO/Abl. 13/2016, 8/2015 |
| 16.03.2016 | 01.08.2015 | Art. 10 al. 1 | modifié | BO/Abl. 13/2016, 8/2015 |
| 14.09.2016 | 12.08.2012 | Art. 2 al. 1, e) | introduit | BO/Abl. 39/2016 |
| 18.12.2019 | 01.11.2019 | Préambule | modifié | RO/AGS 2020-006 |
| 18.12.2019 | 01.11.2019 | Art. 4 al. 2 | modifié | RO/AGS 2020-006 |
| 18.12.2019 | 01.11.2019 | Art. 5 al. 1, a) | modifié | RO/AGS 2020-006 |
| 18.12.2019 | 01.11.2019 | Art. 5 al. 1, c) | modifié | RO/AGS 2020-006 |
| 18.12.2019 | 01.11.2019 | Art. 5 al. 1, e) | modifié | RO/AGS 2020-006 |
| 18.12.2019 | 01.11.2019 | Art. 5 al. 1, f) | abrogé | RO/AGS 2020-006 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 20.06.2012 | 01.01.2012 | première version | BO/Abl. 26/2012 |
| Préambule | 18.12.2019 | 01.11.2019 | modifié | RO/AGS 2020-006 |
| Art. 2 al. 1, a) | 16.03.2016 | 01.08.2015 | modifié | BO/Abl. 13/2016, 8/2015 |
| Art. 2 al. 1, e) | 14.09.2016 | 12.08.2012 | introduit | BO/Abl. 39/2016 |
| Art. 4 al. 1bis | 11.02.2015 | 01.01.2015 | introduit | BO/Abl. 8/2015 |
| Art. 4 al. 2 | 18.12.2019 | 01.11.2019 | modifié | RO/AGS 2020-006 |
| Art. 5 al. 1, a) | 18.12.2019 | 01.11.2019 | modifié | RO/AGS 2020-006 |
| Art. 5 al. 1, c) | 18.12.2019 | 01.11.2019 | modifié | RO/AGS 2020-006 |
| Art. 5 al. 1, e) | 18.12.2019 | 01.11.2019 | modifié | RO/AGS 2020-006 |
| Art. 5 al. 1, f) | 18.12.2019 | 01.11.2019 | abrogé | RO/AGS 2020-006 |
| Art. 5 al. 3 | 11.02.2015 | 01.01.2015 | introduit | BO/Abl. 8/2015 |
| Art. 6 al. 1 | 11.02.2015 | 01.01.2015 | modifié | BO/Abl. 8/2015 |
| Art. 6 al. 1 | 16.03.2016 | 01.08.2015 | modifié | BO/Abl. 13/2016, 8/2015 |
| Art. 6 al. 1, a) | 11.02.2015 | 01.01.2015 | modifié | BO/Abl. 8/2015 |
| Art. 6 al. 1, a) | 16.03.2016 | 01.08.2015 | modifié | BO/Abl. 13/2016, 8/2015 |
| Art. 6 al. 1, b) | 11.02.2015 | 01.01.2015 | modifié | BO/Abl. 8/2015 |
| Art. 6 al. 1, b) | 16.03.2016 | 01.08.2015 | modifié | BO/Abl. 13/2016, 8/2015 |
| Art. 6 al. 1, c) | 11.02.2015 | 01.01.2015 | modifié | BO/Abl. 8/2015 |
| Art. 6 al. 1, c) | 16.03.2016 | 01.08.2015 | modifié | BO/Abl. 13/2016, 8/2015 |
| Art. 6 al. 2 | 11.02.2015 | 01.01.2015 | introduit | BO/Abl. 8/2015 |
| Art. 8 al. 2 | 16.03.2016 | 01.08.2015 | modifié | BO/Abl. 13/2016, 8/2015 |
| Art. 8 al. 3 | 11.02.2015 | 01.01.2015 | modifié | BO/Abl. 8/2015 |
| Art. 8 al. 4 | 11.02.2015 | 01.01.2015 | modifié | BO/Abl. 8/2015 |
| Art. 8 al. 5 | 11.02.2015 | 01.01.2015 | modifié | BO/Abl. 8/2015 |
| Art. 8 al. 6 | 16.03.2016 | 01.08.2015 | modifié | BO/Abl. 13/2016, 8/2015 |
| Art. 8 al. 8 | 11.02.2015 | 01.01.2015 | introduit | BO/Abl. 8/2015 |
| Art. 10 al. 1 | 16.03.2016 | 01.08.2015 | modifié | BO/Abl. 13/2016, 8/2015 |
| Art. 10 al. 5 | 11.02.2015 | 01.01.2015 | modifié | BO/Abl. 8/2015 |