412.105
vu la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr) et son ordonnance du 19 novembre 2003 (OFPr);
vu l'article 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale;
vu la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 juin 2008 (LALFPr);
vu l’ordonnance concernant la loi d’application de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 9 février 2011 (OLALFPr);
vu la loi cantonale sur la formation continue des adultes du 13 mars 2020 (LFCA);
vu la loi cantonale sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs du 13 décembre 2012 (LEMC);
sur la proposition du département en charge de la formation,
Le présent règlement fixe les principes et les conditions permettant à des adultes expérimentés d’obtenir une reconnaissance d’acquis professionnels (ci-après: RAP).
Il définit les processus ainsi que les parties prenantes attestant officiellement les compétences et les habiletés acquises par une personne de manière non formelle.
Il établit les principes, conditions et modalités de la participation financière des différentes parties prenantes.
La RAP est un processus cantonal permettant aux adultes d'attester officiellement leurs compétences professionnelles acquises hors formation formelle, visant à valoriser l'expérience, améliorer l'employabilité et encourager l’accès à des certifications fédérales.
La RAP favorise en particulier:
La RAP s’adresse aux personnes n’ayant pas les prérequis de base pour accéder directement au CFC ou à l’AFP.
Peut bénéficier de la RAP toute personne remplissant les conditions suivantes:
Les personnes dont la demande est transmise par un partenaire institutionnel peuvent également bénéficier du processus RAP.
La durée du processus diffère en fonction des aptitudes précédemment acquises par le candidat ainsi que le nombre de compétences expertisées.
Elle est fixée d’un commun accord entre les différentes parties prenantes.
L’Association professionnelle fixe le référentiel de compétences pratiques qu’il est possible d’expertiser dans le cadre de la reconnaissance d’acquis professionnels et organise le déroulement de la procédure jusqu’à la remise de l’attestation cantonale.
Le Service en charge de la formation professionnelle (ci-après: le service) met à disposition les experts, établit l’attestation cantonale de compétences et gère administrativement les données des candidats.
Les acteurs institutionnels proposent des candidats à la RAP.
Le processus est gratuit pour le candidat.
Les coûts liés à l’organisation, l’expertise et l’établissement de l’attestation cantonale sont répartis de la manière suivante:
Le formateur en entreprise ou l’acteur institutionnel prend contact avec l’Association professionnelle concernée par la profession pour annoncer le ou les candidats; une annonce rapide permet de fixer adéquatement et de manière concertée les échéances et l’expertise.
Le chef expert et/ou référent de l’Association professionnelle concernée par la profession organise-nt et coordonnent les échéances de la mise en situation.
Le candidat travaille les compétences définies lors d’un stage dont la durée est déterminée entre les différentes parties prenantes.
Le chef expert avec l’aide de l’Association professionnelle concernée par la profession définit la structure de l’expertise en fonction du nombre et des types de compétences demandées.
Le chef expert fixe également les modalités, le déroulement et la durée de la mise en situation et en informe le formateur en entreprise ou l’acteur institutionnel et le candidat.
Le référent ou le formateur en entreprise élabore la mise en situation préalable qui sera évaluée et qui fait partie de la procédure de reconnaissance.
La mise en situation de la RAP se fait en présence de 2 experts et du référent ou du formateur de l’entreprise.
La mise en situation se pratique sous la forme d’un atelier et peut comporter autant une partie pratique que des questions orales.
Un retour est fait au candidat directement après l’évaluation de manière orale. Il est basé sur les éléments à évaluer et se réfère au cahier des compétences fourni par l’Association professionnelle concernée.
Les compétences personnelles particulières acceptées comme évaluables font aussi l’objet d’un retour après l’expertise selon l’alinéa 1 du présent article.
L’attestation cantonale est établie par le service avec les signatures de l’Association professionnelle concernée par la profession, des experts et du Chef du service.
Le processus RAP donne droit à une attestation cantonale qui énumère les compétences reconnues et le degré d’autonomie de manière détaillée dans les activités du champ professionnel pratiqué.
L’attestation cantonale RAP ne constitue pas un équivalent formel d’une partie ou de l’ensemble d’un titre officiel prévu par la législation fédérale ou cantonale.
Les décisions fondées sur ce règlement peuvent faire l’objet d’un recours auprès du département en charge de la formation dans les 30 jours suivant leur notification. Le recours au Tribunal cantonal est réservé.
La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 22.05.2024 | 01.05.2024 | Acte législatif | première version | RO/AGS 2024-055 |
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 22.05.2024 | 01.05.2024 | première version | RO/AGS 2024-055 |