Le présent arrêté définit les principes, les conditions de facturation, les montants des taxes d'inscription, les taxes d'auditeur, les émoluments, les frais de matériel liés à la participation à un cours organisé par le Service de la formation professionnelle (ci-après: SFOP).
412.107
Arrêté concernant les émoluments et les taxes et contributions à charge des participants à une formation continue
du 10.08.2016 (état 01.04.2017)
Préambule
vu l'article 57 alinéa 3 de la Constitution cantonale;
vu la loi sur la formation continue des adultes du 2 février 2001;
vu la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 juin 2008 (LALFPr), en particulier les articles 2 alinéa 1 lettre c, 3 alinéa 2 lettre c, 17 alinéa 2 lettre m et 88;
vu l'ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 9 février 2011 (OLALFPr), en particulier les articles 59 à 62;
vu l'ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement du 28 juin 2006;
sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,
arrête:
Art. 1 Champ d'application
Art. 2 Principes
Le bureau de la formation continue (ci-après: le bureau) gère, sous la responsabilité du SFOP, le portail d'entrée permettant aux adultes de s'informer et de s'inscrire aux formations continues proposées.
Le bureau organise la formation continue dans le canton en fonction des règlements d'examen et directives fédéraux.
Le bureau se réserve le droit de procéder à des modifications des programmes de cours, notamment en cas de modification des règlements d'examen et directives fédéraux.
Le bureau peut mandater des prestataires externes pour l'organisation des formations continues conformément à l'article 60 OLALFPr.
Art. 3 Conditions de facturation
Le bureau calcule l'ensemble des coûts liés à l'organisation des cours de formation continue ainsi que les prestations de formation pour chaque offre.
Les frais de formation sont en principe calculés de manière à autofinancer la totalité de la prestation.
Art. 4 Montants
Le montant de la période de cours de 50 minutes se monte à 30 francs et comprend les taxes d'inscription, respectivement les taxes d'auditeur, les émoluments ainsi que les frais de matériel. *
Le montant global du cours de formation continue figure dans le formulaire d'inscription en ligne.
Art. 5 Facturation
La facturation des cours de formation continue est répartie en deux tranches, excepté pour des formations inférieures à 50 périodes.
La première facture est adressée au plus tard 30 jours après le début de la formation et la seconde au plus tard 30 jours après la moitié de la durée de la formation.
Art. 6 Conditions de paiement
Les conditions de paiement sont réglées par l'ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement du 28 juin 2006.
Art. 7 Interruption de la formation
Sauf cas de force majeure dûment motivés, l'interruption de la formation ne donne droit à aucun remboursement.
Une taxe administrative peut être perçue.
Art. 8 Recours
Les factures fondées sur le présent arrêté peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès du Service de la formation professionnelle.
La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA).
Art. 9 Entrée en vigueur
Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur avec effet rétroactif au 1er août 2016.
Egress
RCV BO/Abl. 34/2016
Tableau des modifications par date de décision
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 10.08.2016 | 01.08.2016 | Acte législatif | première version | BO/Abl. 34/2016 |
| 05.04.2017 | 01.04.2017 | Art. 4 al. 1 | modifié | BO/Abl. 15/2017 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 10.08.2016 | 01.08.2016 | première version | BO/Abl. 34/2016 |
| Art. 4 al. 1 | 05.04.2017 | 01.04.2017 | modifié | BO/Abl. 15/2017 |