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416.1

Loi sur les bourses et prêts d'études *

(LBPE)

du 18.11.2010 (état 01.07.2021)

Préambule

Le Grand Conseil du canton du Valais

vu les articles 31 alinéa 1 lettre a et 42 alinéa 1 de la Constitution cantonale;

vu la loi sur les subventions du 13 novembre 1995;

vu la loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire du 12 décembre 2014 (Loi sur les aides à la formation); 

vu la loi d'adhésion à l'accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études du 13 novembre 2020;

sur la proposition du Conseil d’Etat, *

ordonne[1] :

1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d'application

La présente loi règle l’octroi de bourses et de prêts d’études (ci-après: aides à la formation) aux personnes en formation dont les ressources financières sont insuffisantes au sens de la présente loi. *

… *

Art. 2 Objectifs

L’octroi d'aides à la formation doit améliorer la fréquentation des filières de formation à disposition, dans l’ensemble de la Suisse, en vue notamment: *

  1. de promouvoir l'égalité des chances;
  2. de faciliter l'accès à la formation;
  3. de contribuer à assurer les conditions de vie minimales durant la formation;
  4. de garantir le libre choix de la formation et de l'institution formatrice au sens de la présente loi;
  5. d'encourager la mobilité.

Art. 3 Subsidiarité

Le financement de la formation incombe en premier lieu à la personne en formation, à ses parents, à son conjoint ou son partenaire enregistré, à toutes autres personnes tenues légalement à son entretien, ainsi que, le cas échéant, à des tiers. Les aides à la formation sont  octroyées à titre subsidiaire. *

Art. 4 Egalité

Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l’homme ou la femme.

Art. 4a * Collaboration

Dans la perspective d'harmoniser le système des aides à la formation, l'Etat encourage la collaboration et l'échange d'informations et d'expériences avec les autres cantons, la Confédération et les organes nationaux concernés.

L'Etat encourage la collaboration et l'échange d'informations entre ses services.

Art. 4b * Collecte et traitement des données

Le service, par son unité organisationnelle en charge des aides à la formation (ci-après: la section), est en droit d'obtenir des autorités et des services les documents, les renseignements et les données personnelles nécessaires à l'application de la présente loi ainsi que de les traiter.

En particulier, la section peut obtenir du service en charge des contributions, y compris le cas échéant par communication en ligne, les données fiscales des personnes mentionnées à l'article 3, ainsi que d’autres données des établissements de formation, des services en charge de la population, du contrôle des habitants et de l'aide sociale, et les traiter. Le Conseil d'Etat règle, par voie d'ordonnance, les catégories de données que la section est habilitée à obtenir et à traiter. Il fixe également les limites d'accès.

Le service en charge des contributions met à disposition les données nécessaires selon les alinéas 1 et 2 à la section, le cas échéant par communication en ligne.

Les personnes mentionnées à l'article 3, qui n'ont pas pris connaissance par leur signature ou qui ne savent pas que des données les concernant sont collectées et traitées, en sont informées systématiquement par la section au plus tard au moment de la collecte des premières données. L'information porte également sur la finalité de la collecte et du traitement des données.

Les personnes chargées du traitement des demandes d'aides à la formation sont soumises au secret fiscal conformément à l'article 120 de la loi fiscale.

2 Droit à une aide à la formation *

Art. 5 Ayants droit

Les personnes ayant droit à une aide à la formation sont les suivantes: *

  1. les personnes de nationalité suisse et domiciliées en Suisse, sous réserve de la lettre b;
  2. les citoyens suisses dont les parents vivent à l'étranger ou ceux qui vivent à l'étranger sans leurs parents, pour des formations en Suisse, si ces personnes n'y ont pas droit en leur lieu de domicile étranger par défaut de compétence;
  3. les personnes de nationalité étrangère et non ressortissantes des Etats membres de l'UE/AELE pour autant qu'elles soient:
  1. * titulaires d'une autorisation d'établissement, ou
  2. * titulaires d'une autorisation de séjour, supérieure à une année, si elles séjournent légalement en Suisse depuis cinq ans;
  1. les personnes domiciliées en Suisse et reconnues comme réfugiées ou apatrides par la Suisse;
  2. pour autant qu’ils soient domiciliés en Suisse, les ressortissants des Etats membres de l'UE/AELE dans la mesure où, conformément à l'accord de libre circulation entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres ou à la convention AELE, ils sont traités à égalité avec les citoyens suisses en matière d'aides à la formation, ainsi que les citoyens d'Etats avec lesquels la Suisse a conclu des accords internationaux à ce sujet.

Les personnes séjournant en Suisse à des fins exclusives de formation n’ont pas droit à des aides à la formation. *

La demande d’octroi d’une aide à la formation doit être déposée dans le canton dans lequel la personne en formation a son domicile déterminant pour l’octroi d’une aide à la formation. *

Art. 6 Domicile déterminant le droit à une aide à la formation *

Vaut domicile déterminant le droit à une aide à la formation: *

  1. le domicile civil des parents ou le siège de la dernière autorité tutélaire compétente, sous réserve de la lettre d;
  2. le canton d'origine, sous réserve de la lettre d, pour les citoyens suisses dont les parents ne sont pas domiciliés en Suisse ou qui sont établis à l'étranger sans leurs parents;
  3. le domicile civil, sous réserve de la lettre d, pour les personnes réfugiées et les personnes apatrides majeures reconnues par la Suisse et dont les parents ont leur domicile à l'étranger, ou encore qui sont orphelines; cette règle s'applique aux personnes réfugiées pour autant que leur prise en charge incombe à un canton signataire de l'accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études;
  4. le canton dans lequel les personnes majeures ont élu domicile pendant au moins 2 ans et où elles ont exercé une activité lucrative garantissant leur indépendance financière, après avoir terminé une première formation donnant accès à un métier et avant de commencer la formation pour laquelle elles sollicitent une aide à la formation.

Lorsque les parents n’ont pas leur domicile civil dans le même canton, on retient le domicile civil de celui des deux qui exerce l’autorité parentale, le cas échéant le domicile du dernier détenteur de l’autorité parentale, et lorsque celle-ci est exercée conjointement, le domicile du parent qui exerce principalement la garde de la personne en formation ou de celui qui l’a exercée en dernier. Si les parents élisent leur domicile dans des cantons différents après la majorité de la personne sollicitant une aide à la formation, on retient le canton dans lequel est domicilié le parent chez lequel celle-ci réside principalement. *

S’il y a plusieurs cantons d’origine, on retient celui du droit de cité le plus récent.

Une fois acquis, le domicile déterminant reste valable tant qu’un nouveau domicile n’est pas constitué.

Art. 7 Filières de formation donnant droit à des aides à la formation *

Des aides à la formation peuvent être accordées pour les filières de formation suivantes à la condition que les formations délivrées soient reconnues au sens de l'article 8 de la présente loi: *

  1. …
  2. la fréquentation d'une classe de l'enseignement secondaire I:
  1. * dans une autre région linguistique, ou
  2. * dans une structure sport-arts-formation, ou
  3. * de préapprentissage;
  1. la préparation à la formation, à la condition qu'elle débute après l'achèvement de la scolarité obligatoire ainsi que les mesures de transition reconnues par le canton;
  2. les formations préparatoires obligatoires pour accéder à une formation du secondaire II ou du degré tertiaire, ainsi que les programmes passerelles;
  3. la formation du secondaire II (général et professionnel);
  4. la formation tertiaire;
  5. …
  6. …
  7. les cours de langue.

Art. 8 Formations reconnues

Une formation est reconnue lorsqu’elle se termine par un diplôme reconnu au plan suisse par la Confédération et/ou par le canton.

Une formation qui prépare à un diplôme reconnu à l’échelon fédéral ou cantonal peut être reconnue par le canton.

Une formation dans un établissement privé en Suisse est reconnue, dans la mesure où elle conduit à un diplôme reconnu par la Confédération ou le canton.

Une formation à l’étranger est reconnue, pour autant que: *

  1. la personne en formation requérant une aide à la formation (ci-après également le requérant) remplit les conditions d'inscription ou d'immatriculation pour une formation équivalente ou comparable en Suisse, et
  2. la formation se termine par un titre reconnu en Suisse. Le requérant doit démontrer que le titre visé est reconnu en Suisse.

Le Département en charge de la formation (ci-après: le Département) peut reconnaître, pour ses ayants droit, d’autres formations donnant droit à une aide à la formation. *

… *

Art. 10 Formations à structures particulières *

Si les filières d’études comportent des particularités quant à leur organisation dans le temps ou à leur contenu, il convient d’en tenir dûment compte lors de l’octroi des aides à la formation. *

Lorsque la formation ne peut être suivie qu’à temps partiel pour des raisons sociales, familiales ou de santé, la durée des études donnant droit à une aide à la formation peut être prolongée. *

3 Aides à la formation *

Art. 11 Types d'aides à la formation *

Sont des aides à la formation: *

  1. les bourses d'études, uniques ou périodiques, qui sont accordées à des personnes pour leur formation et qui sont non remboursables, sous réserve de l'article 20 alinéa 1 de la présente loi, et
  2. les prêts d'études, uniques ou périodiques, qui sont accordés à des personnes pour leur formation, qui doivent être remboursés et qui portent intérêts.

Art. 12 Répartition de l'aide à la formation *

Les aides à la formation sont accordées sous forme: *

  1. de bourses d'études:
  1. * aux élèves de l'enseignement secondaire I scolarisés dans une autre région linguistique ou dans une structure sport-arts-formation,
  2. * aux élèves/apprentis du secondaire II professionnel, sous réserve de la lettre c chiffre 4 du présent article,
  3. * aux élèves des écoles secondaires II général,
  4. * pour les deuxièmes formations initiales du secondaire II en cas de reconversion rendue nécessaire pour des raisons médicales, pour autant qu'elles ne soient pas financées par une assurance sociale ou autre;
  1. de bourses et de prêts d'études aux étudiants suivant une formation initiale du degré tertiaire. Le master fait partie de la formation initiale. La bourse doit représenter les deux tiers au moins de l'aide à la formation;
  2. de prêts d'études:
  1. * pour le perfectionnement professionnel, déduction faite de la participation de tiers (notamment employeur, Confédération),
  2. * pour les doctorats,
  3. * pour les stages préparant à la profession d'avocat ou de notaire,
  4. * pour les deuxièmes formations initiales du secondaire II,
  5. * pour les deuxièmes formations tertiaires qui ne délivrent pas un titre de niveau plus élevé.

… *

Le montant total maximal des prêts d'études octroyés à une personne en formation ne doit pas dépasser 50'000 francs. *

Art. 13 Durée du droit à l'aide à la formation *

L’aide à la formation est accordée conformément à l'article 12 pour la durée réglementaire de la formation, et si nécessaire pendant 2 semestres supplémentaires. Au-delà de cette durée de formation, seuls des prêts d'études peuvent être octroyés, jusqu'à concurrence du montant total maximal des prêts fixé à l'article 12 alinéa 3. *

Dans le cadre de formation à temps partiel, la durée de la formation prévue à l’alinéa 1 du présent article est prolongée prorata temporis. *

L'interruption ou la prolongation de la formation pour cause de maladie ou d'accident ou en raison d'autres circonstances spéciales n'est pas comptée dans la durée réglementaire des études. *

En cas de changement de filière de formation, la nouvelle formation donne aussi droit à l'octroi d'une aide à la formation. Les années de formation inachevées sont comptées dans la durée réglementaire des études sauf si un changement de formation est dicté par des raisons médicales. *

Les aides à la formation ne sont pas accordées pour une durée de formation inférieure à un semestre d'études. *

Pour les formations débutant après l’âge de 35 ans, l'aide à la formation est accordée uniquement sous forme de prêt d'études. *

Art. 14 Libre choix de la formation et de l'institution formatrice

Le libre choix de la formation et de l’institution formatrice est garanti sous réserve de l’article 8.

Si la formation est suivie hors du canton, les aides à la formation sont limitées au montant qui serait alloué pour l’accomplissement de cette voie d’études dans un établissement de formation du canton du Valais. *

Lorsque la formation suivie à l’étranger est également dispensée en Suisse, les aides à la formation ne peuvent être supérieures au montant qui serait alloué pour cette même formation en Suisse. Le niveau de vie du lieu de formation doit être pris en considération pour déterminer le montant des aides à la formation. *

4 Calcul des aides à la formation *

Art. 15 Principe

Si les ressources de la personne en formation, de ses parents, de son conjoint ou de son partenaire enregistré, d’autres personnes qui sont tenues légalement au financement de la formation ainsi que les prestations fournies par des tiers ne suffisent pas à couvrir les frais de formation et d’entretien du requérant, le canton participe, sur demande, aux besoins reconnus par le biais d'aides à la formation. *

Art. 16 Calcul des besoins financiers

Les aides à la formation sont calculées sur la base du budget du requérant qui résulte de la différence entre:  *

  1. les frais reconnus engendrés par la formation et l'entretien du requérant, et
  2. les ressources qui peuvent être prises en compte selon l’article 15 alinéa 1.
  3. …
  4. …

Les ressources du requérant, le cas échéant de son conjoint ou partenaire enregistré, sont déterminées sur la base de leurs revenus ainsi que de la fortune déclarée. *

Les ressources des parents ou d'autres personnes qui sont tenues légalement à l'entretien du requérant (budget de la famille) sont déterminées sur la base de la différence entre: *

  1. les revenus et la fortune issus des données fiscales, et
  2. les frais d'entretien reconnus pour couvrir leurs besoins.

Le Département détermine le coefficient qui peut être appliqué à la part contributive des parents résultant de leurs ressources. Ce coefficient est déterminé en fonction des enveloppes budgétaires disponibles. *

Les frais d’entretien reconnus sont établis sur la base des normes admises par le canton en la matière. *

Les frais de formation reconnus sont déterminés dans l’ordonnance en fonction du degré de la formation. *

Les frais mentionnés aux alinéas 4 et 5 peuvent faire l'objet de forfaits et être plafonnés. *

Art. 17 Forfaits annuels et montants annuels d'une aide à la formation complète *

Les forfaits annuels et montants annuels d’une aide à la formation complète sont fixés par l’ordonnance, sous réserve des montants minimaux fixés par l'accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études. *

Art. 18 Calcul partiellement indépendant des prestations parentales

Les prestations raisonnablement exigibles des parents ne sont plus que partiellement prises en compte lorsque la personne en formation remplit, au moment du début de l’année de formation, les trois conditions cumulatives suivantes: *

  1. avoir atteint l’âge de 25 ans, et
  2. avoir déjà terminé une première formation donnant accès à un métier, et
  3. avoir été financièrement indépendante pendant 2 ans sans se trouver dans une formation débouchant sur un diplôme reconnu avant de commencer sa nouvelle formation.

4 années d’exercice d’une activité professionnelle assurant l’indépendance financière de la personne sollicitant une aide à la formation sont équivalentes à une première formation donnant accès à un métier. *

Sont aussi équivalents à une activité professionnelle au sens des alinéas précédents la tenue de son ménage avec des mineurs ou des personnes nécessitant des soins, le service militaire, le service civil et le chômage.

Le Conseil d'Etat fixe par ordonnance les modalités d'application de l'alinéa 1, notamment la répartition de l’aide à la formation sous forme de bourses et/ou de prêts d’études, le pourcentage de la contribution des parents pris en compte et l'éventuelle limite de revenu déterminant à partir de laquelle seulement des prêts d'études sont accordés. *

Art. 19 Obligations de la personne en formation

La personne en formation est tenue:

  1. de fournir, en tout temps, les indications et les documents nécessaires à l'examen de sa demande. Ces indications et documents doivent être complets et conformes à la vérité;
  2. d'utiliser l'aide à la formation perçue dans le seul but de la formation envisagée et de signaler tout changement dans sa situation personnelle ou financière.

Les dispositions pénales prévues à l’article 30 de la loi sur les subventions s’appliquent. *

Art. 20 Restitution et exclusion du droit à d’autres aides à la formation *

La restitution totale ou partielle des aides à la formation est exigée: *

  1. si elles ont été obtenues à tort, sur la base d'indications inexactes, incomplètes ou qui se sont modifiées, ou
  2. si elles n'ont pas été utilisées en vue de la formation pour laquelle elles avaient été accordées, ou
  3. si la personne en formation interrompt sa formation avant la fin de la période pour laquelle une aide à la formation a déjà été versée.

Si le requérant se soustrait aux obligations fixées à l'article 19, il peut être exclu du droit à d’autres aides à la formation. *

Art. 21 Remboursement des prêts d'études *

L'obligation de rembourser les prêts d'études débute dès le 1er janvier de la troisième année civile suivant la fin des études. *

Les prêts d'études sont remboursables dans un délai maximum de 10 ans dès l'obligation de rembourser. *

Le Conseil d’Etat précise dans une ordonnance le mode de remboursement et le montant minimal remboursable annuellement. *

Art. 21a * Intérêts sur les prêts d'études

Les prêts d'études sont octroyés sans intérêts pendant toute la durée de la formation et jusqu'au 1er janvier de la troisième année civile suivant la fin des études.

Les prêts d'études portent un intérêt dès le 1er janvier de la troisième année civile suivant la fin des études.

Les intérêts annuels courus sont facturés à la fin de chaque année civile. Le Conseil d’Etat fixe par voie d'ordonnance le taux d’intérêt des prêts d'études.

Art. 21b * Fin des études

La fin des études correspond à la fin de la formation pour laquelle les aides à la formation ont été octroyées; la formation doit être considérée par domaine d'études.

En cas d'interruption de la formation durant plus d'une année ou la non obtention du titre, la formation est considérée comme terminée, sauf si des circonstances exceptionnelles dûment motivées justifient l'interruption.

Art. 22 Facilités de remboursement et remise des prêts d'études *

Le service en charge des bourses et des prêts d'études (ci-après: le service) peut accorder des facilités de remboursement des prêts d'études et/ou pour le paiement des intérêts si des circonstances le justifient. *

Le Département peut remettre aux bénéficiaires tout ou partie des prêts d'études et des intérêts si des circonstances le justifient. L'ordonnance précise les modalités. *

Art. 23 Cas particuliers

Des prêts d'études peuvent être accordés lorsqu’il est prouvé, le cas échéant par une décision de justice, qu’un requérant ne reçoit aucune aide de ses parents ou n’en bénéficie que de façon insuffisante, alors que ceux-ci auraient les moyens de financer sa formation et si la formation professionnelle et les études apparaissent compromises sans cette contribution. Des prêts d'études peuvent également être accordés si d’autres circonstances particulières le justifient. *

5 Organisation

Art. 24 Commission des bourses et des prêts d'études *

La commission des bourses et des prêts d'études (ci-après: la commission) est composée de 9 membres nommés par le Conseil d’Etat. Il est tenu compte dans la composition d’une représentation des genres, des régions et des divers milieux intéressés. Le chef de service et le chef de la section sont membres de la commission avec voix consultative. *

Elle a notamment les attributions suivantes:

  1. préaviser les réclamations;
  2. …
  3. donner son avis sur les projets de loi et d'ordonnance relatifs aux bourses et prêts d'études, sur toute question de portée générale en la matière ou cas particulier dont le Département ou le service la saisit;
  4. formuler des propositions sur les mesures à prendre dans le domaine des bourses et prêts d'études;
  5. préaviser les reconnaissances de formation non prévues par la présente loi.

Les membres de la commission sont tenus par le secret de fonction.

Le Département, par son service compétent, assure le secrétariat de la commission.

Art. 25 Information

Le Département, par son service compétent, est l’organe officiel d’information, de coordination et d’administration en matière d'aides à la formation. *

Il veille particulièrement à ce que les intéressés soient informés sur les possibilités d’obtention des aides à la formation, les conditions à remplir et les délais à respecter. *

Les offices d’orientation scolaire et professionnelle, ainsi que les directions d’écoles et les autorités scolaires communales collaborent à cette tâche.

Art. 26 Présentation des demandes

Les demandes d'aides à la formation doivent être adressées au service compétent du Département. Le Conseil d’Etat fixe par ordonnance les délais et les formes pour la présentation des requêtes. *

… *

Le service peut exiger toutes pièces justificatives et requérir, si nécessaire, l’avis d’un expert. *

Les requêtes doivent être renouvelées annuellement.

Art. 27 Financement des aides à la formation *

Le financement des bourses d’études est assuré par:

  1. les montants prévus chaque année au budget de l'Etat;
  2. les subventions fédérales;
  3. les remboursements volontaires des bourses, les legs et les dons.

Le financement des prêts d'études est assuré par: *

  1. les montants prévus chaque année au budget de l'Etat;
  2. les subventions fédérales;
  3. les remboursements.

Art. 27a * Autorité compétente

Le service est l'autorité compétente pour allouer les aides à la formation.

Art. 28 Voies de droit *

Les décisions relatives à l’octroi ou au refus d’une aide à la formation peuvent faire l’objet dans les 30 jours d’une réclamation écrite et motivée auprès du service. *

La procédure de réclamation est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives. *

Les décisions sur réclamation du service sont susceptibles de recours, dans les 30 jours, auprès du Conseil d’Etat. *

La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

Art. 29 Ordonnance

Une ordonnance du Conseil d’Etat fixe les modalités d’application de la présente loi, notamment les modalités d’attribution, les modalités de remboursement des prêts d’études et les délais pour le dépôt des demandes et la notification des décisions.

6 Dispositions finales

Art. 30 Droit transitoire

Les formations reconnues sous l’ancien droit le restent jusqu’à la fin réglementaire de la formation.

Le remboursement des prêts d'études accordés avant l’entrée en vigueur de la loi est soumis à l’ancien droit. *

Les procédures pendantes lors de l’entrée en vigueur de la loi sont poursuivies conformément à l’ancien droit.

Art. 31 Abrogation

Sont abrogés:

  1. les articles 62 à 65 de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962;
  2. la loi concernant l'octroi de bourses et de prêts d'honneur du 14 mai 1986;
  3. le règlement pour le calcul des bourses et des prêts d'honneur du 16 juin 2000.

Art. 32 Référendum et entrée en vigueur

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

T1 Dispositions transitoires de la modification du 13 novembre 2020 *

Art. T1-1 *

Le remboursement des prêts d'études accordés avant l’entrée en vigueur de la modification du 13 novembre 2020 de la loi est soumis à l’ancien droit.

Les procédures pendantes lors de l’entrée en vigueur de la modification du 13 novembre 2020 de la loi sont poursuivies conformément à l’ancien droit.

Egress

RCV BO/Abl. 27/2011

Tableau des modifications par date de décision

Adoption Entrée en vigueur Elément Modification Source publication
18.11.2010 08.06.2011 Acte législatif première version BO/Abl. 27/2011
18.11.2010 01.07.2021 Titre de l'acte législatif modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Préambule modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 1 al. 1 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 1 al. 2 abrogé RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 2 al. 1 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 3 al. 1 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 4a introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 4b introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Titre 2 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 5 al. 1 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 5 al. 1, c) modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 5 al. 1, c), 1. introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 5 al. 1, c), 2. introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 5 al. 1, e) modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 5 al. 2 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 5 al. 3 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 6 titre modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 6 al. 1 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 6 al. 1, d) modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 6 al. 2 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 7 titre modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 7 al. 1 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 7 al. 1, a) abrogé RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 7 al. 1, b) modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 7 al. 1, b), 1. introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 7 al. 1, b), 2. introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 7 al. 1, b), 3. introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 7 al. 1, bbis) introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 7 al. 1, c) modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 7 al. 1, d) modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 7 al. 1, f) abrogé RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 7 al. 1, g) abrogé RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 7 al. 1, h) introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 8 al. 4 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 8 al. 4, a) introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 8 al. 4, b) introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 8 al. 5 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 8 al. 6 abrogé RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 9 abrogé RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 10 titre modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 10 al. 1 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 10 al. 2 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Titre 3 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 11 titre modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 11 al. 1 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 11 al. 1, a) modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 11 al. 1, b) modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 12 titre modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 12 al. 1 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 12 al. 1, a) modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 12 al. 1, a), 1. introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 12 al. 1, a), 2. introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 12 al. 1, a), 3. introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 12 al. 1, a), 4. introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 12 al. 1, b) modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 12 al. 1, c) modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 12 al. 1, c), 1. introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 12 al. 1, c), 2. introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 12 al. 1, c), 3. introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 12 al. 1, c), 4. introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 12 al. 1, c), 5. introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 12 al. 2 abrogé RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 12 al. 3 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 13 titre modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 13 al. 1 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 13 al. 1bis introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 13 al. 1ter introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 13 al. 2 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 13 al. 3 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 13 al. 4 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 14 al. 2 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 14 al. 3 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Titre 4 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 15 al. 1 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 16 al. 1 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 16 al. 1, a) modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 16 al. 1, b) modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 16 al. 1, c) abrogé RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 16 al. 1, d) abrogé RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 16 al. 2 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 16 al. 3 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 16 al. 3bis introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 16 al. 4 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 16 al. 5 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 16 al. 6 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 17 titre modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 17 al. 1 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 18 al. 1 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 18 al. 1, a) introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 18 al. 1, b) introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 18 al. 1, c) introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 18 al. 2 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 18 al. 4 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 19 al. 1, a) modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 19 al. 1, b) modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 19 al. 2 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 20 titre modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 20 al. 1 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 20 al. 1, a) modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 20 al. 1, b) modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 20 al. 1, c) modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 20 al. 2 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 21 titre modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 21 al. 1 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 21 al. 2 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 21 al. 3 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 21a introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 21b introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 22 titre modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 22 al. 1 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 22 al. 2 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 23 al. 1 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 24 titre modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 24 al. 1 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 24 al. 2, a) modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 24 al. 2, b) abrogé RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 24 al. 2, c) introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 24 al. 2, d) introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 24 al. 2, e) introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 25 al. 1 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 25 al. 2 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 26 al. 1 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 26 al. 2 abrogé RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 26 al. 3 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 27 titre modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 27 al. 1, c) modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 27 al. 2 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 27a introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 28 titre modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 28 al. 1 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 28 al. 1bis introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 28 al. 2 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. 30 al. 2 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Titre T1 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
18.11.2010 01.07.2021 Art. T1-1 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090

Tableau des modifications par disposition

Elément Adoption Entrée en vigueur Modification Source publication
Acte législatif 18.11.2010 08.06.2011 première version BO/Abl. 27/2011
Titre de l'acte législatif 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Préambule 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 1 al. 1 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 1 al. 2 18.11.2010 01.07.2021 abrogé RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 2 al. 1 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 3 al. 1 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 4a 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 4b 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
Titre 2 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 5 al. 1 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 5 al. 1, c) 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 5 al. 1, c), 1. 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 5 al. 1, c), 2. 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 5 al. 1, e) 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 5 al. 2 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 5 al. 3 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 6 18.11.2010 01.07.2021 titre modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 6 al. 1 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 6 al. 1, d) 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 6 al. 2 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 7 18.11.2010 01.07.2021 titre modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 7 al. 1 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 7 al. 1, a) 18.11.2010 01.07.2021 abrogé RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 7 al. 1, b) 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 7 al. 1, b), 1. 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 7 al. 1, b), 2. 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 7 al. 1, b), 3. 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 7 al. 1, bbis) 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 7 al. 1, c) 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 7 al. 1, d) 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 7 al. 1, f) 18.11.2010 01.07.2021 abrogé RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 7 al. 1, g) 18.11.2010 01.07.2021 abrogé RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 7 al. 1, h) 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 8 al. 4 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 8 al. 4, a) 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 8 al. 4, b) 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 8 al. 5 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 8 al. 6 18.11.2010 01.07.2021 abrogé RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 9 18.11.2010 01.07.2021 abrogé RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 10 18.11.2010 01.07.2021 titre modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 10 al. 1 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 10 al. 2 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Titre 3 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 11 18.11.2010 01.07.2021 titre modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 11 al. 1 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 11 al. 1, a) 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 11 al. 1, b) 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 12 18.11.2010 01.07.2021 titre modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 12 al. 1 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 12 al. 1, a) 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 12 al. 1, a), 1. 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 12 al. 1, a), 2. 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 12 al. 1, a), 3. 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 12 al. 1, a), 4. 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 12 al. 1, b) 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 12 al. 1, c) 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 12 al. 1, c), 1. 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 12 al. 1, c), 2. 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 12 al. 1, c), 3. 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 12 al. 1, c), 4. 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 12 al. 1, c), 5. 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 12 al. 2 18.11.2010 01.07.2021 abrogé RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 12 al. 3 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 13 18.11.2010 01.07.2021 titre modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 13 al. 1 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 13 al. 1bis 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 13 al. 1ter 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 13 al. 2 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 13 al. 3 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 13 al. 4 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 14 al. 2 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 14 al. 3 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Titre 4 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 15 al. 1 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 16 al. 1 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 16 al. 1, a) 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 16 al. 1, b) 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 16 al. 1, c) 18.11.2010 01.07.2021 abrogé RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 16 al. 1, d) 18.11.2010 01.07.2021 abrogé RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 16 al. 2 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 16 al. 3 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 16 al. 3bis 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 16 al. 4 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 16 al. 5 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 16 al. 6 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 17 18.11.2010 01.07.2021 titre modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 17 al. 1 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 18 al. 1 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 18 al. 1, a) 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 18 al. 1, b) 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 18 al. 1, c) 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 18 al. 2 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 18 al. 4 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 19 al. 1, a) 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 19 al. 1, b) 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 19 al. 2 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 20 18.11.2010 01.07.2021 titre modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 20 al. 1 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 20 al. 1, a) 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
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Art. 20 al. 2 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 21 18.11.2010 01.07.2021 titre modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 21 al. 1 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 21 al. 2 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 21 al. 3 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 21a 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 21b 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 22 18.11.2010 01.07.2021 titre modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 22 al. 1 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 22 al. 2 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 23 al. 1 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 24 18.11.2010 01.07.2021 titre modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 24 al. 1 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 24 al. 2, a) 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 24 al. 2, b) 18.11.2010 01.07.2021 abrogé RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 24 al. 2, c) 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 24 al. 2, d) 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 24 al. 2, e) 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 25 al. 1 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 25 al. 2 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 26 al. 1 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 26 al. 2 18.11.2010 01.07.2021 abrogé RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 26 al. 3 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 27 18.11.2010 01.07.2021 titre modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 27 al. 1, c) 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 27 al. 2 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 27a 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 28 18.11.2010 01.07.2021 titre modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 28 al. 1 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 28 al. 1bis 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 28 al. 2 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. 30 al. 2 18.11.2010 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-089, 2021-090
Titre T1 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090
Art. T1-1 18.11.2010 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-089, 2021-090