417.10

Loi fixant la contribution des communes sièges aux institutions de formation et de recherche du degré tertiaire * (LCCS)

du 11.11.1999 (état 01.01.2026)

Préambule

Le Grand Conseil du canton du Valais

vu l'article 27 alinéas 4 et 5 de la Constitution cantonale;

vu l'article 94 de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962 (LIP);

vu la loi sur les subventions du 13 novembre 1995;

sur la proposition du Conseil d'Etat, *

ordonne:

[1]

Art. 1 But et objet *

… *

La présente loi règle la contribution des communes sièges aux dépenses d'investissement et de location des institutions cantonales de formation et de recherche du degré tertiaire sises sur le territoire du canton. *

Sont considérées comme institutions cantonales de formation et de recherche du degré tertiaire au sens de la présente loi (ci-après: institutions tertiaires), les institutions subventionnées par l’Etat du Valais qui relèvent de la loi sur l’encouragement des hautes écoles et de la recherche (LEHER) ou de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et qui offrent un enseignement public au sens de l’article 45 alinéa 3 de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). *

Art. 5 Contribution des communes sièges aux dépenses d'investissement et de location *

Les communes où sont érigés les bâtiments des institutions tertiaires doivent: *

1. fournir gratuitement les terrains nécessaires équipés;
2. participer à raison de dix pour cent aux coûts de construction, d'acquisition, d'extension, de rénovation, de transformation et d'équipement des bâtiments;
3. participer à raison de dix pour cent aux coûts de renouvellement des équipements et installations tels qu'appareils, moyens informatiques, instruments, machines, meubles, mobilier, véhicules;
4. participer à raison de dix pour cent, le cas échéant, aux frais de location des locaux.

… *

L'article 6a de la ​présente loi est réservé. *

Les communes de la région concernée peuvent convenir d’une répartition entre elles de la contribution communale aux dépenses d'investissement et de location. *

La commune siège demeure débitrice envers l'Etat des dépenses d'investissement et de location, quand bien même il a été convenu d'une répartition de ces charges avec les autres communes de la région concernée. *

Un règlement du Conseil d'Etat précise les éléments de calcul portant sur la contribution des communes sièges aux dépenses d'investissement et de location. *

Art. 6a Contribution des communes sièges aux dépenses d'investissement et de location pour les cas particuliers

Sont considérés comme cas particuliers, les institutions tertiaires réunissant de manière cumulative les caractéristiques suivantes: *

1. l'institution est un site décentralisé dont le siège principal est situé hors du canton du Valais, et
2. l'Etat du Valais subventionne cette institution sans pouvoir décisionnel sur le pilotage des dépenses d'investissement et de location.

Pour les cas particuliers définis à l'alinéa 1 du présent article, le Conseil d'Etat peut décider d'un aménagement de la base de calcul de la contribution communale ainsi que de modalités de versement. La méthode de calcul retenue pour la fixation de la contribution communale doit respecter le principe de l'équité de traitement entre les différentes communes sites.

Art. 6b Nouvelle localisation ou investissement majeur pour une institution tertiaire

En cas de nouvelle localisation d’une institution tertiaire sur leur territoire, les communes concernées doivent donner leur accord préalable à la décision du Conseil d'Etat relative à sa localisation. *

En cas d'investissement majeur d'une institution tertiaire sur leur territoire, les communes concernées donnent leur préavis. *

Une rencontre de coordination est organisée régulièrement entre les communes sièges, les institutions tertiaires concernées et le département en charge de la formation.

Un règlement du Conseil d'Etat précise les notions de nouvelle localisation et d’investissement majeur des institutions tertiaires.

Art. 7 Modalités de perception *

Les contributions annuelles mentionnées aux articles 5 et 6a de la présente loi sont proposées par les institutions tertiaires à l’Etat, qui les vérifie et les valide. Elles sont calculées et enregistrées sur les comptes de l'année civile des institutions tertiaires, respectivement dans ceux des communes sièges. *

Les contributions des communes sièges aux coûts prévus à l'article 5 alinéa 1 lettre b peuvent être versées selon des modalités financières réglées par une convention établie entre l'Etat et la commune siège. *

Les modalités de perception des contributions des communes sièges et leur redistribution aux institutions concernées par l'Etat sont fixées dans un règlement du Conseil d'Etat. *

Art. 8 Clauses transitoires

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi, les anciennes dispositions fixant la contribution des communes sièges des écoles cantonales du degré tertiaire restent applicables.

Art. 9 Clauses abrogatoires

Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, toutes les dispositions contraires sont abrogées, notamment:

1. l'article 6 du décret concernant la création d'un centre valaisan de formation touristique du 10 novembre 1982;
2. l'article 25 du décret concernant la création de l'école d'ingénieurs ETS du canton du Valais (EIV) du 26 juin 1987;
3. les articles 1 et 17 du décret concernant la création d'une école supérieure de cadres pour l'économie et l'administration (ESCEA) à Viège du 29 janvier 1988;
4. les articles 1, 18 et 19 du décret concernant la création d'une école supérieure de cadres pour l'économie et l'administration (ESCEA) et l'achat à cette fin des immeubles du collège Regina Pacis à Saint-Maurice du 29 janvier 1988;
5. l'article 19 du décret concernant la création d'une école technique cantonale en informatique (ETC) à Sierre du 25 mars 1988.

Art. 10 Référendum et entrée en vigueur

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Le Conseil d'Etat est chargé de son exécution; il fixe la date de son entrée en vigueur qui peut être différenciée par école et commune siège.

T1 T1 Dispositions transitoires de la modification du 16 décembre 2021 *

Art. T1-1 Procédures pendantes

Les procédures déjà introduites avant l’entrée en vigueur de la modification de la loi du 16 décembre 2021 sont poursuivies selon l’ancien droit.

Art. T1-2 Contributions des communes sièges aux charges d'exploitation durant une période transitoire de 3 ans

Le calcul des contributions des communes sièges aux charges d'exploitation est aménagé comme suit pendant une période transitoire de 3 ans depuis l’entrée en vigueur de la loi révisée:

1. les contributions des communes sièges aux charges d'exploitation pour la période transitoire sont arrêtées selon les montants calculés pour l'année 2022;
2. elles sont diminuées de 25 pour cent pour la 1

   re

   année, de 50 pour cent pour la 2

   e

   année et de 75 pour cent pour la 3

   e

   année;

3. à compter de la 4

   e

   année, il n’y a plus d’obligation légale pour les communes sièges de participer aux charges d'exploitation des institutions cantonales de formation et de recherche du degré tertiaire.

Art. T1-2bis Conséquences sur la péréquation financière

La modification du 16 décembre 2021 ne peut pas être prise en compte comme critère servant à mesurer l'évolution des disparités de ressources entre les communes au sens de l'article 8 alinéa 3 de la Loi sur la péréquation financière intercommunale.

Egress

RCV BO/Abl. 52/1999, 14/2000

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
11.11.1999	01.04.2000	Acte législatif	première version	BO/Abl. 52/1999, 14/2000
17.06.2010	01.10.2010	Art. 1 al. 1, b)	modifié	BO/Abl. 28/2010, 49/2010
17.06.2010	01.10.2010	Art. 1 al. 1, c)	abrogé	BO/Abl. 28/2010, 49/2010
17.06.2010	01.10.2010	Art. 1 al. 1, d)	abrogé	BO/Abl. 28/2010, 49/2010
17.06.2010	01.10.2010	Art. 3	abrogé	BO/Abl. 28/2010, 49/2010
17.06.2010	01.10.2010	Art. 5 al. 3	modifié	BO/Abl. 28/2010, 49/2010
17.06.2010	01.10.2010	Art. 6 al. 2	modifié	BO/Abl. 28/2010, 49/2010
15.09.2011	01.01.2012	Art. 6	révisé totalement	BO/Abl. 38/2011
15.09.2011	01.01.2012	Art. 5	titre modifié	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
15.09.2011	01.01.2012	Art. 5 al. 1	modifié	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
15.09.2011	01.01.2012	Art. 5 al. 2	modifié	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
15.09.2011	01.01.2012	Art. 5 al. 3	modifié	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
16.11.2012	01.01.2015	Art. 1 al. 1, b)	modifié	BO/Abl. 50/2012, 52/2014
16.11.2012	01.01.2015	Art. 4	titre modifié	BO/Abl. 50/2012, 52/2014
16.11.2012	01.01.2015	Art. 4 al. 1	modifié	BO/Abl. 50/2012, 52/2014
16.11.2012	01.01.2015	Art. 4 al. 1, a)	modifié	BO/Abl. 50/2012, 52/2014
16.11.2012	01.01.2015	Art. 4 al. 1, b)	modifié	BO/Abl. 50/2012, 52/2014
16.11.2012	01.01.2015	Art. 4 al. 1, c)	introduit	BO/Abl. 50/2012, 52/2014
16.11.2012	01.01.2015	Art. 4 al. 1, d)	introduit	BO/Abl. 50/2012, 52/2014
16.11.2012	01.01.2015	Art. 4 al. 3	modifié	BO/Abl. 50/2012, 52/2014
16.11.2012	01.01.2023	Titre de l'acte législatif	modifié	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Préambule	modifié	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. 1	titre modifié	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. 1 al. 1	modifié	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. 1 al. 1, a)	modifié	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. 1 al. 1, b)	modifié	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. 1 al. 1, e)	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. 1 al. 1, f)	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. 1 al. 1, g)	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. 1 al. 1, h)	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. 1 al. 2	modifié	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. 1 al. 3	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. 2	titre modifié	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. 2 al. 1	modifié	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. 2 al. 2	modifié	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. 4	titre modifié	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. 4 al. 1	modifié	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. 4 al. 1, a)	modifié	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. 4 al. 1, b)	modifié	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. 4 al. 1, c)	modifié	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. 4 al. 1, d)	modifié	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. 4 al. 2	abrogé	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. 4 al. 3	abrogé	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. 4a	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. 4b	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. 4c	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. 4d	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. 4e	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. 5	titre modifié	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. 5 al. 1	modifié	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. 5 al. 1, a)	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. 5 al. 1, b)	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. 5 al. 1, c)	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. 5 al. 1, d)	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. 5 al. 2	abrogé	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. 5 al. 2 bis	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. 5 al. 3	modifié	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. 5 al. 4	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. 5 al. 5	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. 6	abrogé	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. 6a	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. 6b	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. 7	titre modifié	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. 7 al. 1	modifié	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. 7 al. 2	modifié	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. 7 al. 3	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Titre T1	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. T1-1	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. T1-2	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
16.11.2012	01.01.2023	Art. T1-2 bis	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
14.02.2025	01.01.2026	Titre de l'acte législatif	modifié	RO/AGS 2025-124
14.02.2025	01.01.2026	Art. 1 al. 1	abrogé	RO/AGS 2025-124
14.02.2025	01.01.2026	Art. 1 al. 2	modifié	RO/AGS 2025-124
14.02.2025	01.01.2026	Art. 1 al. 3	modifié	RO/AGS 2025-124
14.02.2025	01.01.2026	Art. 2	abrogé	RO/AGS 2025-124
14.02.2025	01.01.2026	Art. 4	abrogé	RO/AGS 2025-124
14.02.2025	01.01.2026	Art. 4a	abrogé	RO/AGS 2025-124
14.02.2025	01.01.2026	Art. 4b	abrogé	RO/AGS 2025-124
14.02.2025	01.01.2026	Art. 4c	abrogé	RO/AGS 2025-124
14.02.2025	01.01.2026	Art. 4d	abrogé	RO/AGS 2025-124
14.02.2025	01.01.2026	Art. 4e	abrogé	RO/AGS 2025-124
14.02.2025	01.01.2026	Art. 5 al. 1	modifié	RO/AGS 2025-124
14.02.2025	01.01.2026	Art. 6a al. 1	modifié	RO/AGS 2025-124
14.02.2025	01.01.2026	Art. 6b al. 1	modifié	RO/AGS 2025-124
14.02.2025	01.01.2026	Art. 6b al. 2	modifié	RO/AGS 2025-124
14.02.2025	01.01.2026	Art. 7	titre modifié	RO/AGS 2025-124
14.02.2025	01.01.2026	Art. 7 al. 1	modifié	RO/AGS 2025-124

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	11.11.1999	01.04.2000	première version	BO/Abl. 52/1999, 14/2000
Titre de l'acte législatif	16.11.2012	01.01.2023	modifié	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Titre de l'acte législatif	14.02.2025	01.01.2026	modifié	RO/AGS 2025-124
Préambule	16.11.2012	01.01.2023	modifié	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. 1	16.11.2012	01.01.2023	titre modifié	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. 1 al. 1	16.11.2012	01.01.2023	modifié	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. 1 al. 1	14.02.2025	01.01.2026	abrogé	RO/AGS 2025-124
Art. 1 al. 1, a)	16.11.2012	01.01.2023	modifié	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. 1 al. 1, b)	17.06.2010	01.10.2010	modifié	BO/Abl. 28/2010, 49/2010
Art. 1 al. 1, b)	16.11.2012	01.01.2015	modifié	BO/Abl. 50/2012, 52/2014
Art. 1 al. 1, b)	16.11.2012	01.01.2023	modifié	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. 1 al. 1, c)	17.06.2010	01.10.2010	abrogé	BO/Abl. 28/2010, 49/2010
Art. 1 al. 1, d)	17.06.2010	01.10.2010	abrogé	BO/Abl. 28/2010, 49/2010
Art. 1 al. 1, e)	16.11.2012	01.01.2023	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. 1 al. 1, f)	16.11.2012	01.01.2023	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. 1 al. 1, g)	16.11.2012	01.01.2023	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. 1 al. 1, h)	16.11.2012	01.01.2023	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. 1 al. 2	16.11.2012	01.01.2023	modifié	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. 1 al. 2	14.02.2025	01.01.2026	modifié	RO/AGS 2025-124
Art. 1 al. 3	16.11.2012	01.01.2023	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. 1 al. 3	14.02.2025	01.01.2026	modifié	RO/AGS 2025-124
Art. 2	16.11.2012	01.01.2023	titre modifié	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. 2	14.02.2025	01.01.2026	abrogé	RO/AGS 2025-124
Art. 2 al. 1	16.11.2012	01.01.2023	modifié	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. 2 al. 2	16.11.2012	01.01.2023	modifié	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. 3	17.06.2010	01.10.2010	abrogé	BO/Abl. 28/2010, 49/2010
Art. 4	16.11.2012	01.01.2015	titre modifié	BO/Abl. 50/2012, 52/2014
Art. 4	16.11.2012	01.01.2023	titre modifié	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. 4	14.02.2025	01.01.2026	abrogé	RO/AGS 2025-124
Art. 4 al. 1	16.11.2012	01.01.2015	modifié	BO/Abl. 50/2012, 52/2014
Art. 4 al. 1	16.11.2012	01.01.2023	modifié	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. 4 al. 1, a)	16.11.2012	01.01.2015	modifié	BO/Abl. 50/2012, 52/2014
Art. 4 al. 1, a)	16.11.2012	01.01.2023	modifié	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. 4 al. 1, b)	16.11.2012	01.01.2015	modifié	BO/Abl. 50/2012, 52/2014
Art. 4 al. 1, b)	16.11.2012	01.01.2023	modifié	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. 4 al. 1, c)	16.11.2012	01.01.2015	introduit	BO/Abl. 50/2012, 52/2014
Art. 4 al. 1, c)	16.11.2012	01.01.2023	modifié	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. 4 al. 1, d)	16.11.2012	01.01.2015	introduit	BO/Abl. 50/2012, 52/2014
Art. 4 al. 1, d)	16.11.2012	01.01.2023	modifié	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. 4 al. 2	16.11.2012	01.01.2023	abrogé	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. 4 al. 3	16.11.2012	01.01.2015	modifié	BO/Abl. 50/2012, 52/2014
Art. 4 al. 3	16.11.2012	01.01.2023	abrogé	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. 4a	16.11.2012	01.01.2023	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. 4a	14.02.2025	01.01.2026	abrogé	RO/AGS 2025-124
Art. 4b	16.11.2012	01.01.2023	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. 4b	14.02.2025	01.01.2026	abrogé	RO/AGS 2025-124
Art. 4c	16.11.2012	01.01.2023	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. 4c	14.02.2025	01.01.2026	abrogé	RO/AGS 2025-124
Art. 4d	16.11.2012	01.01.2023	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. 4d	14.02.2025	01.01.2026	abrogé	RO/AGS 2025-124
Art. 4e	16.11.2012	01.01.2023	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. 4e	14.02.2025	01.01.2026	abrogé	RO/AGS 2025-124
Art. 5	15.09.2011	01.01.2012	titre modifié	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 5	16.11.2012	01.01.2023	titre modifié	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. 5 al. 1	15.09.2011	01.01.2012	modifié	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 5 al. 1	16.11.2012	01.01.2023	modifié	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. 5 al. 1	14.02.2025	01.01.2026	modifié	RO/AGS 2025-124
Art. 5 al. 1, a)	16.11.2012	01.01.2023	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. 5 al. 1, b)	16.11.2012	01.01.2023	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. 5 al. 1, c)	16.11.2012	01.01.2023	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. 5 al. 1, d)	16.11.2012	01.01.2023	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. 5 al. 2	15.09.2011	01.01.2012	modifié	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 5 al. 2	16.11.2012	01.01.2023	abrogé	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. 5 al. 2 bis	16.11.2012	01.01.2023	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. 5 al. 3	17.06.2010	01.10.2010	modifié	BO/Abl. 28/2010, 49/2010
Art. 5 al. 3	15.09.2011	01.01.2012	modifié	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 5 al. 3	16.11.2012	01.01.2023	modifié	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. 5 al. 4	16.11.2012	01.01.2023	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. 5 al. 5	16.11.2012	01.01.2023	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. 6	15.09.2011	01.01.2012	révisé totalement	BO/Abl. 38/2011
Art. 6	16.11.2012	01.01.2023	abrogé	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. 6 al. 2	17.06.2010	01.10.2010	modifié	BO/Abl. 28/2010, 49/2010
Art. 6a	16.11.2012	01.01.2023	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. 6a al. 1	14.02.2025	01.01.2026	modifié	RO/AGS 2025-124
Art. 6b	16.11.2012	01.01.2023	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. 6b al. 1	14.02.2025	01.01.2026	modifié	RO/AGS 2025-124
Art. 6b al. 2	14.02.2025	01.01.2026	modifié	RO/AGS 2025-124
Art. 7	16.11.2012	01.01.2023	titre modifié	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. 7	14.02.2025	01.01.2026	titre modifié	RO/AGS 2025-124
Art. 7 al. 1	16.11.2012	01.01.2023	modifié	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. 7 al. 1	14.02.2025	01.01.2026	modifié	RO/AGS 2025-124
Art. 7 al. 2	16.11.2012	01.01.2023	modifié	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. 7 al. 3	16.11.2012	01.01.2023	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Titre T1	16.11.2012	01.01.2023	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. T1-1	16.11.2012	01.01.2023	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. T1-2	16.11.2012	01.01.2023	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047
Art. T1-2 bis	16.11.2012	01.01.2023	introduit	RO/AFS 2022-046, 2022-047