Le Conseil d'Etat est l'instance compétente pour classer les réseaux principal et secondaire de chemins de randonnée pédestre. Il est également compétent pour approuver les itinéraires de mobilité de loisirs, au sens de la loi sur les itinéraires de mobilité de loisirs, nouveaux ou modifiés et leurs mesures de remplacement ainsi que pour autoriser la construction d'ouvrages liés aux itinéraires. *
704.100
Règlement sur les itinéraires de mobilité de loisirs
(RIML)
du 21.12.2011 (état 01.05.2023)
Préambule
vu la loi sur les itinéraires de mobilité de loisirs du 14 septembre 2011 (LIML);
sur la proposition du département en charge de la mobilité, *
ordonne:
1 Compétences
Art. 1 Conseil d'Etat
Art. 2 Services spécialisés et service chargé de diriger les procédures
Le service spécialisé compétent pour l'élaboration des conceptions directrices, la coordination de la préconsultation ainsi que pour l'évaluation du classement et la planification des itinéraires est celui en charge de l'aménagement du territoire. *
Le service spécialisé compétent pour le subventionnement, pour la surveillance de la signalisation, de l'entretien et de la construction d'ouvrages ainsi que pour l'examen et le contrôle des modifications et mesures de remplacement est celui en charge de la mobilité. *
Le service juridique du département compétent en matière de mobilité est chargé de diriger et coordonner toutes les procédures applicables et de soumettre un projet de décision au Conseil d'Etat. *
Art. 3 Conseil et établissement des documents de base
Les services spécialisés soutiennent et conseillent les services cantonaux, les communes, les districts, les régions et les organisations spécialisées.
Ils collaborent notamment avec les associations spécialisées en mobilité de loisirs auxquelles peuvent être déléguées en particulier des tâches de planification, de contrôle et d’information. *
Ils offrent aux communes la possibilité de déposer une demande de préconsultation des services cantonaux et des organisations privées spécialisées préalablement à la mise à l’enquête publique. *
2 Procédure
Art. 4 Classement des itinéraires de chemins pédestres
Le classement des itinéraires de chemins pédestres (réseau principal et secondaire) est proposé par le service spécialisé en charge de l'aménagement du territoire dans le cadre des projets d’itinéraires nouveaux ou modifiés et dont le classement fait partie de la décision d'approbation. *
Il est révisé selon les nécessités et réexaminé au moins tous les 10 ans. Le Conseil d'Etat peut, les communes et les services concernés entendus, assortir le classement de conditions et d'obligations. *
Les critères permettant le classement d’un itinéraire de chemin pédestre dans le réseau principal figurent en annexe au présent règlement pour en faire partie intégrante. *
Art. 5 Modifications et mesures de remplacement
Seules les modifications importantes, accompagnées le cas échéant de mesures de remplacement, sont soumises à la procédure d'approbation des itinéraires. Les modifications mineures, qui n'impliquent pas de corrections des plans des itinéraires, sont du ressort du service spécialisé compétent pour la planification.
Sont notamment considérés comme modifications importantes les nouveaux aménagements, la suppression et le déplacement des itinéraires et, en particulier pour les itinéraires de chemins pédestres et de pistes pour vélo tout terrain (VTT), le revêtement de tronçons importants par des matériaux impropres à leur pratique. *
Art. 6 Plans des itinéraires
Le dossier de mise à l’enquête publique comporte un rapport technique, un plan de situation au 1:25'000 mettant en évidence les croisements et les superpositions d’itinéraires, le plan des itinéraires avec les modifications, le nouveau plan des itinéraires après modifications et, le cas échéant, les documents relatifs aux ouvrages projetés. *
Les plans des itinéraires doivent être établis en règle générale au 1:10'000. L’échelle des plans cadastraux est recommandée dans les zones à bâtir et les secteurs bâtis dans la mesure où les plans au 1:10'000 ne permettent pas d’examiner la situation avec suffisamment de précision.
Art. 7 Ouvrage soumis à une approbation de plans *
Est soumis à une approbation de plans tout ouvrage même ponctuel d'une certaine ampleur ayant des effets sur l'aménagement du territoire et l'environnement, tels que pont, passerelle ou aménagement, revêtement, élargissement d'un tronçon d’itinéraire ou encore terrassement et nivellement importants. Le service juridique du département compétent en matière de mobilité tranche au besoin. *
Font exception les mesures d'entretien et de remise en état ainsi que les constructions minimes ou peu importantes pour lesquelles l'accord du propriétaire foncier est cependant nécessaire.
Le dossier d'enquête publique comportera, au minimum en cinq exemplaires, les documents suivants: *
- plan de situation à l'échelle 1:25'000 avec indication de l'emplacement de l'ouvrage prévu;
- plan de construction détaillé de l'ouvrage à l'échelle 1:1'000 (évent. 1:2'000);
- en principe, au moins trois différents profils en travers à l'échelle 1:10;
- rapport technique ou justification de l'ouvrage à construire, avec indication des effets sur l'aménagement du territoire et l'environnement et des coûts de construction;
- accord signé des propriétaires fonciers concernés.
Art. 7a * Régularisation
Lorsqu'un projet d’ouvrage est exécuté sans l’approbation de plans ou contrairement à l’approbation délivrée, ou que lors de l'exécution d'un projet autorisé des dispositions sont violées, l'autorité compétente fixe un délai convenable à la défaillante pour se déterminer sur les travaux exécutés.
Si une régularisation n'est pas d'emblée exclue, l'autorité impartit un délai convenable pour déposer une demande d’approbation de plans en vue de la régularisation des travaux effectués. A défaut de dépôt d'une demande dans le délai fixé, l'autorité peut faire élaborer un dossier de demande d’approbation de plans, les frais y relatifs étant à la charge de la défaillante.
Si une régularisation est manifestement exclue d'emblée, l'autorité compétente rend une décision de remise en état des lieux conforme au droit. Cette décision doit indiquer la mesure exacte à prendre pour rétablir une situation conforme au droit, le délai d'exécution, la menace d'exécution d'office aux frais de la défaillante en cas de non-respect de la mesure ordonnée et les voies de recours.
10 ans après le jour où l'état de fait contraire au droit était reconnaissable, la remise en état des lieux ne peut être exigée que si elle est commandée par des intérêts publics impératifs. La prescription absolue est de 20 ans dès l'achèvement des travaux.
Art. 8 Etablissement des dossiers
Le service spécialisé compétent pour la planification conseille les communes lors de l'élaboration du dossier d’itinéraire nouveau ou modifié à mettre à l'enquête publique et en informe le service juridique en charge de la mobilité pour la suite de la procédure. *
Le service juridique en charge de la mobilité conseille les communes. Il peut notamment les orienter dans les procédures à suivre en fonction des aménagements souhaités et donne tout renseignement nécessaire lors de l'élaboration du dossier comportant un projet de construction ou une demande d'autorisation spéciale notamment environnementale à mettre à l'enquête publique, d'entente avec le service spécialisé compétent pour la planification. *
Art. 9 Coordination des procédures
Lorsque la construction d'un ouvrage lié à un itinéraire nécessite des décisions émanant de plusieurs autorités en relation étroite avec l'ouvrage, celles-ci doivent être coordonnées par l'autorité compétente, matériellement et formellement, dans la procédure d'approbation des plans considérée comme décisive. *
A cette fin et lorsque les différentes autorisations relèvent du niveau cantonal, le service juridique en charge de la mobilité dirige la procédure d'instruction, recueille toutes les prises de position des organes ou des autorités concernées ainsi que les éventuels préavis liants relatifs aux autorisations spéciales. *
Le Conseil d'Etat procède à la pesée de tous les intérêts en présence et intègre dans sa décision globale toutes les autorisations de compétence cantonale relatives à l'objet, de manière à n'ouvrir qu'une seule voie de droit à l'encontre de sa décision. Si cette concentration ne peut se faire, il veillera à ce que les décisions séparées ne soient pas contradictoires et qu'elles soient notifiées simultanément à sa décision.
3 Devoirs et obligations
Art. 11 Terrains non cultivés
Sont considérés comme terrains non cultivés au sens de la loi, les forêts, les pâturages et d'autres terrains utilisés de manière extensive ou inutilisés.
En sont exclus les prairies de fauche, les vergers et les sols se prêtant à une exploitation intensive.
Art. 12 Passage gratuit
L'obligation faite aux communes, aux bourgeoisies et à l'Etat d'accorder gratuitement le passage sur leurs terrains non cultivés est valable pour les itinéraires inscrits dans les plans approuvés conformément à la loi et pour les modifications et les mesures de remplacement approuvées selon la procédure correspondante.
Demeure réservée l'indemnité due par celui qui occasionne des mesures de remplacement.
4 Subventionnement
Art. 13 Admission au subventionnement
Seuls les travaux pour les itinéraires de mobilité de loisirs situés à l'intérieur du canton bénéficient en principe de subventions. Demeurent réservés les projets intercantonaux et internationaux faisant l'objet d'une répartition globale des frais. *
Des subventions pour des projets ou des actions d'importance intercantonale ou internationale ne sont octroyées que si la preuve de la nécessité d'une coordination et d'une coopération pour la conservation et l'entretien d’itinéraires subventionnés est fournie. *
Art. 14 Subventions aux communes *
Les demandes de subventions doivent être adressées par la commune au service spécialisé. *
Dans le cadre des accords conclus par les communes, des organisations spécialisées régionales ou cantonales sont reconnues comme requérantes ou bénéficiaires de subventions. Les communes mandantes demeurent cependant responsables de l'utilisation des subventions conformément au droit et au but visé. *
Les demandes doivent comprendre notamment et surtout: *
- les coordonnées complètes du requérant;
- la description du projet;
- le plan de financement;
- le calendrier prévisionnel des travaux.
Art. 15 Subventions aux organisations privées spécialisées *
Les organisations privées spécialisées qui sollicitent une subvention pour leur activité doivent déposer leur demande, dûment motivée, auprès du service spécialisé compétent pour le subventionnement jusqu'au 31 mars de l'année précédente avec en annexe leur programme d'activité et leur budget. En cas de demande de renouvellement de la subvention, le délai peut être prolongé au 30 novembre. *
Art. 16 Octroi des subventions
Le subventionnement est assuré par l'approbation de la demande, après son examen par le service spécialisé. *
Tout subventionnement peut être lié à des conditions et des charges.
Les requérants, respectivement les bénéficiaires doivent donner au service spécialisé tous les renseignements requis pour l'examen de la demande, respectivement le contrôle du subventionnement . *
Le pourcentage total de la subvention octroyée représente le cumul des trois pourcentages liés aux critères énoncés dans la loi et définis comme suit: *
Le versement des subventions aux communes s'effectue sur la base des décomptes partiels et définitifs dans la mesure des disponibilités budgétaires. Les subventions forfaitaires aux organisations privées spécialisées sont payées par tranche, généralement trois fois par an. *
5 Dispositions finales et transitoires
Art. 17 Dispositions transitoires
Les dispositions du présent règlement sont applicables aux procédures pendantes lors de l'entrée en vigueur de ces dispositions. *
Afin de mettre en œuvre les dispositions transitoires prévues par la LIML, les prescriptions suivantes s’appliquent: *
- pour les chemins pédestres, aucune demande de reconnaissance ne doit être déposée;
- pour les voies cyclables et les pistes de roller approuvées par l'autorité cantonale en matière de signalisation routière, les communes transmettent dans un délai de 2 ans une demande de reconnaissance avec une copie de la décision d'approbation accompagnée des plans approuvés, ceci afin de faire reconnaître ces itinéraires par le Service juridique du département compétent en matière de plans routiers. Il en va de même pour les pistes VTT approuvées selon la loi sur les routes;
- pour tous les autres itinéraires, une procédure d'approbation devra être engagée dans le délai de 5 ans à partir de l'entrée en vigueur de la LIML. Des exceptions peuvent être accordées à condition que l'itinéraire ait déjà fait l'objet d'une enquête publique, que les tiers intéressés aient pu déposer une opposition, que les services spécialisés concernés aient été consultés et que la décision rendue par l'autorité cantonale en matière de signalisation routière soit en force.
Art. 18 Entrée en vigueur
Le présent règlement abroge celui du 29 mars 2006 et entre en vigueur le 1er janvier 2012.
A1 Annexe 1 à l'article 4 alinéa 3 *
Art. A1-1 Critères du réseau principal de chemins de randonnée pédestre *
Les critères pouvant justifier le classement d’un itinéraire de chemins pédestres dans le réseau principal sont les suivants: *
- les liaisons internationales et intercantonales sont des chemins de randonnée pédestre qui conduisent du Valais dans un pays voisin ou dans d'autres cantons et qui sont classés et signalisés comme tels des deux côtés de la frontière;
- les itinéraires nationaux et régionaux sont des chemins de randonnée pédestre qui sont signalisés, entretenus et faisant partie d'une excursion de plusieurs jours à l'intérieur du canton ou dépassant la frontière;
- les tours pédestres de massifs montagneux sont des chemins de randonnée pédestre faisant partie d'une excursion en boucle de plusieurs jours caractérisé par un attrait géographique particulier. Ils sont signalisés et sécurisés et offrent des possibilités d'accès et d'hébergement adéquats;
- les chemins de randonnée pédestre des zones de valeur reconnue sont des chemins qui desservent des zones de protection de la nature et du paysage et des points de vue dont l'importance communale, cantonale ou nationale est reconnue par les plans d'affectation des zones homologués. N'en font pas partie les chemins dont le report dans le réseau principal est incompatible avec les buts de protection de la zone concernée;
- les chemins de randonnée pédestre menant à des lieux d'intérêt historique et culturel sont des chemins menant à des lieux dont l'intérêt historique et culturel est reconnu par l'instance cantonale compétente. Doivent également être intégrés dans le réseau principal, les tronçons classés pour le moins avec substance dans les inventaires officiels comme chemins historiques;
- les chemins des cols sont des chemins de randonnée pédestre reliant des lieux de vallées voisines et figurant sur la carte nationale au 1:25'000 comme chemin ou sentier;
- les chemins de bisses sont des chemins situés le long des bisses dont l'écoulement des eaux est, le long des tronçons praticables, assuré à ciel ouvert dans la mesure des possibilités techniques et financières;
- les chemins situés dans des zones importantes de rives sont des chemins qui suivent les rives des étendues d’eau ou des cours d'eau à ciel ouvert et qui garantissent le contact visuel avec l'eau sur la majeure partie de l'itinéraire;
- les chemins de randonnée pédestre menant à des installations d’intérêt touristiques important, telles que cabanes de montagne, et à des arrêts de transports publics sont des chemins qui relient le réseau principal de chemins de randonnée pédestre aux moyens de transports publics à horaire régulier;
- les chemins de randonnée pédestre avec revêtement naturel sont des chemins ne comportant pas de revêtement en dur. Le revêtement naturel des chemins de randonnée pédestre doit être assuré hors des secteurs urbanisés.
Egress
RCV BO/Abl. 52/2011
Tableau des modifications par date de décision
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 21.12.2011 | 01.01.2012 | Acte législatif | première version | BO/Abl. 52/2011 |
| 22.06.2017 | 01.01.2017 | Art. 2 al. 2 | modifié | BO/Abl. 27/2016 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Préambule | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. 1 al. 1 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. 2 al. 1 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. 2 al. 2 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. 2 al. 3 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. 3 al. 2 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. 3 al. 3 | introduit | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. 4 al. 1 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. 4 al. 2 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. 4 al. 3 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. 5 al. 2 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. 6 al. 1 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. 7 | titre modifié | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. 7 al. 1 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. 7 al. 3 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. 7 al. 3, d) | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. 7 al. 3, e) | introduit | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. 7a | introduit | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. 8 al. 1 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. 8 al. 2 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. 9 al. 1 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. 9 al. 2 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. 10 | abrogé | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. 13 al. 1 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. 13 al. 2 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. 14 | titre modifié | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. 14 al. 1 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. 14 al. 2 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. 14 al. 3 | introduit | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. 15 | titre modifié | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. 15 al. 1 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. 16 al. 1 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. 16 al. 3 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. 16 al. 4 | introduit | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. 16 al. 5 | introduit | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. 17 al. 1 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. 17 al. 2 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. 17 al. 2, b) | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. 17 al. 2, c) | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Titre A1 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. A1-1 | titre modifié | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. A1-1 al. 1 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. A1-1 al. 1, b) | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. A1-1 al. 1, c) | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. A1-1 al. 1, d) | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. A1-1 al. 1, e) | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. A1-1 al. 1, g) | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. A1-1 al. 1, h) | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. A1-1 al. 1, i) | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| 11.10.2023 | 01.05.2023 | Art. A1-1 al. 1, j) | introduit | RO/AGS 2023-099 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 21.12.2011 | 01.01.2012 | première version | BO/Abl. 52/2011 |
| Préambule | 11.10.2023 | 01.05.2023 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| Art. 1 al. 1 | 11.10.2023 | 01.05.2023 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| Art. 2 al. 1 | 11.10.2023 | 01.05.2023 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| Art. 2 al. 2 | 22.06.2017 | 01.01.2017 | modifié | BO/Abl. 27/2016 |
| Art. 2 al. 2 | 11.10.2023 | 01.05.2023 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| Art. 2 al. 3 | 11.10.2023 | 01.05.2023 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| Art. 3 al. 2 | 11.10.2023 | 01.05.2023 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| Art. 3 al. 3 | 11.10.2023 | 01.05.2023 | introduit | RO/AGS 2023-099 |
| Art. 4 al. 1 | 11.10.2023 | 01.05.2023 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| Art. 4 al. 2 | 11.10.2023 | 01.05.2023 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| Art. 4 al. 3 | 11.10.2023 | 01.05.2023 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| Art. 5 al. 2 | 11.10.2023 | 01.05.2023 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| Art. 6 al. 1 | 11.10.2023 | 01.05.2023 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| Art. 7 | 11.10.2023 | 01.05.2023 | titre modifié | RO/AGS 2023-099 |
| Art. 7 al. 1 | 11.10.2023 | 01.05.2023 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| Art. 7 al. 3 | 11.10.2023 | 01.05.2023 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| Art. 7 al. 3, d) | 11.10.2023 | 01.05.2023 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| Art. 7 al. 3, e) | 11.10.2023 | 01.05.2023 | introduit | RO/AGS 2023-099 |
| Art. 7a | 11.10.2023 | 01.05.2023 | introduit | RO/AGS 2023-099 |
| Art. 8 al. 1 | 11.10.2023 | 01.05.2023 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| Art. 8 al. 2 | 11.10.2023 | 01.05.2023 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| Art. 9 al. 1 | 11.10.2023 | 01.05.2023 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| Art. 9 al. 2 | 11.10.2023 | 01.05.2023 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| Art. 10 | 11.10.2023 | 01.05.2023 | abrogé | RO/AGS 2023-099 |
| Art. 13 al. 1 | 11.10.2023 | 01.05.2023 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| Art. 13 al. 2 | 11.10.2023 | 01.05.2023 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| Art. 14 | 11.10.2023 | 01.05.2023 | titre modifié | RO/AGS 2023-099 |
| Art. 14 al. 1 | 11.10.2023 | 01.05.2023 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| Art. 14 al. 2 | 11.10.2023 | 01.05.2023 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| Art. 14 al. 3 | 11.10.2023 | 01.05.2023 | introduit | RO/AGS 2023-099 |
| Art. 15 | 11.10.2023 | 01.05.2023 | titre modifié | RO/AGS 2023-099 |
| Art. 15 al. 1 | 11.10.2023 | 01.05.2023 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| Art. 16 al. 1 | 11.10.2023 | 01.05.2023 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| Art. 16 al. 3 | 11.10.2023 | 01.05.2023 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| Art. 16 al. 4 | 11.10.2023 | 01.05.2023 | introduit | RO/AGS 2023-099 |
| Art. 16 al. 5 | 11.10.2023 | 01.05.2023 | introduit | RO/AGS 2023-099 |
| Art. 17 al. 1 | 11.10.2023 | 01.05.2023 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| Art. 17 al. 2 | 11.10.2023 | 01.05.2023 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| Art. 17 al. 2, b) | 11.10.2023 | 01.05.2023 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| Art. 17 al. 2, c) | 11.10.2023 | 01.05.2023 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| Titre A1 | 11.10.2023 | 01.05.2023 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| Art. A1-1 | 11.10.2023 | 01.05.2023 | titre modifié | RO/AGS 2023-099 |
| Art. A1-1 al. 1 | 11.10.2023 | 01.05.2023 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| Art. A1-1 al. 1, b) | 11.10.2023 | 01.05.2023 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| Art. A1-1 al. 1, c) | 11.10.2023 | 01.05.2023 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| Art. A1-1 al. 1, d) | 11.10.2023 | 01.05.2023 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| Art. A1-1 al. 1, e) | 11.10.2023 | 01.05.2023 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| Art. A1-1 al. 1, g) | 11.10.2023 | 01.05.2023 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| Art. A1-1 al. 1, h) | 11.10.2023 | 01.05.2023 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| Art. A1-1 al. 1, i) | 11.10.2023 | 01.05.2023 | modifié | RO/AGS 2023-099 |
| Art. A1-1 al. 1, j) | 11.10.2023 | 01.05.2023 | introduit | RO/AGS 2023-099 |