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710.110

Arrêté fixant les indemnités dues aux membres du collège d'experts en matière d'expropriation

du 05.11.2008 (état 01.10.2025)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu les articles 55 et 57 alinéa 3 de la Constitution cantonale;

vu l'article 68 de la loi sur les expropriations du 8 mai 2008 (LcEx);

attendu que le collège d'experts en matière d'expropriation est une autorité de décision de première instance à caractère hautement technique;

sur la proposition du département en charge des institutions, *

arrête:

Art. 1 Séances et vacations

Les indemnités des membres du collège d'experts en matière d'expropriation (ci-après: les experts), extérieurs à l'administration cantonale, pour les séances et les vacations (étude du dossier, travail préparatoire, mesures d'instruction, rédaction des décisions, etc.) sont fixées comme il suit:

  1. présidence:  
  1. par jour Fr. 600
  2. par demi-journée Fr. 300
  3. par heure isolée Fr. 70
  1. membres:  
  1. par jour Fr. 500
  2. par demi-journée Fr. 250
  3. par heure isolée Fr. 60

En sus des indemnités précitées, le président et les deux vice-présidents du bureau de collège perçoivent un montant forfaitaire annuel de respectivement 4'000 francs et 2'000 francs.

Art. 2 Indemnités de déplacement

Les indemnités de déplacement (transports, repas, découcher) sont fixées conformément à l'arrêté sur les indemnités de commissions du 18 juin 2008. *

Art. 3 Autres frais

Les autres frais (port, télécommunications, copies, etc.) sont indemnisés selon leur coût effectif.

Art. 4 Versement

Le versement des indemnités intervient sur la base de décomptes périodiques établis par les experts; ces décomptes sont visés par le président du collège d'experts et par le chef du service des affaires intérieures et communales. *

Art. 5 Publication et entrée en vigueur

Le présent arrêté est publié dans le Bulletin officiel.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Egress

RCV BO/Abl. 47/2008

Tableau des modifications par date de décision

Adoption Entrée en vigueur Elément Modification Source publication
05.11.2008 01.01.2009 Acte législatif première version BO/Abl. 47/2008
18.06.2008 01.01.2008 Art. 2 al. 1 modifié BO/Abl. 28/2008
17.09.2025 01.10.2025 Préambule modifié RO/AGS 2025-090
17.09.2025 01.10.2025 Art. 4 al. 1 modifié RO/AGS 2025-090

Tableau des modifications par disposition

Elément Adoption Entrée en vigueur Modification Source publication
Acte législatif 05.11.2008 01.01.2009 première version BO/Abl. 47/2008
Préambule 17.09.2025 01.10.2025 modifié RO/AGS 2025-090
Art. 2 al. 1 18.06.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 28/2008
Art. 4 al. 1 17.09.2025 01.10.2025 modifié RO/AGS 2025-090