La société Forces Motrices Valaisannes SA (ci-après: les FMV) est une société anonyme d'économie mixte de droit privé au sens des dispositions du code des obligations (art. 762 al. 2 CO) et a son siège à Sion.
731.1
Loi sur les Forces Motrices Valaisannes
(LFMV)
du 15.12.2004 (état 15.03.2017)
Préambule
vu les articles 31 alinéa 1, 42 alinéa 1, 54 et 58 de la Constitution cantonale;
sur la proposition du Conseil d'Etat,
ordonne:
Art. 1 Forme juridique
Art. 2 Buts et moyens
Les FMV ont pour buts de contribuer à valoriser le patrimoine hydraulique des collectivités publiques valaisannes et à approvisionner en électricité le canton au profit d'un développement harmonieux de son économie.
Pour atteindre ces buts, les FMV peuvent:
- construire ou participer à des usines de production;
- valoriser le potentiel hydroélectrique du Rhône;
- créer des partenariats et coopérer avec d'autres entités de la branche, pour autant que ces opérations s'inscrivent dans l'intérêt direct ou indirect de l'économie valaisanne;
- participer à la réalisation et à l'exploitation d'un réseau de transport électrique;
- favoriser l'organisation d'une structure efficace d'approvisionnement et de distribution de l'électricité;
- créer et exploiter les services appropriés.
Art. 3 Actionnaires
Peuvent être actionnaires des FMV:
- l'Etat du Valais;
- les communes municipales et bourgeoisiales;
- les entreprises intercommunales et communales de distribution d'électricité;
- d'autres entreprises actives dans le secteur électrique.
Art. 4 Conseil d'administration
Les représentants de l'Etat du Valais au sein des organes de la société sont désignés par le Conseil d'Etat et ceux des autres actionnaires par l'assemblée générale de la société.
Art. 5 Répartition du capital-actions
Une majorité d'au minimum 67 pour cent du capital-actions doit être détenue directement ou indirectement par des collectivités de droit public valaisannes.
L'Etat du Valais doit détenir en permanence une participation d'au minimum 34 pour cent du capital-actions.
Art. 7 Statuts et majorité qualifiée
Les statuts de la société doivent prévoir notamment que les décisions portant sur:
- la modification des statuts;
- l'augmentation ou la réduction du capital-actions;
- la fusion ou la dissolution de la société;
- les activités de la société pouvant occasionner des préjudices importants pour une région du canton.
sont approuvées par les voix des deux tiers au moins de l'ensemble du capital-actions.
Art. 8 Dispositions transitoires
La loi sur l'utilisation des forces hydrauliques du 28 mars 1990 est modifiée.
Art. 9 Dispositions finales
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi et fixe la date de son entrée en vigueur.
Egress
RCV BO/Abl. 2/2005, 20/2005
Tableau des modifications par date de décision
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 15.12.2004 | 01.06.2005 | Acte législatif | première version | BO/Abl. 2/2005, 20/2005 |
| 10.11.2016 | 15.03.2017 | Art. 6 | abrogé | BO/Abl. 49/2016, 12/2017 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 15.12.2004 | 01.06.2005 | première version | BO/Abl. 2/2005, 20/2005 |
| Art. 6 | 10.11.2016 | 15.03.2017 | abrogé | BO/Abl. 49/2016, 12/2017 |