Arrêté concernant le dépôt des plaques de contrôle des véhicules à moteur

du 14.12.1994 (état 01.07.1997)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu les articles 57 alinéa 3 et 58 alinéa 1 de la Constitution cantonale;

vu l'article 105 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958;

vu l'article 12 de la loi sur l'imposition des véhicules à moteur du 15 novembre 1950 qui prévoit que le détenteur d'un véhicule à moteur, qui ne veut plus l'utiliser, doit déposer les plaques;

sur la proposition du Département de la sécurité et des institutions,

arrête:

Art. 1

Les plaques de contrôle doivent être déposées par les détenteurs, en parfait état de propreté et sans cadre.

Les jeux non complets et les plaques détériorées seront envoyés au Service de la circulation routière et de la navigation à Sion pour être annulés. Le détenteur en sera avisé au moment du dépôt.

Art. 2

Pour chaque dépôt, l'instance compétente doit remettre un récépissé sur une formule établie à cet effet. Un double est transmis immédiatement au Service de la circulation routière et de la navigation qui en informera l'assurance couvrant le véhicule en responsabilité civile.

Art. 3

Les plaques déposées ne seront restituées que sur présentation d'une autorisation délivrée par le Service de la circulation routière et de la navigation.

Art. 4

Au moment du dépôt des plaques, l'instance compétente encaisse un émolument de 30 francs pour tous les véhicules.

Si l'émolument n'a pu être perçu au moment du dépôt, il le sera lors de la restitution des plaques.

Art. 5

Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel. Il abroge l'arrêté concernant le dépôt des plaques de contrôle des véhicules à moteur dans les postes de gendarmerie du canton du Valais du 20 août 1969.

A1 Annexe 1 *

Art. A1-1 * Lieu de dépôt

Selon décision du Conseil d'Etat du 12 mars 1997 et suite à la signature d'une convention-cadre entre l'Etat du Valais et l'entreprise des PTT, la poste met à disposition, pendant les heures d'ouverture ordinaires, l'ensemble de son réseau d'offices de postes dans le canton du Valais pour le dépôt et la remise en circulation des plaques de contrôle des véhicules à moteur, tels que mentionnés dans l'arrêté ci-devant.

Dès lors, dès le 1^er juillet 1997, tout dépôt de plaques de contrôle s'effectuera par l'intermédiaire des guichets des offices postaux, la gendarmerie n'exécutant plus cette prestation.

Egress

RCV RO/AGS 1997 f 334 | d 343

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
14.12.1994	14.12.1994	Acte législatif	première version	RO/AGS 1997 f 334 \| d 343
12.03.1997	01.07.1997	Titre A1	introduit	RO/AGS 1997 f 334 \| d 343
12.03.1997	01.07.1997	Art. A1-1	introduit	RO/AGS 1997 f 334 \| d 343

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	14.12.1994	14.12.1994	première version	RO/AGS 1997 f 334 \| d 343
Titre A1	12.03.1997	01.07.1997	introduit	RO/AGS 1997 f 334 \| d 343
Art. A1-1	12.03.1997	01.07.1997	introduit	RO/AGS 1997 f 334 \| d 343