La présente ordonnance précise et complète les dispositions de la loi sur les établissements et institutions sanitaires du 12 octobre 2006 (LEIS) concernant la planification sanitaire et le subventionnement des établissements et institutions sanitaires.
810.10
Ordonnance sur la planification sanitaire et le subventionnement des établissements et institutions sanitaires
du 19.12.2007 (état 01.01.2012)
Préambule
vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994;
vu la loi sur les établissements et institutions sanitaires du 12 octobre 2006;
sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de l'énergie,
ordonne:
1 Dispositions générales
Art. 1 But
Art. 2 Champ d'application
La présente ordonnance est applicable à tous les établissements et institutions sanitaires subventionnés et/ou intégrés dans la planification sanitaire.
Demeurent réservées les dispositions particulières prises en application de conventions intercantonales concernant notamment l'hôpital du Chablais et certaines disciplines médicales de pointe à caractère cantonal qui peuvent déroger exceptionnellement aux dispositions de la présente ordonnance.
Art. 3 Autorité
Le Département de la santé, des affaires sociales et de l'énergie (ci-après: le département) est chargé de l'application de la présente ordonnance.
Il édicte, au besoin, les directives utiles précisant notamment les conditions et modalités de subventionnement, la tenue de la comptabilité et la présentation des budgets des établissements ou institutions subventionnés ainsi que les modalités des projets pilotes.
2 Planification sanitaire
Art. 5 Modalités des mandats de prestations
… *
… *
Le Conseil d'Etat peut établir des mandats de prestations pour les établissements médico-sociaux, les centres médico-sociaux ainsi que pour les autres établissements ou institutions sanitaires. Il arrête la liste des établissements médico-sociaux au sens de l'article 39 alinéa 3 LAMal.
Les mandats de prestations sont régulièrement mis à jour en tenant compte notamment des besoins en soins de la population, de l'évolution des technologies médicales et des pratiques de soins ainsi que de la pertinence, de la qualité et de l'économicité des prestations.
Préalablement à leur attribution, les mandats de prestations sont soumis pour préavis à la commission de planification.
Art. 8 Etablissements sanitaires cantonaux
Le Grand Conseil est compétent pour toute décision relative à la création d'un établissement sanitaire cantonal.
Le cas échéant la mission générale, les tâches spécifiques, l'organisation, le fonctionnement, le financement et les modalités de collaboration avec le RSV seront déterminés lors de la création de l'établissement.
Le Conseil d'Etat nomme les médecins-directeurs et/ou les directeurs engagés dans les établissements sanitaires cantonaux.
Art. 10 Activités déléguées
Le Conseil d'Etat, dans le cadre de la planification sanitaire, peut déléguer, de façon temporaire ou permanente, l'exécution d'activités médicales ou de santé publique officielles fondées notamment sur des dispositions légales spécifiques à des hôpitaux ou à des instituts médico-techniques liés aux hôpitaux relevant du RSV ainsi qu'à d'autres établissements ou institutions spécialisés, publics ou privés.
Les activités déléguées sont exercées sous l'autorité et la responsabilité de l'Etat.
Le Conseil d'Etat désigne les médecins-directeurs et/ou les directeurs engagés dans des activités déléguées
Le Conseil d'Etat précise, dans une ordonnance spécifique, la mission générale, les tâches spécifiques, l'organisation et le fonctionnement, le financement et les modalités de collaboration au sein ou avec les établissements et institutions pour ce qui concerne les activités déléguées.
Art. 12 Reconnaissance d'utilité publique - Modalité d'octroi et de retrait
Le Conseil d'Etat peut reconnaître le caractère d'utilité publique des établissements et institutions sanitaires qui, notamment, respectent la planification sanitaire cantonale et ne poursuivent pas de but lucratif. La reconnaissance d'utilité publique peut porter sur tout ou partie de leurs activités.
Les établissements ou institutions reconnus utilité publique doivent remplir notamment les obligations suivantes:
- accepter tout patient en fonction de leurs missions conformément à la planification et à loi sur la santé;
- respecter les conditions générales de subventionnement fixées dans la LEIS, la présente ordonnance et les directives du département;
- assumer d'autres charges éventuelles imposées par le Conseil d'Etat en fonction des besoins de la population, conformément à la LEIS ou à la loi sur la santé, comme, par exemple, la participation à un service de garde ou de permanence.
La demande d'octroi est traitée par le département qui peut la soumettre, pour préavis, à la commission de planification.
La reconnaissance d'utilité publique peut être suspendue ou retirée en tout temps, notamment lorsque:
- l'établissement ou l'institution ne respecte plus les conditions posées dans le cadre de l'octroi de la reconnaissance;
- la sécurité des patients est compromise;
- des inobservations graves de la législation sanitaire sont constatées.
Le département peut édicter des directives détaillant les pièces à soumettre en vue de la reconnaissance d'utilité publique.
3 3 … *
4 Financement des établissements médico-sociaux, des centres médico-sociaux et des autres établissements ou institutions sanitaires
Art. 40 Autres établissements ou institutions
Dans le cadre de la planification sanitaire, le Conseil d'Etat peut reconnaître d'utilité publique et/ou attribuer des mandats à d'autres établissements ou institutions sanitaires notamment:
- aux structures chargées de la coordination des soins au niveau régional;
- à des structures intermédiaires entre les CMS et les EMS (unités d'accueil temporaire, appartements avec encadrement médico-social, foyers de jour, etc.), dans l'attente d'une législation spécifique;
- ainsi qu'aux établissements ou institutions spécifiques dont la création ou l'exploitation est dictée par des dispositions légales fédérales, en particulier les dispositions du code civil sur la privation de liberté à des fins d'assistance et le droit pénal des mineurs (art. 39 LEIS).
Le canton peut participer aux dépenses retenues des autres établissements ou institutions citées au précédent alinéa dans la mesure où le subventionnement de ces derniers n'est pas régi par d'autres dispositions légales spécifiques.
Le taux et les modalités de subventionnement sont arrêtés par le Conseil d'Etat, sur proposition du département, dans le cadre de ses compétences financières et du budget.
Art. 41 Projets pilotes
Dans le cadre de la planification sanitaire, des compétences financières et des disponibilités budgétaires le département peut octroyer aux EMS, CMS et aux autres établissements ou institutions sanitaires une participation financière pour des projets pilotes concernant notamment l'introduction d'instruments, de mesure, d'analyse et de gestion de la qualité des soins, de la sécurité des patients et de l'adéquation des prestations ainsi que les nouvelles formes de prise en charge ou d'accompagnement des personnes âgées dans la collectivité, la promotion de la santé et la prévention.
Le département, après consultation des établissements et institutions concernés, fixe le taux et précise, dans des directives, les modalités de subventionnement des projets pilotes auxquels ces établissements et institutions doivent participer.
Les projets pilotes font l'objet d'une évaluation régulière.
Après évaluation, le département décide de l'introduction généralisée de ces instruments.
Art. 42 Procédures budgétaires
Les procédures budgétaires des autres établissements et institutions sanitaires sont précisées dans des directives du département.
Art. 43 Eventuels budgets supplémentaires
Pour autant qu'il ne s'agisse pas de dépenses courantes dont l'évolution peut être suivie avec la diligence requise, les établissements et institutions sanitaires subventionnés peuvent demander en cours d'exercice, au département, un budget supplémentaire en cas de nécessité, d'urgence et d'imprévisibilité. Le département décide de l'acceptation ou du refus de ces demandes. Le cas échéant, il les transmet au Conseil d'Etat ou au Grand Conseil selon les procédures en vigueur.
Art. 44 Conventions tarifaires
Les conventions tarifaires relevant de la LAMal négociées entre les EMS et CMS et les assureurs sont soumises, pour préavis, à la commission des conventions.
La commission donne également son préavis sur les décisions à prendre en l'absence de convention.
5 Dispositions finales
Art. 45 Contrôles et sanctions
Les établissements et institutions sanitaires subventionnés font l'objet de contrôles par le département portant sur le respect de la planification, des mandats et contrats de prestations, du budget, des comptes et de l'affectation des subventions.
Sur proposition du département, le Conseil d'Etat réduit, suspend ou supprime les subventions au cas où les établissements et institutions sanitaires subventionnés ne respecteraient pas la loi, les ordonnances ou les directives du département.
Art. 46 Voies de droit
Sous réserve de dispositions particulières, la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA) s'applique.
Art. 47 Abrogation
Toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées en particulier l'ordonnance sur la planification sanitaire et le subventionnement des établissements et institutions sanitaires du 1er décembre 1999 et l'ordonnance sur le Réseau Santé Valais (planification et subventionnement des établissements hospitaliers) du 12 novembre 2003.
Art. 48 Entrée en vigueur
Le département est chargé de l'application de la présente ordonnance.
Elle est publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur avec effet rétroactif au 1er février 2007.
Les dispositions en matière de subventionnement applicables au RSV entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2007.
Egress
RCV BO/Abl. 52/2007
Tableau des modifications par date de décision
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 19.12.2007 | 01.02.2007 | Acte législatif | première version | BO/Abl. 52/2007 |
| 01.09.2010 | 01.01.2011 | Art. 36 | abrogé | BO/Abl. 35/2010 |
| 01.09.2010 | 01.01.2011 | Art. 37 | abrogé | BO/Abl. 35/2010 |
| 01.09.2010 | 01.01.2011 | Art. 38 | abrogé | BO/Abl. 35/2010 |
| 01.09.2010 | 01.01.2011 | Art. 39 | abrogé | BO/Abl. 35/2010 |
| 30.05.2012 | 01.01.2012 | Art. 4 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| 30.05.2012 | 01.01.2012 | Art. 5 al. 1 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| 30.05.2012 | 01.01.2012 | Art. 5 al. 2 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| 30.05.2012 | 01.01.2012 | Art. 6 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| 30.05.2012 | 01.01.2012 | Art. 7 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| 30.05.2012 | 01.01.2012 | Art. 9 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| 30.05.2012 | 01.01.2012 | Art. 11 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| 30.05.2012 | 01.01.2012 | Titre 3 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| 30.05.2012 | 01.01.2012 | Art. 13 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| 30.05.2012 | 01.01.2012 | Art. 14 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| 30.05.2012 | 01.01.2012 | Art. 15 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| 30.05.2012 | 01.01.2012 | Art. 16 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| 30.05.2012 | 01.01.2012 | Art. 17 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| 30.05.2012 | 01.01.2012 | Art. 18 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| 30.05.2012 | 01.01.2012 | Art. 19 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| 30.05.2012 | 01.01.2012 | Art. 20 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| 30.05.2012 | 01.01.2012 | Art. 21 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| 30.05.2012 | 01.01.2012 | Art. 22 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| 30.05.2012 | 01.01.2012 | Art. 23 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| 30.05.2012 | 01.01.2012 | Art. 24 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| 30.05.2012 | 01.01.2012 | Art. 25 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| 30.05.2012 | 01.01.2012 | Art. 26 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| 30.05.2012 | 01.01.2012 | Art. 27 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| 30.05.2012 | 01.01.2012 | Art. 28 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| 30.05.2012 | 01.01.2012 | Art. 29 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| 30.05.2012 | 01.01.2012 | Art. 30 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| 30.05.2012 | 01.01.2012 | Art. 31 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| 30.05.2012 | 01.01.2012 | Art. 32 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| 30.05.2012 | 01.01.2012 | Art. 33 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| 30.05.2012 | 01.01.2012 | Art. 34 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| 30.05.2012 | 01.01.2012 | Art. 35 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 19.12.2007 | 01.02.2007 | première version | BO/Abl. 52/2007 |
| Art. 4 | 30.05.2012 | 01.01.2012 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| Art. 5 al. 1 | 30.05.2012 | 01.01.2012 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| Art. 5 al. 2 | 30.05.2012 | 01.01.2012 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| Art. 6 | 30.05.2012 | 01.01.2012 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| Art. 7 | 30.05.2012 | 01.01.2012 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| Art. 9 | 30.05.2012 | 01.01.2012 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| Art. 11 | 30.05.2012 | 01.01.2012 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| Titre 3 | 30.05.2012 | 01.01.2012 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| Art. 13 | 30.05.2012 | 01.01.2012 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| Art. 14 | 30.05.2012 | 01.01.2012 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| Art. 15 | 30.05.2012 | 01.01.2012 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| Art. 16 | 30.05.2012 | 01.01.2012 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| Art. 17 | 30.05.2012 | 01.01.2012 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| Art. 18 | 30.05.2012 | 01.01.2012 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| Art. 19 | 30.05.2012 | 01.01.2012 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| Art. 20 | 30.05.2012 | 01.01.2012 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| Art. 21 | 30.05.2012 | 01.01.2012 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| Art. 22 | 30.05.2012 | 01.01.2012 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| Art. 23 | 30.05.2012 | 01.01.2012 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| Art. 24 | 30.05.2012 | 01.01.2012 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| Art. 25 | 30.05.2012 | 01.01.2012 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| Art. 26 | 30.05.2012 | 01.01.2012 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| Art. 27 | 30.05.2012 | 01.01.2012 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| Art. 28 | 30.05.2012 | 01.01.2012 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| Art. 29 | 30.05.2012 | 01.01.2012 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| Art. 30 | 30.05.2012 | 01.01.2012 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| Art. 31 | 30.05.2012 | 01.01.2012 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| Art. 32 | 30.05.2012 | 01.01.2012 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| Art. 33 | 30.05.2012 | 01.01.2012 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| Art. 34 | 30.05.2012 | 01.01.2012 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| Art. 35 | 30.05.2012 | 01.01.2012 | abrogé | BO/Abl. 24/2012 |
| Art. 36 | 01.09.2010 | 01.01.2011 | abrogé | BO/Abl. 35/2010 |
| Art. 37 | 01.09.2010 | 01.01.2011 | abrogé | BO/Abl. 35/2010 |
| Art. 38 | 01.09.2010 | 01.01.2011 | abrogé | BO/Abl. 35/2010 |
| Art. 39 | 01.09.2010 | 01.01.2011 | abrogé | BO/Abl. 35/2010 |