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Ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir

du 14.09.2016 (état 01.05.2021)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

vu l'article 21 de la loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir du 12 mai 2016;

vu les articles 360a à 360c CO;

vu l'article 1a de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail du 28 septembre 1956 (LECCT);

sur proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture,

arrête:[1]

1 Commission tripartite cantonale

Art. 1 Composition

La Commission tripartite cantonale (ci-après: Commission) se compose de 30 membres, soit dix représentants des employeurs, dix représentants des travailleurs et dix représentants de l'Etat.

Les représentants de l'Etat au sein de la Commission sont issus de services publics ayant un lien avec le marché du travail, en particulier les services de protection des travailleurs et des relations du travail, de l'industrie, du commerce et du travail, de la population et des migrations, des contributions, de l'action sociale ainsi que la Caisse de compensation du canton du Valais, et la Police cantonale. Un représentant des communes siège également dans la Commission.

Le Conseil d'Etat nomme pour la période administrative les membres de la Commission sur proposition des parties concernées. La période administrative est de quatre ans et commence le premier janvier qui suit le renouvellement du Conseil d'Etat. Les membres de la Commission peuvent être nommés pour plusieurs périodes successives.

Art. 2 Organisation

La Commission désigne en son sein, en principe par rotation, un président et un vice-président pour la période administrative.

Le président, en son absence le vice-président, dirige les travaux de la Commission et représente celle-ci à l'extérieur.

La Commission est dotée d'un bureau exécutif (ci-après: Bureau).

La Commission peut faire appel à des experts externes. Elle peut créer des groupes ou des sous-commissions qu'elle chargera de l'examen de domaines particuliers.

La Commission respectivement le Bureau sont assistés par un secrétariat.

Art. 3 Fonctionnement et tâches

La Commission se réunit au moins une fois par année, sur convocation du Bureau. Elle peut également être réunie à la demande expresse de dix membres. La convocation et l'ordre du jour sont adressés au moins une semaine à l'avance. Les délibérations de la Commission ne sont pas publiques. Il est tenu procès-verbal des séances de la Commission.

La Commission est habilitée à prendre des décisions lorsqu'au moins la moitié de ses membres sont présents.

Chaque membre de la Commission dispose d'une voix non transmissible. Les décisions sont prises à la majorité des voix émises.

La Commission doit notamment:

1. désigner les membres du Bureau et définir ses tâches, pour autant que celles-ci ne découlent pas de la présente ordonnance;
2. définir une fois par an les objectifs, les priorités ainsi que les plans d'action sur proposition du Bureau;
3. proposer au Conseil d'Etat des contrats-types impératifs au sens de l'article 360a CO ou des extensions facilitées au sens de l'article 1a LECCT;
4. présenter chaque année au Conseil d'Etat et à la Confédération un rapport d'activité;
5. s'exprimer périodiquement sur la coordination des activités des différents organes de contrôle;
6. veiller à instaurer une bonne collaboration entre tous les organes de contrôle et les autres autorités et organisations concernées.

Art. 4 Bureau

La Commission désigne parmi ses membres un Bureau de six personnes composé selon le mode tripartite. Le président et en son absence le vice-président dirige le Bureau.

Le Bureau assume notamment les tâches suivantes:

1. gérer les affaires courantes;
2. élaborer une fois par an les objectifs, les priorités ainsi que les plans d'action;
3. préparer les rapports annuels à l'intention de la Commission;
4. charger l'Inspection cantonale de l'emploi (ci-après: Inspection de l'emploi) des enquêtes sur le terrain dans le cadre de l'observation du marché du travail ainsi que des contrôles visant à assurer le respect des contrats-types fixant des salaires minimaux auprès des travailleurs détachés;
5. charger l'Observatoire valaisan de l'emploi (ci-après: OVE), rattaché au Service de l'industrie, du commerce et du travail, des enquêtes scientifiques dans le cadre de l'observation du marché du travail.

2 Autres autorités compétentes

Art. 5 Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat peut conclure, à titre pécuniaire, avec les partenaires sociaux et les organes paritaires des conventions de collaboration, notamment des accords de prestations.

Art. 6 Département

L'autorité compétente pour connaître des litiges découlant de l'exécution de contrôles par la Commission au sens de l'article 360b alinéa 5 CO est le département dont dépend le Service de protection des travailleurs et des relations du travail (ci-après: service).

Le chef de département remet aux personnes chargées des contrôles une carte de légitimation justifiant de leur qualité officielle.

Art. 7 Service

Le service assume le secrétariat de la Commission et de son Bureau.

Il mène, pour le compte de la Commission, lorsque des abus au sens de l'article 360a alinéa 1 CO sont constatés, les procédures de conciliation avec les employeurs concernés conformément aux dispositions de l'article 360b alinéa 3 CO.

Il veille à ce que les personnes chargées des enquêtes et des contrôles disposent d’une formation certifiée et d’une expérience professionnelle suffisantes en matière: *

1. d’enquête judiciaire ou administrative;
2. de droit des étrangers et des assurances sociales;
3. de contrôle des conditions de travail et de salaire.

Hormis celles liées aux contrôles et aux sanctions, il assume notamment les autres tâches énoncées ci-après:

1. élaborer les conventions de collaboration avec les partenaires sociaux et les organes paritaires;
2. examiner et préaviser les accords de prestations avec la Confédération à l'intention du Conseil d'Etat;
3. assister le chef du département lors de l'appréciation de litiges découlant de l'exécution de contrôles par la Commission au sens de l'article 360b alinéa 5 CO.

Art. 8 Inspection de l'emploi

L'Inspection de l'emploi:

1. exécute pour la Commission les tâches de contrôle relevant de la loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (LDét) ainsi que les tâches d'observation du marché du travail;
2. est l'organe de contrôle cantonal en matière de travail au noir selon la loi fédérale sur le travail au noir du 17 juin 2005 (LTN);
3. exécute pour les organes paritaires les contrôles confiés par des conventions de collaboration, notamment des accords de prestations, conclus entre ceux-ci et le canton.

Art. 9 Service de l'industrie, du commerce et du travail

Le Service de l'industrie, du commerce et du travail enregistre les annonces de travailleurs détachés et de prestataires de services indépendants.

Sur demande, il informe la Commission quant au nombre de prestataires de services, à leur statut, à leurs types d'activités et aux branches d'activités concernées.

Il mène des enquêtes scientifiques dans le cadre de l'observation du marché du travail, via son OVE.

3 Autres dispositions

Art. 10 Collaboration entre les autorités et les organisations

L'Inspection de l'emploi coordonne les activités des organes de contrôle et la collaboration de ceux-ci avec les autres autorités et organisations concernées. A cet effet, chaque autorité ou organisation concernée désigne des personnes de contact.

Les polices communales coordonnent leurs activités de contrôle dans le domaine du travail au noir avec celles de l'Inspection de l'emploi. Dans le cadre de ces contrôles, la Police cantonale n'intervient qu'à titre subsidiaire. Préalablement à leurs interventions, elles informent l'Inspection cantonale de l'emploi, en particulier dans le souci d'éviter qu'une opération sur un lieu de travail ne porte préjudice à une enquête menée par l'Inspection de l'emploi. Si les intérêts d'une enquête en cours l'exigent, l'Inspection de l'emploi peut requérir qu'elles sursoient à un contrôle qu'elles projetaient d'effectuer. *

Les services et institutions impliqués dans la lutte contre le travail au noir ou le contrôle des entreprises ou indépendants étrangers, de même que les autorités de poursuite pénale, communiquent à l'Inspection de l'emploi copie des décisions rendues en application de la LTN et de la LDét. Elles l'informent notamment des amendes et émoluments facturés et encaissés.

Les commissions professionnelles paritaires informent l'Inspection de l'emploi des décisions prises suite aux contrôles effectués par cette dernière en application d'une convention de collaboration signée entre elles et le canton. Elles lui transmettent également copie des décisions qu'elles rendent en application de la LDét.

L'Inspection de l'emploi est habilitée à transmettre aux autorités avec lesquelles elle collabore les données relatives à une procédure relevant de sa compétence, y compris aux adjudicateurs.

Art. 11 Observation du marché du travail

L'observation du marché du travail se déroule en différentes phases:

1. après consultation de ses membres, la Commission propose au Conseil d'Etat les priorités par professions ou secteurs d'activité, en fonction des recommandations de la Commission tripartite fédérale;
2. le Conseil d'Etat valide les propositions de la Commission;
3. en principe, l'inspection de l'emploi recueille des informations auprès d'un échantillon représentatif d'entreprises;
4. en cas de présomption de sous-enchère salariale, la commission mandate l'OVE pour procéder à une enquête scientifique;
5. l'OVE analyse le mandat et propose au Bureau, après consultation préalable du service, une grille d'analyse en fonction des objectifs préalablement définis avec le Bureau;
6. le Bureau valide la grille d'analyse;
7. l'OVE recueille et exploite directement les données statistiques utiles. Il effectue ses analyses sur la base des données ainsi recueillies, rédige un rapport et, après l'avoir préalablement soumis au service pour préavis, le transmet au Bureau pour validation;
8. la Commission prend ses décisions sur la base des rapports transmis par l'OVE, lesquels auront été préalablement anonymisés.

En cas de difficultés à obtenir les informations nécessaires, le président de la Commission peut requérir du service qu'il procède à des investigations directement auprès des entreprises.

Art. 11a * Suspension immédiate des travaux

Au sens de l’article 15a alinéa 1 de la loi, il y a:

1. opposition au contrôle lorsque l'entreprise ou la personne contrôlées refuse à un inspecteur chargé des contrôles l'accès à tout ou partie du chantier ou des locaux considérés;
2. refus de collaborer lorsque l'entreprise ou la personne contrôlées ne fournit pas les documents et informations nécessaires à l'établissement des faits.

On entend par suspension immédiate l'arrêt sans délai de l'activité de l'entreprise ou de la personne sur le lieu de travail contrôlé.

La levée de la suspension intervient au plus tard dans la décision de sanction.

4 Frais de contrôle et émoluments

Art. 12 Débours

Le service peut percevoir des frais pour les contrôles qu'il exécute dans le cadre de ses compétences en application de la LDét et de la LTN selon le tarif suivant:

1. frais d'enquête: 150 francs de l'heure;
2. frais de déplacement: 70 centimes par kilomètre effectif parcouru;
3. frais d'intervention de tiers: selon décompte du tarif en usage dans la profession.

Les autres débours nécessités par la procédure sont portés en compte selon leur montant effectif. S'ils ne dépassent pas le montant de 300 francs, ils peuvent être remplacés par un montant forfaitaire.

Si les frais sont disproportionnés eu égard à l'importance de la cause, ils peuvent être réduits.

Art. 13 Emoluments

Pour toutes les décisions prises en application de la LDét et de la LTN, le service compétent perçoit un émolument fixé entre 100 et 2'000 francs.

L'émolument est fixé en fonction de l'ampleur et de la difficulté du dossier.

Art. 14 Indemnisation

Les membres de la Commission tripartite sont indemnisés sur la base de l'arrêté sur les indemnités de commissions du 18 juin 2008.

L'indemnisation à laquelle peuvent prétendre les commissions professionnelles paritaires pour l'exécution des contrôles découlant de la LDét est fondée sur le concept d'indemnisation établi par le Seco en la matière. Dans le cadre d'une convention de collaboration signée entre l'Etat et des organes paritaires, cette indemnisation peut faire l'objet d'un montant forfaitaire annuel, calculé en fonction du nombre de contrôles effectués au cours des 3 années précédant la conclusion de dite convention.

Art. 15 Mandats de prestations

Lorsqu'elle agit en exécution d'un mandat de prestations, l'Inspection de l'emploi établit un relevé des frais à l'intention de l'autorité compétente sur la base des dispositions de l'article 12 de la présente ordonnance.

Art. 16 Adaptation au renchérissement

Les montants ci-dessus sont indexés chaque fois que l'indice suisse des prix à la consommation subit une variation de 10 points dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance (indice de base décembre 2015 = 100 points).

Art. 17 Clause abrogatoire

La présente ordonnance abroge toutes les dispositions qui lui sont contraires, à savoir:

1. le règlement de la loi d'application concernant les travailleurs détachés et le travail au noir du 19 décembre 2007;
2. l'arrêté concernant les frais de contrôle et les émoluments relatifs aux travailleurs détachés et le travail au noir du 3 novembre 2010.

Art. 18 Entrée en vigueur

La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel et entre en vigueur le 1^er octobre 2016.

Egress

RCV BO/Abl. 39/2016

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
14.09.2016	01.10.2016	Acte législatif	première version	BO/Abl. 39/2016
12.10.2016	01.10.2016	Art. 10 al. 2	modifié	BO/Abl. 43/2016
14.04.2021	01.05.2021	Art. 7 al. 3	modifié	RO/AGS 2021-039
14.04.2021	01.05.2021	Art. 7 al. 3, a)	introduit	RO/AGS 2021-039
14.04.2021	01.05.2021	Art. 7 al. 3, b)	introduit	RO/AGS 2021-039
14.04.2021	01.05.2021	Art. 7 al. 3, c)	introduit	RO/AGS 2021-039
14.04.2021	01.05.2021	Art. 11a	introduit	RO/AGS 2021-039

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	14.09.2016	01.10.2016	première version	BO/Abl. 39/2016
Art. 7 al. 3	14.04.2021	01.05.2021	modifié	RO/AGS 2021-039
Art. 7 al. 3, a)	14.04.2021	01.05.2021	introduit	RO/AGS 2021-039
Art. 7 al. 3, b)	14.04.2021	01.05.2021	introduit	RO/AGS 2021-039
Art. 7 al. 3, c)	14.04.2021	01.05.2021	introduit	RO/AGS 2021-039
Art. 10 al. 2	12.10.2016	01.10.2016	modifié	BO/Abl. 43/2016
Art. 11a	14.04.2021	01.05.2021	introduit	RO/AGS 2021-039