Arrêté concernant la rémunération des participants aux programmes de qualification (PQF) prévus par la loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (LEMC)

du 13.11.2013 (état 14.02.2014)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu les articles 25 et suivants de la loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs du 13 décembre 2012 (LEMC), en particulier l'article 27;

vu les articles 27 et suivants du règlement sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs du 13 novembre 2013 (REMC), en particulier l'article 29;

vu le rapport du Service de l'industrie, du commerce et du travail du 10 octobre 2013 (SICT);

sur la proposition du Département de l'économie, de l'énergie et du territoire,

arrête:

Art. 1 Champ d'application

Le présent arrêté fixe la rémunération brute des participants aux programmes de qualification (ci-après: PQF) prévus dans la loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs du 13 décembre 2012.

Art. 2 Rémunération

La rémunération du participant est fixée selon le niveau de qualification du bénéficiaire, soit pour un travail à plein temps:

sans formation reconnue
Fr. 2'700
niveau CFC ou équivalent
Fr. 3'000
haute école universitaire/spécialisée ou équivalent
Fr. 3'300

Art. 3 Dispositions finales

Le présent arrêté est soumis à l'approbation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et entre en vigueur au moment de sa publication au Bulletin officiel.

Egress

RCV BO/Abl. 4/2013, 7/2014

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
13.11.2013	14.02.2014	Acte législatif	première version	BO/Abl. 4/2013, 7/2014

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	13.11.2013	14.02.2014	première version	BO/Abl. 4/2013, 7/2014