935.509
vu l’article 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale;
vu les dispositions du décret du 11 septembre 2025 sur la contribution de solidarité en faveur de la population, des entreprises et des sociétés locales de Blatten, à la suite de l’éboulement du 28 mai 2025 (décret sur l’aide d’urgence pour Blatten);
vu les dispositions de la décision du 11 septembre 2025 concernant l’octroi d’un crédit supplémentaire au budget 2025 pour le versement de 10 millions de francs d’aides dans le cadre de l’aide d’urgence pour Blatten;
sur la proposition du département en charge de l’économie,
Suite à l'éboulement du 28 mai 2025, les personnes, entreprises et sociétés locales à but non lucratif concernées ont perdu du jour au lendemain tous leurs biens ou ont subi du moins abruptement des pertes financières imprévisibles. La contribution de solidarité selon le décret sur l'aide d’urgence pour Blatten vise à atténuer cette situation.
L'aide est accordée pour une durée limitée, d'un an au maximum.
Il n’existe pas de droit à l’aide d’urgence. Cette aide est limitée à un total de 10 millions de francs suisse.
La commune de Blatten (ci-après: la commune) attribue un montant forfaitaire par ménage, selon le nombre de personnes qui le composent, sans distinction entre adultes et enfants.
Le montant par ménage fait référence au forfait pour l’entretien pour les ménages privés (personnes seules ou communautés de vie et d’habitat de type familial) selon les recommandations de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), actuellement pratiquées en Valais.
Le forfait par ménage et par mois est le suivant:
| Taille du ménage | Forfait ménage par mois, en francs | Forfait personne par mois |
|---|---|---|
| 1 personne | 1'000.- | 1'000.- |
| 2 personnes | 1'600.- | 800.- |
| 3 personnes | 1'900.- | 633.- |
| 4 personnes | 2'200.- | 550.- |
| 5 personnes | 2'500.- | 500.- |
| Par personne supplémentaire: + 200.- |
Un ménage reçoit un montant correspondant à douze mensualités forfaitaires.
La commune décide, sur demande et après consultation de la commission des dons instituée par le Conseil d'État, dans quelle mesure des contributions supplémentaires peuvent être versées à titre d'aide d'urgence dans des cas individuels. A cet égard, les utilisations prévues par l'ordonnance cantonale concernant l'attribution des bénéfices résultant des loteries et le règlement cantonal concernant l'attribution annuelle des bénéfices résultant de la Loterie romande au fonds de secours du Conseil d'Etat sont à respecter.
Les indépendants peuvent bénéficier d'un soutien financier correspondant au bénéfice moyen des 3 dernières années, mais au maximum à hauteur de 80 pour cent du salaire médian en Valais, lequel se monte à 6'168 francs par mois [2].
Les salariés des entreprises qui ne sont pas indemnisés par l'assurance-chômage peuvent bénéficier d'un soutien correspondant à 80 pour cent de leur dernier salaire mensuel brut, mais au maximum à 80 pour cent du salaire médian en Valais.
Un bénéficiaire reçoit un montant correspondant à douze mensualités forfaitaires.
Les revenus perçus dès le 28 mai 2025 par les bénéficiaires doivent être pris en compte
La commune décide, sur demande et après consultation de la commission des dons instituée par le Conseil d'État, dans quelle mesure des contributions supplémentaires peuvent être versées à titre d'aide d'urgence dans des cas individuels. A cet égard, les utilisations prévues par l'ordonnance cantonale concernant l'attribution des bénéfices résultant des loteries et le règlement cantonal concernant l'attribution annuelle des bénéfices résultant de la Loterie romande au fonds de secours du Conseil d'Etat sont à respecter.
La commune peut, sur demande et après consultation de la commission des dons instituée par le Conseil d'État, verser un montant qui permettra de couvrir les coûts supplémentaires fixes des sociétés locales à but non lucratif.
La commune fixe les modalités de paiement et procède au versement.
Une demande de soutien en cas de perte de revenus ou d'attribution d'un montant en fonction des besoins peut être déposée auprès de la commune. La commune transmet immédiatement cette demande à la commission des dons instituée par le Conseil d'État.
La commission des dons examine rapidement cette demande en tenant compte notamment du principe d'égalité devant la loi, de l'interdiction de l'arbitraire, du principe de proportionnalité et du principe de subsidiarité. Elle transmet sa décision à la commune sous la forme d'une recommandation.
La commune décide définitivement. Elle ne peut s'écarter de la recommandation de la commission des dons que si celle-ci a enfreint le droit. Si la décision de la commune ne correspond pas à la recommandation de la commission des dons, elle justifie par écrit sa position divergente à cette dernière.
La commune communique sa décision au demandeur et procède au versement du montant accordé en application des modalités de paiement fixées.
La Chancellerie d’Etat verse le montant de 10'000'000 de francs à la commune.
La commune rend compte de l’utilisation de l’aide au Conseil d’Etat au terme d’une année après l’entrée en vigueur du décret sur l’aide d’urgence pour Blatten.
Le présent règlement est valable aussi longtemps que le décret sur l’aide d’urgence pour Blatten.
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 08.10.2025 | 11.09.2025 | Acte législatif | première version | RO/AGS 2025-098 |
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 08.10.2025 | 11.09.2025 | première version | RO/AGS 2025-098 |