AS 1998 2053

Arrêté fédéral portant sur la Convention relative aux droits de l'enfant

Arrêté fédéral portant sur la Convention relative aux droits de l’enfant

du 13 décembre 1996

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 29 juin 19941, arrête:

Article premier 1 La Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant est approuvée avec les réserves suivantes: a. Réserve portant sur l’article 5: La législation suisse concernant l’autorité parentale demeure réservée. b. Réserve portant sur l’article 7: Est réservée la législation suisse sur la nationalité, qui n’accorde pas un droit à l’acquisition de la nationalité suisse. c. Réserve portant sur l’article 10, paragraphe 1: Est réservée la législation suisse, qui ne garantit pas le regroupement familial à certaines catégories d’étrangers. d. Réserve portant sur l’article 37, lettre c: La séparation des jeunes et des adultes privés de liberté n’est pas garantie sans exception. e. Réserve portant sur l’article 40: Est réservée la procédure pénale suisse des mineurs qui ne garantit ni le droit inconditionnel à une assistance ni la séparation, au niveau personnel et de l’organisation, entre l’autorité d’instruction et l’autorité de jugement. Est réservée la législation fédérale en matière d’organisation judiciaire sur le plan pénal, qui prévoit une exception au droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation, lorsque l’intéressé a été jugé en première instance par la plus haute juridiction. La garantie de la gratuité de l’assistance d’un interprète ne libère pas définitivement le bénéfiiaire du paiement des frais qui en résultent. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l’adhésion de la Suisse à la Convention sur les droits de l’enfant en formulant les réserves susmentionnées. 3 Le Conseil fédéral est autorisé à retirer ces réserves si elles deviennent sans objet.

1 FF 1994 V1

1998-0070 2053

Convention relative aux droits de l’enfant

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 9 décembre 1996 Conseil national, 13 décembre 1996 Le président: Delalay La présidente: Stamm Judith Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

37008