AS 1998 2630
Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l'AELE et les CE (Ordonnance sur le libre-échange)
Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l’AELE et les CE (Ordonnance sur le libre-échange)
Modification du 23 septembre 1998
Le Département fédéral de l’économie, vu l’art. 19, al. 1ter, de la loi sur l’agriculture1; vu l’art. 6 de l’ordonnance du 17 mai 1995 sur les importations de matières fourra- gères, de paille, de litière, de tourteaux d’oléagineux de pression et d’extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation servent à l’alimentation des animaux2, arrête:
I Dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 18 octobre 1989 sur le libre-échange3, les droits de douane sont modifiés pour les numéros du tarif mentionnés dans le document ci- joint.
II 1 Ces dispositions ne s’appliquent pas aux faits survenus avant l’entrée en vigueur de la présente modification.
2 La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 1998.
23 septembre 1998 Département fédéral de l’économie: Couchepin
Annexe 1 (art. 1)
No du tarif a) Taux
CE AELE
Fr. par Fr. par
100 kg 100 kg
brut brut
3823. 1910 9.50
a) RS 632.10 annexe