AS 1998 2699

Accord international sur la viande bovine

Accord international sur la viande bovine1

RS 0.632.232.52; RO 1995 2597

Abrogation de l’accord Le 10 décembre 1997, le Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce a décidé de supprimer de l’Annexe 4 de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce l’Accord international sur la viande bovine du 15 avril 1994, avec ef- fet au 1er janvier 1998. Au préalable, le 30 septembre 1997, le Conseil international de la viande avait décidé de ne pas proroger l’accord susmentionné à fin 1997.

1 Annexe 4.d de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce du 15.4.1994; RS 0.632.20.

1998-0111 2699