AS 1998 3021

Ordonnance sur le service civil

Ordonnance sur le service civil (OSCi)

Modification du 30 novembre 1998

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil1 est modifiée comme suit:

Art. 37, al.1 bis 1bis L’al. 1 ne concerne pas les périodes d’affectation accomplies dans le domaine de l’aide aux requérants d’asile.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1999 et a effet jusqu’au 31 décembre 2000.

30 novembre 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

1 RS 824.01

1998-0207 3021