AS 1998 3025

Règlement sur l'organisation de la Fondation du «fonds de garantie LPP»

Règlement sur l’organisation de la fondation du «fonds de garantie LPP»

Modification du 13 mai 1998 Approuvé par le Conseil fédéral le 5 octobre 1998

Le Conseil de fondation de la fondation du «fonds de garantie LPP» arrête:

I Le règlement du 17 mai 19851 sur l’organisation de la fondation du «fonds de garantie LPP» est modifié comme suit:

Art. 1er, 1er al., deuxième phrase

1 . . . Il peut être réélu pour une nouvelle période de deux ans.

Art. 6, 1er al. 1 L’organe de direction du «fonds de garantie LPP» est géré par une société simple constituée des organisations suivantes: a. Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP); b. Association suisse d’assurances (ASA); c. Association des caisses de compensation professionnelles; d. Union des banques cantonales suisses.

II La présente modification entre en vigueur le 5 octobre 1998.

13 mai 1998 Le Conseil de fondation: La présidente, Nova

1 RS 831.432.2

1998-0078 3025