AS 1999 1155

Loi fédérale sur le matériel de guerre

Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)

Modification du 20 mars 1998

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 19 janvier 1998¹, arrête :

I La loi fédérale du 13 décembre 1996² sur le matériel de guerre est modifiée comme suit:

Art. 8, 3e al. 3 Par mines antipersonnel, on entend les engins explosifs placés sous ou sur le sol ou une autre surface, ou à proximité, conçus ou modifiés pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou au contact d’une personne, et destinés à mettre hors de combat, blesser ou tuer une ou plusieurs personnes. Les mines conçues pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d’un véhicule et non d’une personne, qui sont équipées de dispositifs antimanipulation, ne sont pas considérées comme des mines antipersonnel du fait de la présence de ce dispositif.

II 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 20 mars 1998 Conseil national, 20 mars 1998 Le président: Zimmerli Le président: Leuenberger Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker