AS 1999 1750

Ordonnance réglant la redevance sur le trafic des poids lourds

Ordonnance réglant la redevance sur le trafic des poids lourds (Ordonnance sur le trafic des poids lourds, OTPL)

Modification du 17 février 1999

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 26 octobre 1994 sur le trafic des poids lourds1 (OTPL) est modi- fiée comme suit:

Art. 3, al. 1 1 Le produit net de cette redevance est entièrement affecté au fonds pour les grands projets ferroviaires.

II 1 La modification de l’art. 3, al. 1, s’applique pour la première fois à la répartition des fonds affectés en 1998. 2 La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1998.

17 février 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

1 RS 741.71

1750 1999-4245