AS 1999 1751

Ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement

Ordonnance sur les substances dangereuses pour l’environnement (Ordonnance sur les substances, Osubst)

Modification du 31 mars 1999

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 9 juin 1986 sur les substances1 est modifiée comme suit:

Annexe 4.3, ch. 4, al. 2 et 3 2 Dans la zone S2 des zones de protection des eaux souterraines, des produits pour le traitement des plantes peuvent encore être utilisés jusqu’au 31 décembre 2000; l’utilisation de produits pour le traitement des plantes sur et le long des voies ferrées ainsi que le ch. 3, al. 4, sont réservés. 3 Jusqu’au 31 décembre 2000, le ch. 3, al. 2, let. c, dans sa version du 30 novembre 1992 reste applicable pour l’utilisation d’herbicides et de régulateurs de croissance; le ch. 3, al. 4, est réservé.

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1999.

31 mars 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

1 RS 814.013

1999-4183 1751