AS 1999 196
Ordonnance fixant le taux de l'impôt sur la bière
Ordonnance fixant le taux de l’impôt sur la bière
du 25 novembre 1998
Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. II de l’arrêté fédéral du 21 décembre 1967 concernant l’adaptation de l’impôt sur la bière1; vu l’art. 10 de l’arrêté du Conseil fédéral du 4 août 1934 concernant un impôt fédéral sur les boissons2, arrête:
Art. 1 Taux de l’impôt sur la bière Le taux de l’impôt sur la bière fabriquée en Suisse et sur la bière importée s’élève à 23,79 centimes par litre.
Art. 2 Délégation de compétence Le Département fédéral des finances adapte le taux d’impôt sur la bière lors de modification du taux légal de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que, régulièrement, lors de modification du prix de gros moyen des bières de toutes les brasseries.
Art. 3 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du 17 mai 1995 incluant dans l’impôt sur la bière les droits supplé- mentaires sur les matières à brasser et sur la bière3 est abrogée.
Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.
25 novembre 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin
RS 641.413