AS 1999 2411
Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers
Loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers
Modification du 22 avril 1999
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 14 décembre 19981, arrête:
I La loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers2 est modifiée comme suit:
Art. 25b, al. 1bis 1bis Dans le cadre de conventions de réadmission et de transit, le Conseil fédéral peut régler le transit sous escorte policière et le statut juridique des agents d’escorte des parties contractantes.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 22 avril 1999 Conseil des Etats, 22 avril 1999 La présidente: Heberlein Le président: Rhinow Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz