AS 1999 2617

Ordonnance relative aux affaires immobilières du Département militaire fédéral

Abrogation du 27 mai 1999

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports arrête:

Article unique L’ordonnance du 9 novembre 19821 relative aux affaires immobilières du Départe- ment militaire fédéral est abrogée avec effet au 1er juin 1999.

27 mai 1999 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports: Ogi

1 RO 1982 2100

1999-5431 2617