AS 1999 2643
Ordonnance générale concernant les examens fédéraux des professions médicales
Ordonnance générale concernant les examens fédéraux des professions médicales (OGPM)
Modification du 27 janvier 1999 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 1999 1
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance générale du 19 novembre 1980 concernant les examens fédéraux des professions médicales2 est modifiée comme suit:
Titre précédant l’art. 46a Section 5 Dispositions finales
Art. 46a Essais 1 Le Département peut, d’entente avec le Comité directeur, autoriser des facultés et des instituts à expérimenter des modèles spéciaux d’enseignement et d’examens. 2 Les facultés et les instituts remettent chaque année au Comité directeur, à l’inten- tion du Département, un rapport sur les expériences faites avec les modèles spéciaux d’enseignement et d’examens.
3 Le Département règle les modalités.
Titre précédant l’art. 47 Abrogé
1999-5407 2643
Examens fédéraux des professions médicales RO 1999
II L’ordonnance du 19 novembre 1980 concernant les examens de médecin3 est modi- fiée comme suit:
Art. 19 Abrogé
III La présente modification entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l’approbation de l’Assemblée fédérale.
27 janvier 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
Entrée en vigueur La présente modification entre en vigueur selon son chiffre III, le 1er octobre 1999.
3 RS 811.112.2
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