AS 1999 2707

Ordonnance sur les allégements fiscaux et l'intéret de retard pour l'impot sur les huiles minerales

Ordonnance sur les allégements fiscaux et l’intérêt de retard pour l’impôt sur les huiles minérales

Modification du 30 mars 1999

Le Département fédéral des finances arrête:

I L’ordonnance du 28 novembre 1996 sur les allégements fiscaux et l’intérêt de retard pour l’impôt sur les huiles minérales1 est modifiée comme suit:

Annexe 1, Groupe 3: autres

No du tarif de douane Désignation de la Taux de faveur sur les Emploi marchandise huiles minérales

Import Surtaxe par 1000 l o à 15 C fr.

2710.0012 ...

2710.0015 Pétrole pour exempt exempt Ravitaillement d’aéronefs

avions étrangers en relation avec des travaux de maintenance, de réparation et de transfor- mation dans des ateliers suisses puis envol à destina- tion de l’étranger

2710.0015 Pétrole pour 9.50 exempt Tests de réacteurs sur le

avions banc d’essai

1 RS 641.612

1999-5129 2707

Allégements fiscaux et intérêt de retard pour l’impôt sur les huiles minérales RO 1999

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1999.

30 mars 1999 Département fédéral des finances: Villiger