AS 1999 2746
Règlement relatif à la délivrance des patentes radar
Règlement relatif à la délivrance des patentes radar
Modification du 8 juin 1999
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, vu l’art. 28, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure1; en exécution de la résolution 1999-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, arrête:
I Le règlement du 4 mars 1999 relatif à la délivrance des patentes radar2 est modifié par les prescriptions suivantes2:
Art. 3.04, ch. 1 et 4 Art. 3.06 Art. 4.02
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2000.
8 juin 1999 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Leuenberger