AS 1999 3044

Règlement sur l'assurance vieillesse et survivants

Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

Modification du 10 novembre 1999

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants1 est modifié comme suit: Disposition dérogatoire pour les années de cotisation 2000 et 2001 1 Par dérogation aux art. 22, al. 1, et 29, al. 1, la cotisation annuelle pour la période de cotisation 2000/2001 est fixée séparément pour chacune des années de cotisation. 2 La décision de cotisation pour l’année 2001 ne sera pas rendue avant le 1er janvier 2001.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2000.

10 novembre 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

1 RS 831.101

3044 1999-5670