AS 1999 3045

Règlement sur l'organisation de la fondation du "fonds de garantie LPP"

Modification du 21 mai 1999 Approuvé par le Conseil fédéral le 3 novembre 1999

Le Conseil de fondation de la fondation du "fonds de garantie LPP" arrête:

I Le règlement du 17 mai 1985 sur l'organisation de la fondation du "fonds de garantie LPP"1 est modifié comme suit:

Art. 6, al. 3 Abrogé

II La présente modification entre en vigueur le 3 novembre 1999.

21 mai 1999 Le Conseil de fondation: La présidente, Nova

1 RS 831.432.2

1999-5461 3045