AS 1999 3147

Ordonnance fixant la contribution versée par la Confédération pour la laine indigène de la tonte de l'automne 1999

Ordonnance fixant la contribution versée par la Confédération pour la laine indigène de la tonte d’automne 1999

du 25 novembre 1999

Le Département fédéral de l’économie, vu les art. 3 et 5 de l’ordonnance du 7 juillet 1971 concernant la mise en valeur de la laine de mouton du pays1, arrête:

Art. 1 Pour la laine de mouton non lavée de la tonte d’automne 1999, le montant de la contribution versée par la Confédération est fixé comme suit:

Qualité Fr. par kg

de couleur unie, sans restes 2.10 de couleur unie, avec restes 1.70 de couleur composée, sans restes 1.70 de couleur unie composée, avec restes 1.40

Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 10 décembre 1999.

25 novembre 1999 Département fédéral de l’économie: Couchepin

RS 916.361.2 1 RS 916.361

1999-6002 3147