AS 1999 3550

Ordonnance sur l'allégement douanier selon l'emploi

Ordonnance sur l'allégement douanier selon l'emploi (Ordonnance sur les allégements douaniers)

Modification du 30 novembre 1999

Le Département fédéral des finances arrête:

I L'annexe à l’ordonnance du 20 septembre 1999 sur l'allégement douanier selon l'emploi1 est modifiée comme suit:

Modification du taux du droit

No du tarif Taux actuel: Remplacer par:

1104.2120 18.00 16.80

II La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 1999.

30 novembre 1999 Département fédéral des finances: Villiger

1 RS 631.146.31; RO 1999 2474

3550 1999-5998