AS 1999 3669
Ordonnance concernant la détermination des zones économiques en redéploiement
Ordonnance concernant la détermination des zones économiques en redéploiement
Modification du 4 novembre 1999
Le Département fédéral de l’économie arrête:
I L’ordonnance du 30 juin 1997 concernant la détermination des zones économiques en redéploiement1 est modifiée comme suit:
Art. 1, let. i Sont réputées zones économiques en redéploiement au sens de l’arrêté fédéral du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques en redéploiement2: i. Dans le canton de Thurgovie: les districts de Diessenhofen et Steckborn
II La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 1999.
4 novembre 1999 Département fédéral de l’économie: Couchepin