AS 1999 571

Règlement de l'Assemblée fédérale

Règlement de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies)

Modification du 7 octobre 1998

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Bureau de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) du 2 mars 1998¹; vu l’avis du Conseil fédéral du 20 mai 1998², arrête:

I Le règlement de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) du 8 décembre 1976³ est modifié comme suit:

Art. 9 Election des présidents et vice-présidents des tribunaux Le président et le vice-président de l’un ou l’autre des tribunaux sont élus en même temps sur deux bulletins distincts.

II

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Assemblée fédérale (Chambres réunies), 7 octobre 1998 Le président: Leuenberger Ernst Le vice-président: Zimmerli