AS 2000 1169

Ordonnance concernant l'entrée en vigueur complète de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds

Ordonnance concernant l’entrée en vigueur complète de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds

du 6 mars 2000

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 26 de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) 1, arrête:

Article unique 1 La LRPL entre en vigueur le 1er janvier 2001, à l’exception de l’art. 11, al. 2, en vigueur depuis le 1er février 2000, et de l’art. 23.

2 L’art. 23 LRPL entre en vigueur le 1 er avril 2000.

6 mars 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 641.81; RO 2000 98

2000-0604 1169