AS 2000 1367

Loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération

Loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération (Système informatisé commun)

Modification du 18 juin 1999

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 septembre 1997 1, arrête:

I La loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération² est modifiée comme suit:

Titre Ajouter l’abréviation «LOC»

Art. 11, al. 1 1 Les Offices centraux de police criminelle de la Confédération gèrent un système informatisé commun en vue d’accomplir les tâches qui leur sont confiées. Dans ce système, les données sont répertoriées en fonction de différentes catégories criminologiques. Le droit d’accès à chacune de ces catégories doit être octroyé en fonction du degré de nécessité qui fonde la collaboration entre les différents offices centraux au sens de la présente loi.

II

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 18 juin 1999 Conseil national, 18 juin 1999 Le président: Rhinow La présidente: Heberlein Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker