AS 2000 1568

Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce

Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail)

Modification du 19 mars 1999

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 1998 1, arrête:

I La loi sur le travail² est modifiée comme suit: Art. 2, 4e al.

4 Les dispositions de la loi et de ses ordonnances relatives à l’âge mi-

nimum s’appliquent aux entreprises au sens de l’al. 1, let. d à g.

II

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 19 mars 1999 Conseil national, 19 mars 1999 Le président: Rhinow La présidente: Heberlein Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 8 juillet 1999 sans avoir été utilisé.³

2 La présente loi entre en vigueur le 1 er août 2000.

10 mai 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz