AS 2000 1935

Arrêté fédéral approuvant un avenant modifiant la convention de double imposition avec la France

Arrêté fédéral approuvant un avenant modifiant la convention de double imposition avec la France

du 12 mars 1998

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 1997 1, arrête:

Art. 1 1 L’avenant, signé le 22 juillet 1997, à la convention entre la Confédération suisse et la République française en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966, modifiée par l’avenant du 3 décembre 1969², ainsi qu’au Protocole final annexé à la convention de double imposition du 31 décembre 1953³ en matière d’impôt sur les successions, est ap- prouvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 4 décembre 1997 Conseil national, 12 mars 1998 Le président: Zimmerli Le président: Leuenberger Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker