AS 2000 2121

Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec le Vietnam

du 19 juin 1997

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 30 octobre 1996 1, arrête:

Art. 1 1 La convention signée le 6 mai 1996 entre la Confédération suisse et la République socialiste du Vietnam en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 19 mars 1997 Conseil national, 19 juin 1997 Le président: Delalay La présidente: Stamm Judith Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

1 FF 1996 V 89

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