AS 2000 2146

Ordonnance du DFF sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire

du 20 juin 2000

Le Département fédéral des finances, vu l’art. 90, al. 3, let. b, de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)¹, arrête:

Art. 1 Intérêt moratoire et intérêt rémunératoire 1 En cas de retard dans le paiement de l'impôt, l'intérêt moratoire dû en vertu de l'art. 47, al. 2, LTVA, est de 5 % l'an à partir du 1 er janvier 2001. 2 Dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ce taux d'intérêt s'applique éga- lement en cas de retard dans le paiement des montants d'impôt dus en vertu de l'ar- rêté du Conseil fédéral du 29 juillet 1941 instituant un impôt sur le chiffre d'affaires² ainsi qu'en vertu de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée³. 3 En cas de retard dans le remboursement, l'intérêt rémunératoire accordé en vertu de l'art. 48, al. 4, LTVA, est de 5 % l'an à partir du 1 er janvier 2001.

4 Les intérêts rémunératoires ou moratoires ne sont respectivement crédités ou

perçus que lorsque leur montant atteint au moins 20 francs.

Art. 2 Abrogation du droit en vigueur L'ordonnance du 14 décembre 1994 sur les intérêts 4 est abrogée.

Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2001.

20 juin 2000 Département fédéral des finances: Kaspar Villiger

RS 641.201.49