AS 2000 24

Ordonnance sur l'assurance des dommages dus à des événements naturels

Ordonnance sur l’assurance des dommages dus à des événements naturels

Modification du 1 er décembre 1999

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 novembre 1992 sur l’assurance des dommages dus à des évé- nements naturels1 est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 1, let. a, 1 re phrase et let. b 1 Il faut tenir compte des limites globales suivantes, sans que les indemnités pour meubles et immeubles ne soient additionnées: a. si les indemnités que toutes les institutions d’assurance qui ont le droit d’opérer en Suisse ont à verser en raison d’un événement assuré à un seul preneur d’assurance dépassent 25 millions de francs, ces indemnités seront alors réduites à ce montant. ... b. si les indemnités que toutes les institutions d’assurance qui ont le droit d’opérer en Suisse ont à verser en raison d’un événement assuré dépassent

250 millions de francs, les indemnités revenant aux différents ayants droit

seront réduites de telle sorte qu’elles ne dépassent pas ensemble ce montant.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2000.

1er décembre 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

1 RS 961.27

24 1999-6007